Demande de certificat d'immatriculation d'un véhicule
Formulaire
Vérifié le 13 août 2026 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Cerfa n° 13750*07
- Public concerné
- Demandeur d’un certificat d’immatriculation
- Coût
- Service gratuit
- Langue
- Langue française
- Remplir le formulaire en ligne
- Télécharger le formulaire
- Imprimer le formulaire
- Signer le formulaire
- Conserver 1 exemplaire signé
À noter
Le formulaire vierge peut également être téléchargé, imprimé et rempli de manière manuscrite.
Selon la démarche effectuée, préparer notamment :
- Certificat d’immatriculation
- Justificatif d’identité ou extrait KBis si le demandeur est une personne morale
La notice 51291#03 (nouvelle fenêtre) présente la démarche à suivre.
Fiches liées
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Définitions
- Extrait Kbis
Document attestant que la société a bien été créée et que les associés peuvent disposer du capital social
- Personne morale
Groupement de personnes physiques réunies pour accomplir quelque chose en commun (entreprises, sociétés civiles, associations, État, collectivités territoriales, etc.). Ce groupe peut aussi réunir des personnes physiques et des personnes morales. Il peut aussi n'être constitué que d'un seul membre (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée - EURL - par exemple).
Informations issues de Service-Public.gouv.fr (nouvelle fenêtre) – Direction de l'information légale et administrative (DILA), réutilisées sous licence ouverte Etalab 2.0. Données mises à jour le 28 octobre 2026. Voir cette page sur le site national (nouvelle fenêtre).