Comment obtenir un certificat d’immatriculation véhicule de collection ?
Question-réponse
Vérifié le 19 juin 2026 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous avez acheté (ou vous venez d’acheter) un véhicule d'au moins 30 ans et vous souhaitez obtenir un certificat d’immatriculation (appelé auparavant carte grise) véhicule de collection ? Cette démarche est possible sous certaines conditions. Nous vous la présentons.
Vérifier si le véhicule remplit les conditions
Pour pouvoir demander un certificat d’immatriculation véhicule de collection, le véhicule doit remplir les 3 conditions suivantes :
- Avoir 30 ans ou plus
- Ne plus être produit
- Ne pas avoir subi de modification de ses caractéristiques techniques.
La mention Véhicule de collection sur le certificat d’immatriculation n'est ni automatique, ni obligatoire.
Préparer les documents à fournir
La liste des documents à fournir dépend si le certificat d’immatriculation est déjà à votre nom ou si vous venez d’acheter le véhicule :
Sélectionnez votre cas :
Le certificat d’immatriculation est déjà à votre nom
Il pourra vous être demandé une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants :
- Justificatif d’identité
- Justificatif de domicile de moins de 6 mois (en cas de co-titulaires, justificatif de celui dont l'adresse va figurer sur le certificat d’immatriculation)
- Formulaire cerfa n°13750
- Certificat d’immatriculation (ou ancienne carte grise) ou, sinon, une pièce prouvant l’origine de propriété du véhicule
- Procès-verbal du contrôle technique pour un véhicule d'un PTAC inférieur ou égal à 3,5 tonnes et mis en circulation la 1re fois à partir du 1er janvier 1960
- Attestation établie soit par le constructeur ou son représentant en France, soit par la Fédération française des véhicules d'époque - FFVE
- Mandat si vous faites la démarche chez un professionnel habilité ou pour quelqu’un d’autre.
Fédération française des véhicules d'époque (FFVE)
Vous venez d’acheter le véhicule
Il pourra vous être demandé une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants :
- Justificatif d’identité
- Justificatif de domicile de moins de 6 mois (en cas de co-titulaires, justificatif de celui dont l'adresse va figurer sur le certificat d’immatriculation)
- Formulaire cerfa n°13750
- Certificat d’immatriculation (ou ancienne carte grise) ou, sinon, une pièce prouvant l’origine de propriété du véhicule
- Procès-verbal du contrôle technique pour un véhicule d'un PTAC inférieur ou égal à 3,5 tonnes et mis en circulation la 1re fois à partir du 1er janvier 1960
- Justificatif d’assurance du véhicule
- Justificatif de permis de conduire
- Attestation établie soit par le constructeur ou son représentant en France, soit par la Fédération française des véhicules d'époque - FFVE
- Mandat si vous faites la démarche chez un professionnel habilité ou pour quelqu’un d’autre.
Fédération française des véhicules d'époque (FFVE)
Si le véhicule provient d'un État de l'Union européenne autre que la France, il pourra vous être demandé un quitus fiscal ou une mention de dispense.
Si le véhicule provient d'un État tiers à l'Union européenne, il pourra également vous être demandé un certificat 846 A délivré par le service des douanes ou une mention de dispense.
Services douaniers
Accéder au site (nouvelle fenêtre)
Direction générale des douanes et des droits indirects
Si vous faites la démarche pour quelqu'un d'autre, vous devez avoir une copie numérique du mandat signé et de sa pièce d'identité.
Attention
Vous devez avoir une carte bancaire pour régler le coût de votre nouveau certificat d’immatriculation sur le site de l'ANTS.
Estimer le coût du certificat d’immatriculation
Le coût du certificat d’immatriculation est variable. Il dépend notamment de la région dans laquelle vous vivez et si le certificat d’immatriculation était déjà à votre nom ou non.
