Comment obtenir la copie d'une décision de justice civile (jugement, arrêt) ?
Question-réponse
Vérifié le 14 novembre 2025 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Il est possible d’obtenir une copie d’une décision de justice. Vous pouvez en faire la demande au greffe du tribunal qui a prononcé la décision. Nous vous expliquons comment faire.
Qui peut demander une copie d’une décision de justice civile ?
Les règles dépendent de votre situation (partie au procès, héritier, ayant droit d'une partie décédée, tiers) :
Sélectionnez votre cas :
Vous êtes partie au procès, héritier ou ayant droit d’une partie
Toute partie au procès, héritier ou ayant droit d'une partie décédée peut demander la délivrance d’une copie de la décision rendue.
Si vous étiez représenté par un avocat, il a reçu une copie de la décision rendue, qu’il peut vous communiquer.
Dans certains cas, seul un extrait comprenant les informations essentielles peut vous être délivré (par exemple en cas de divorce, si vous n’êtes pas un des ex-époux).
Vous êtes un tiers au procès
Si vous êtes un tiers au procès, vous pouvez demander uniquement, la copie simple d'un jugement qui a été prononcé publiquement.
Connaître les cas où vous ne pouvez pas obtenir de copie
Vous ne pouvez pas obtenir une copie d’une décision dans les cas suivants :
- Liquidation de communauté
- Adoption, filiation, assistance éducative
- Modification des noms et prénoms
- Changement de régime matrimonial
- Tutelle et curatelle.
Quel type de copie d’une décision de justice civile peut-on obtenir ?
La délivrance d’une copie simple ou d’une copie exécutoire de la décision doit répondre à certains critères.
Sélectionnez votre cas :
Vous êtes partie au procès, héritier ou ayant droit d’une partie
Vous pouvez demander au greffe de la juridiction compétente, de vous délivrer une copie simple ou une copie exécutoire de la décision.
Copie simple
La copie de la décision peut vous servir de preuve dans le cadre d'une démarche administrative par exemple.
Exemple
Une copie d'un jugement d'adoption peut être utile en cas de succession. Une copie d'un jugement de divorce peut être utile dans la constitution d'un dossier de retraite.
Copie exécutoire
Chacune des parties au procès peut demander une copie exécutoire de la décision.
Si vous êtes représenté par un avocat, cette copie lui est adressée par le greffe.
La copie exécutoire permet de faire exécuter la décision du juge, par un commissaire de justice en l’absence d’exécution volontaire de la partie concernée.
S'il y a un motif légitime (par exemple, perte ou destruction de l'exemplaire qui vous a été délivré), une 2e copie exécutoire peut vous être délivrée. Vous devez en faire la demande au président de la juridiction qui a rendu la décision.
Vous êtes un tiers au procès
Si vous êtes un tiers au procès, vous pouvez uniquement demander une simple copie d'une décision prononcée publiquement.
Dans certains cas, des éléments de la décision peuvent être occultés, car leur divulgation pourrait porter atteinte à la sécurité ou à la vie privée des parties ou de leur entourage.
Comment faire la demande de copie d'une décision de justice civile ?
La démarche diffère selon la situation :
Sélectionnez votre cas :
Décision rendue par un tribunal, une cour d’appel ou la Cour de Cassation
La demande de délivrance d’une copie de décision doit être adressée au greffe de la juridiction qui l’a rendue.
La demande peut se faire à l'aide du formulaire cerfa n°11808 ou sur papier libre, envoyé en lettre simple ou recommandée.
Cour d'appel
Cour d'appel de Bordeaux
PLACE DE LA REPUBLIQUE
33000 BORDEAUX
Horaires d'ouverture
- Lundi au vendredi : 08h30 – 12h00, 13h00 – 17h00
Trouver un autre service sur l'Annuaire (nouvelle fenêtre)
Ministère chargé de la justice
Cour de cassation
Décision rendue il y a plus de 30 ans
Au bout de 30 ans, les décisions sont transmises aux archives départementales, à qui vous devez adresser votre demande de copie.
