Consentement du mineur de 13 ans ou plus à son changement de nom lorsque sa filiation change (modèle de lettre)
Modèle de document
Vérifié le 15 mai 2024 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Ce modèle de lettre peut être utilisé par un mineur de 13 ans ou plus pour donner son accord au changement de son nom lorsque sa filiation change.
Source : Ministère chargé de la justice
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Définitions
- Filiation
Lien juridique entre un enfant et son père et/ou sa mère
Informations issues de Service-Public.gouv.fr (nouvelle fenêtre) – Direction de l'information légale et administrative (DILA), réutilisées sous licence ouverte Etalab 2.0. Données mises à jour le 28 octobre 2026. Voir cette page sur le site national (nouvelle fenêtre).