Opposition à une injonction de payer
Formulaire
Vérifié le 10 février 2026 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Cerfa n° 15602*04
- Public concerné
- Toute personne souhaitant contester une injonction de payer rendue par le tribunal judiciaire ou le tribunal de proximité dont le montant est inférieur ou égal à 10 000 €
- Coût
- Service gratuit
- Langue
- Langue française
- Remplir le formulaire en ligne
- Télécharger le formulaire
- L’imprimer
- Le signer
- L’envoyer au greffe du tribunal qui a rendu l’ordonnance
- Copie de l’ordonnance signifiée
- Copie de l’acte d’huissier ayant signifié cette ordonnance
- Tout document justificatif permettant la contestation de la dette ou permettant de demander l’échelonnement des paiements : contrat, facture, justificatif de paiement de la dette, etc
- Formulaire cerfa n°15414
Vous serez convoqué à une audience par courrier ou, si vous avez donné votre consentement à la transmission électronique, par sms et/ou mail.
1 mois après la signification qui vous est faite de l’ordonnance portant injonction de payer (ou sinon 1 mois après le premier acte signifié ou suivant la première mesure d’exécution ayant rendu indisponible en tout ou partie vos biens)
Où s'adresser ?
Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité
Accéder au site (nouvelle fenêtre)
Ministère chargé de la justice
Fiches liées
Définitions
- Signification
Acte par lequel une partie informe son adversaire d'un acte ou d'une décision de justice par l'intermédiaire d'un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)
Informations issues de Service-Public.gouv.fr (nouvelle fenêtre) – Direction de l'information légale et administrative (DILA), réutilisées sous licence ouverte Etalab 2.0. Données mises à jour le 28 octobre 2026. Voir cette page sur le site national (nouvelle fenêtre).