À savoir
Les décisions de plus de 75 ans sont communicables à toute personne. Celles concernant les mineurs sont communicables au bout de 100 ans. En cas de décès des parties, ce délai est de 25 ans à compter du décès de la dernière partie.
Que faire en cas de refus ou d'absence de réponse lors d’une demande de copie d'une décision de justice civile ?
En cas de refus ou si le greffe ne répond pas à la demande dans les 2 mois, vous pouvez saisir le président du tribunal auprès duquel la demande a été faite.
L’avocat n’est pas obligatoire.
Le président rend sa décision par une ordonnance motivée.
Vous pouvez faire appel de l’ordonnance du président dans un délai de 15 jours.
À savoir
Lorsque le président a occulté certains éléments, il est possible de faire un recours contre cette décision. L’avocat est obligatoire.
La demande de copie d'une décision de justice civile est-elle payante ?
La délivrance d’une copie est gratuite, sauf pour les décisions rendues par le tribunal de commerce.
À savoir
Le coût d'une copie d'une décision du tribunal de commerce est de 4,03 € TTC si l'envoi est fait par courrier postal. En cas de transmission électronique, le coût est de 4,71 €TTC.
Services en ligne et formulaires
Textes de loi et références
- Code de procédure civile : article 465 (nouvelle fenêtre)Demande de copie exécutoire
- Code du patrimoine : articles L213-1 à L213-8 (nouvelle fenêtre)Demande de copie d'un jugement ancien
- Code de procédure civile : articles 1435 à 1441 (nouvelle fenêtre)Demande d'une copie d'un jugement civil
- Code de procédure pénale : articles R154 à R160 (nouvelle fenêtre)Délivrance d'une copie d'un jugement pénal
- Loi n°72-626 du 5 juillet 1972 relative à la procédure civile : article 11-2 (nouvelle fenêtre)Délivrance d'une copie d'un jugement public
- Loi n°72-626 du 5 juillet 1972 relative à la procédure civile : article 11-3 (nouvelle fenêtre)Délivrance d'un jugement public à un tiers
- Code de procédure civile : article 1082-1 (nouvelle fenêtre)Délivrance d'un extrait de jugement
- Code de procédure pénale : article R165 (nouvelle fenêtre)Tarif copie décisions pénales
- Code de procédure civile : articles 950 à 953 (nouvelle fenêtre)Appel
- Code de procédure pénale : articles R166 à R172 (nouvelle fenêtre)Copie aux tiers
- Code de l'organisation judiciaire : articles L111-1 à L111-14 (nouvelle fenêtre)Occultation des décisions (art L 111-13)
Pour en savoir plus
Voir aussi
Définitions
- Greffe
Service d'un tribunal composé de fonctionnaires qui assistent les magistrats dans leur mission
- Parties (au procès)
Personne qui est engagée dans un procès civil soit en tant que demandeur, soit en tant que défendeur
- Héritier
Personne désignée par la loi ou par un testament pour recueillir la succession d'une personne décédée
- Tiers (procédure judiciaire)
Personne étrangère à une affaire judiciaire
- Filiation
Lien juridique entre un enfant et son père et/ou sa mère
- Régime matrimonial
Règles qui déterminent les rapports d'argent entre les époux et le sort de leurs biens. Elles sont fixées par la loi et, éventuellement, par un contrat de mariage.
- Tutelle
Mesure prise par le juge pour protéger une personne qui n'est plus en état de veiller sur ses intérêts.
- Preuve
Moyen par lequel une personne démontre la réalité d'un fait, d'un état, d'une circonstance ou d'une obligation, dont elle demande la reconnaissance
- Ordonnance
Nom donné à certaines décisions de justice prises par un magistrat unique (président de juridiction, juge d'instruction, etc.). Par exemple, une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel prise par un juge d'instruction.
Informations issues de Service-Public.gouv.fr (nouvelle fenêtre) – Direction de l'information légale et administrative (DILA), réutilisées sous licence ouverte Etalab 2.0. Données mises à jour le 28 octobre 2026. Voir cette page sur le site national (nouvelle fenêtre).