Demande de copie d'une décision de justice en matière civile, sociale ou commerciale
Formulaire
Vérifié le 14 novembre 2025 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Cerfa n° 11808*06
- Public concerné
- Partie au procès, héritier ou ayant droit d'une partie au procès décédée, autre personne (mais uniquement pour obtenir une simple copie d'une décision prononcée publiquement)
- Coût
- Démarche gratuite, sauf en matière commerciale (4,03 € TTC si l'envoi est fait par courrier postal, 4,71 € TTC en cas de transmission électronique)
- Langue
- Langue française
- Remplir le formulaire en ligne
- Télécharger et imprimer le formulaire
- Envoyer le formulaire à la juridiction qui a rendu la décision
La notice n°50825#06 (nouvelle fenêtre) présente la démarche à suivre
En cas de refus de délivrance ou de silence gardé pendant 2 mois à compter de la demande, vous pouvez saisir le président du tribunal judiciaire par courrier.
Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité
Accéder au site (nouvelle fenêtre)
Ministère chargé de la justice
Fiches liées
Informations issues de Service-Public.gouv.fr (nouvelle fenêtre) – Direction de l'information légale et administrative (DILA), réutilisées sous licence ouverte Etalab 2.0. Données mises à jour le 28 octobre 2026. Voir cette page sur le site national (nouvelle fenêtre).