Vous pouvez évaluer le coût du certificat d’immatriculation en utilisant un simulateur :
Faire la démarche
Vous pouvez faire la démarche sur internet ou aller chez un professionnel habilité :
Sélectionnez votre cas :
Internet
La démarche s'effectue sur le site internet de l'ANTS . Vous devez vous connecter en vous identifiant soit via France Connect, soit via l’application France identité :
Des points numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet.
Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par une maison France Services.
Point d'accueil numérique
Point d'accueil numérique - Angoulême (Préfecture)
Préfecture
7-9 rue de la Préfecture
16023 Angoulême Cedex
08 00 97 00 16
communication@charente.gouv.fr
Site internet (nouvelle fenêtre)
Horaires d'ouverture
- Lundi au vendredi : 08h30 – 12h30, 14h00 – 16h00
France Services / Maison de services au public
France services - La boixe
25 rue de la Gare
16330 La Boixe
05 45 38 21 88
vars@france-services.gouv.fr
Site internet (nouvelle fenêtre)
Horaires d'ouverture
- Lundi au vendredi : 09h30 – 17h30
- Samedi : 09h00 – 12h00
Attention
Il n'est désormais plus possible de demander un certificat d'immatriculation auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture.
À la fin de la procédure, vous obtenez les 3 éléments suivants :
- Numéro de dossier
- Accusé d'enregistrement de votre demande
- Certificat provisoire d'immatriculation (CPI), que vous devez imprimer. Le CPI vous permet de circuler pendant 1 mois, uniquement en France, en attendant de recevoir votre certificat d'immatriculation définitif.
Professionnel habilité
Vous pouvez confier l'immatriculation de votre véhicule à un professionnel de l'automobile habilité.
Professionnel habilité pour l'immatriculation des véhicules
Accéder au site (nouvelle fenêtre)
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
Suivre l'état d'avancement de la fabrication du certificat d’immatriculation
Un téléservice permet de suivre l'état d'avancement de la démarche :
Recevoir le certificat d’immatriculation par courrier
Vous recevrez le certificat d'immatriculation définitif, envoyé par La Poste en lettre suivie, à votre domicile dans un délai qui peut varier.
Le traitement de votre demande de certificat d’immatriculation peut prendre quelques jours, voir plusieurs semaines pour les cas les plus complexes. Les délais varient également en fonction de la période de l'année : une forte affluence de demandes peut prolonger le temps de traitement.
Vous devez faire attention à l'adresse que vous fournissez dans la procédure en ligne. Elle doit être la plus complète possible (numéro de bâtiment, numéro d’appartement, numéro de boite à lettres, étage, couloir, escalier, « résidant chez », etc.).
Votre boite aux lettres doit présenter vos nom et prénom.
Vous pouvez suivre l'expédition de votre certificat d’immatriculation soit avec le numéro d'immatriculation, soit avec le numéro de suivi de la Poste. Ce numéro de suivi vous a été communiqué par courriel ou par SMS si vous avez renseigné votre numéro de téléphone mobile.
Sélectionnez votre cas :
Avec le numéro d'immatriculation
Avec le numéro de suivi du courrier
À noter
Lors de la réception de votre certificat d’immatriculation, si vous détenez une carte nationale d’identité (CNI) format carte bancaire, vous pouvez également télécharger votre certificat d’immatriculation numérique dans l’application France Identité (nouvelle fenêtre).
Vous devez conserver l'ancien certificat d'immatriculation pendant 5 ans, puis le détruire.
Changer éventuellement les plaques d’immatriculation
Si l'immatriculation de votre véhicule était de la forme 123-AB-75, vous obtiendrez une nouvelle immatriculation enregistrée dans le Système d'immatriculation des véhicules (SIV), de la forme AB-123-CD.
Vous devrez alors faire fabriquer et installer de nouvelles plaques.
Vous pourrez alors choisir de faire installer sur le véhicule des plaques d'immatriculation spécifiques si vous le souhaitez (sur fond noir et sans identifiant territorial).
