Demander une médiation au Médiateur des ministères économiques et financiers
Service en ligne
Vérifié le 22 mai 2026 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
- Public concerné
- Particulier en litige avec une administration du ministère des finances qui a reçu un rejet (total ou partiel) de la réclamation qu’il a adressée à l’administration concernée
- Coût
- Service gratuit
La démarche dépend de votre situation :
Sélectionnez votre cas :
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- Remplir le formulaire
- Joindre les justificatifs de sa situation
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- Remplir le formulaire
- Joindre les justificatifs de sa situation
Vous devez vérifier les éléments suivants :
- Compétence du Médiateur (nouvelle fenêtre)
- Rejet de votre réclamation par l’administration compétente pour votre litige
- Recours préalable au conciliateur fiscal départemental (nouvelle fenêtre) si le litige concerne la déclaration, le calcul ou le paiement de l’impôt.
- Réponses que l’administration a apporté à vos réclamations préalables
- Autres justificatifs
Le traitement de votre dossier par le médiateur se fait en plusieurs étapes :
- Vous recevez un accusé de réception.
- Le médiateur traite votre dossier en contactant les services fiscaux. Il peut vous demander des informations complémentaires.
- Le médiateur formule une recommandation (c’est une solution proposée à l’usager et à l’administration, que chacun est libre d’accepter ou non).
- Accusé de réception : dans les 2 jours
- Traitement du dossier : dans les 3 mois pour plus de 80 % des demandes
Attention
Le délai de recours en justice (2 mois à compter de la décision de l’administration fiscale) n'est pas interrompu par l’intervention du médiateur. Mais vous pouvez saisir la justice en même temps que vous saisissez le médiateur.
Fiches liées
Informations issues de Service-Public.gouv.fr (nouvelle fenêtre) – Direction de l'information légale et administrative (DILA), réutilisées sous licence ouverte Etalab 2.0. Données mises à jour le 28 octobre 2026. Voir cette page sur le site national (nouvelle fenêtre).