Choix du nom de famille d'un enfant par son père et sa mère
Fiche pratique
Vérifié le 6 août 2026 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous allez avoir un enfant et vous vous demandez quel nom de famille vous pouvez lui donner et comment faire la démarche ? Nous vous indiquons les informations à connaître.
À noter
Les règles du choix du nom de l'enfant sont différentes pour un couple de femmes et en cas d'adoption, plénière ou simple.
Quel nom de famille les parents peuvent-ils donner à leur enfant ?
Les règles varient selon qu'il s'agit du 1er enfant du couple ou des enfants suivants.
Sélectionnez votre cas :
1er enfant
Si la filiation de l'enfant est établie à l'égard de chacun de ses parents, il peut porter l'un des noms suivants :
- Soit le nom du père, ou le nom de la mère, ou un seul vocable du double nom de l’un d'eux
- Soit leurs 2 noms accolés, séparés par un simple espace, dans l'ordre choisi par eux, et dans la limite d'un nom de famille pour chacun d'eux en cas de double nom.
Le choix de nom d'un enfant ne peut être exercé qu'une seule fois.
Exemple
Nom du père : Dupond Durand
Nom de la mère : Dupuis
Nom de l'enfant : Dupond Durand ou Dupuis ou Dupond Dupuis ou Durand Dupuis ou Dupuis Dupond ou Dupuis Durand ou Dupond ou Durand
À savoir
Un nom composé existant avant 2005 est indivisible (insécable). Il est transmis intégralement. La même règle s'applique à un nom composé à la suite d'une adoption simple.
Exemple
Nom composé indivisible du père : Ledru-Rollin
Nom de la mère : Dupont
Nom de l'enfant : Ledru-Rollin ou Dupont ou Ledru-Rollin Dupont ou Dupont Ledru-Rollin
Connaitre les règles d'établissement de la filiation
La filiation est le lien de parenté unissant un enfant à ses parents.
Elle est établie par l’effet de la loi (désignation de la mère dans l’acte de naissance et présomption de paternité), par la reconnaissance, ou par la possession d’état constatée par un acte de notoriété.
- Pour un couple hétérosexuel marié, l'établissement de la filiation d'un enfant est automatique lors de la déclaration de naissance sauf exceptions. Le mari est présumé être le père de l'enfant. On parle de présomption de paternité. La filiation maternelle est établie par mention du nom de la mère dans l’acte de naissance.
- Pour un couple hétérosexuel non marié, la filiation maternelle est également établie par mention du nom de la mère dans l’acte de naissance. À l'égard du père, l'établissement de la filiation d'un enfant n'est pas automatique. Le père doit reconnaître l'enfant.
- Pour un couple de femmes qui a eu recours à une AMP avec tiers donneur, l'établissement de la filiation d'un enfant à l’égard de la mère qui n’a pas accouché se fait par reconnaissance conjointe anticipée. À l’égard de la mère qui a accouché, la filiation est établie par mention de son nom dans l’acte de naissance.
La filiation peut également être établie par possession d’état constatée par acte de notoriété.
Savoir si un nom étranger composé de plusieurs termes peut être divisé
Lorsque le nom choisi pour un enfant est le nom d’un parent étranger constitué de plusieurs termes, il doit être considéré comme formant un nom composé, indivisible, transmissible dans son intégralité.
Exemple
Nom du père : Aït El Madini
Nom de la mère : Garcia Lopez
Nom de l'enfant : Aït El Madini ou Garcia Lopez ou Aït El Madini Garcia Lopez ou Garcia Lopez Aït El Madini
Pour diviser le nom et n'en transmettre qu'une partie, vous devez fournir un certificat de coutume.
Renseignez-vous auprès du consulat ou de l'ambassade du pays concerné.
Ambassade ou consulat étranger en France
Accéder au site (nouvelle fenêtre)
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
Savoir si un nom de famille peut être donné à un enfant mort-né (ou né vivant mais non viable et décédé avant la déclaration de naissance)
Les parents peuvent donner un nom de famille à leur enfant mort-né (ou né vivant mais non viable et décédé avant la déclaration de naissance).
L'enfant peut avoir le nom du père, ou le nom de la mère, ou leurs 2 noms accolés, dans l'ordre qu'ils choisissent et dans la limite d'un nom de famille.
Le nom de famille est indiqué sur l'acte d'enfant sans vie.
Les parents peuvent demander un livret de famille s'ils n'en ont pas.