Si l’immatriculation du véhicule est déjà de la forme AB-123-CD, le changement de plaques n’est pas obligatoire, mais vous pouvez également faire installer ces mêmes plaques spécifiques sur le véhicule.
Connaître la durée de validité du contrôle technique
En ce qui concerne la durée de validité du contrôle technique d’un véhicule de collection, les règles diffèrent selon le PTAC du véhicule :
Sélectionnez votre cas :
PTAC inférieur à 3,5 tonnes
Les règles diffèrent selon la date de mise en circulation :
Sélectionnez votre cas :
Véhicule mis en circulation à partir de 1960
Le véhicule est soumis à un contrôle technique. Sa durée de validité dépend de l’usage du véhicule :
Sélectionnez votre cas :
Cas général
Le véhicule doit être soumis à un contrôle technique tous les 5 ans.
Véhicule de transport avec chauffeur
Le véhicule de collection utilisé comme voiture de transport avec chauffeur doit être soumis à un contrôle technique tous les ans.
Véhicule mis en circulation avant 1960
Le véhicule est dispensé de contrôle technique.
PTAC supérieur à 3,5 tonnes
Le véhicule est dispensé de contrôle technique, quelle que soit la date de sa mise en circulation.
Services en ligne et formulaires
Qui peut m'aider ?
34 00 - Informations sur le certificat d’immatriculation ou le permis de conduire
Serveur vocal interactif national apportant des réponses automatisées concernant le certificat d’immatriculation (auparavant appelé carte grise), le permis de conduire, la carte nationale d'identité et le passeport.
Si l'usager n'obtient pas la réponse à sa question relative au certificat d’immatriculation ou au permis de conduire, il sera mis en relation avec un conseiller de France Titres, l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).
Par téléphone
Depuis la métropole :
34 00 (coût d'un appel local)
Depuis l'outre-mer :
09 70 83 07 07
Depuis l'étranger :
+33 9 70 83 07 07
Fédération française des véhicules d'époque (FFVE)
Par courrier
FFVE
BP 40068
92105 Boulogne-Billancourt Cedex
Par mail
Textes de loi et références
- Code de la route : articles R322-1 à R322-14 (nouvelle fenêtre)Délivrance du certificat d'immatriculation
- Code de la route : article R323-3 (nouvelle fenêtre)Dispense du contrôle technique
- Arrêté du 18 juin 1991 relatif au contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes (nouvelle fenêtre)
- Arrêté du 9 février 2009 relatif aux démarches d'immatriculation des véhicules (nouvelle fenêtre)Article 4
Pour en savoir plus
- Points numériques (nouvelle fenêtre)Ministère chargé de l'intérieur
- Fédération française des véhicules d'époque (FFVE) (nouvelle fenêtre)Fédération française des véhicules d'époque (FFVE)
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Définitions
- Union européenne (UE)
Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède
- Identification avec FranceConnect
Connexion avec l'identifiant et le mot de passe de l'un des comptes suivants : Impots.gouv, Ameli, L'identite numerique (La Poste), Yris, MSA, France identité ou TrustMe
- France Identité
Application mobile qui accompagne la nouvelle carte d’identité (format bancaire) et qui permet aux utilisateurs de prouver leur identité en ligne ou lors de démarches administratives
- Lettre suivie
Service d'affranchissement de La Poste qui permet d'envoyer une lettre, un document important ou un petit colis et de suivre son voyage jusqu'à destination. La présence du titulaire n'est pas nécessaire lors de la distribution du titre par le facteur. Ce type d’envoi traçable, avec remise en boîte aux lettres, est différent d’un courrier classique.
Informations issues de Service-Public.gouv.fr (nouvelle fenêtre) – Direction de l'information légale et administrative (DILA), réutilisées sous licence ouverte Etalab 2.0. Données mises à jour le 28 octobre 2026. Voir cette page sur le site national (nouvelle fenêtre).