Demande de copie d'une décision de justice pénale
Formulaire
Vérifié le 14 novembre 2025 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Cerfa n° 12823*03
- Public concerné
- Partie au procès (victime, partie civile, mis en cause, condamné) ou autre personne (uniquement pour obtenir une copie certifiée conforme d'une décision définitive, rendue en audience publique)
- Coût
- Service gratuit
- Langue
- Langue française
- Remplir le formulaire en ligne
- Télécharger et imprimer le formulaire
- Envoyer le formulaire à la juridiction qui a rendu la décision
La notice n°51151#02 (nouvelle fenêtre) présente la démarche à suivre
En cas de refus ou si le greffe ne répond pas à la demande dans les 2 mois à compter de la demande, vous pouvez saisir le président du tribunal par requête.
Fiches liées
Définitions
- Requête
Écrit formalisé permettant de saisir un tribunal
Informations issues de Service-Public.gouv.fr (nouvelle fenêtre) – Direction de l'information légale et administrative (DILA), réutilisées sous licence ouverte Etalab 2.0. Données mises à jour le 28 octobre 2026. Voir cette page sur le site national (nouvelle fenêtre).