Enfants suivants
Si les 2 parents figurent sur l'acte de naissance de leur 1er enfant, le choix du nom fait pour ce 1er enfant s'impose à leurs enfants suivants.
Exemple
Eric Ledru-Rollin et Fanny Dupont ont choisi le nom Dupont pour leur 1er enfant né le 1er octobre 2022.
Leur 2e enfant naît le 4 janvier 2024. Cet enfant doit s'appeler Dupont.
Comment faire la déclaration conjointe du choix du nom de famille de l'enfant ?
Les parents doivent faire une déclaration conjointe mentionnant le choix du nom de famille de leur 1er enfant commun.
La déclaration conjointe se fait sur le formulaire cerfa n°15286.
Les parents signent tous les 2 le formulaire à la même date.
La déclaration conjointe est remise à l'officier de l'état civil lors de la déclaration de naissance.
L'officier de l'état civil inscrit le nom de famille dans l’acte de naissance de l'enfant sous réserve que le lien de filiation soit établi à l’égard de chacun des parents.
Mairie
Mairie - Tourriers
6 rue de Bouffanais
16560 Tourriers
05 45 20 62 42
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Connaître la démarche pour un enfant français né à l'étranger lorsque la déclaration de naissance a été faite auprès des autorités locales
Lorsque les parents ont déclaré la naissance de l'enfant auprès des autorités locales, ils peuvent faire une déclaration de choix du nom lors de la demande de transcription de l'acte de naissance local.
Toutefois, la déclaration doit être faite au plus tard dans les 3 ans suivant la naissance de l’enfant.
Quel est le nom de famille d'un enfant si ses parents ne font pas de choix ?
Le nom de l’enfant varie selon que les parents sont mariés ou non.
Sélectionnez votre cas :
Les parents sont mariés ensemble
Si les parents ne font pas de déclaration conjointe de choix du nom, l'enfant prend le nom de son père.
Cette absence de choix équivaut à un choix et s'applique aux enfants suivants du couple.
Les parents ne sont pas mariés ensemble
Si les parents ne font pas de déclaration conjointe de choix du nom, l’enfant porte :
- Soit le nom de celui qui l'a reconnu en premier
- Soit le nom de son père lorsqu'il a été reconnu en même temps par ses 2 parents
Par exemple, si le père reconnaît l'enfant après la déclaration de naissance, l'enfant prend le nom de sa mère.
Cette absence de choix équivaut à un choix et s'applique aux enfants suivants du couple.
Connaître les règles concernant le nom de l'enfant d'une femme qui accouche sous X
Lorsqu'une femme accouchant sous X indique 3 prénoms ou plus pour son enfant, le dernier sert de nom de famille.
L'officier de l'état civil les inscrit sur l'acte de naissance.
Si la mère n'a pas choisi de prénoms, l'officier de l'état civil choisit 3 prénoms. Le dernier prénom sert de nom de famille.
Si l'enfant est adopté, il pourra prendre le nom de famille de ses parents adoptifs.
Quel est le nom de famille d'un enfant si ses parents ne sont pas d'accord ?
Déclaration de désaccord
Si les parents ne sont pas d'accord sur le nom de leur enfant, l'un des parents doit le signaler par écrit à l'officier de l'état civil de son choix.
La démarche doit être faite au plus tard le jour de la déclaration de naissance.
En pratique, le parent présente une déclaration de désaccord à l'officier de l'état civil avant la naissance de l'enfant.
Vous pouvez télécharger la circulaire du 29 mai 2013 qui contient un modèle de déclaration de désaccord sur le nom (annexe 5) (nouvelle fenêtre).
L'officier de l'état civil contrôle la déclaration, met son visa et la rend au parent.
Le parent doit remettre ce document le jour de la déclaration de naissance à l'officier de l'état civil du lieu de naissance de l'enfant.
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- Jeudi : 08h30 – 12h30
- Vendredi : 08h30 – 16h00
Nom de l'enfant
L'officier de l'état civil donne à l'enfant un double nom, composé des 2 noms des parents accolés par ordre alphabétique.
Si un parent a lui même un double nom, l'officier ne retient que le 1er pour composer le nom de l'enfant.
Le nom donné à cet enfant s'impose aux enfants suivants du couple.
Exemple
Si le nom du père est Susini et le nom de la mère est Delmas, le nom de l'enfant est Delmas Susini.
Si le nom du père est Susini et le nom de la mère est Delmas Moreau, le nom de l'enfant est Delmas Susini.
Le nom de famille d'un enfant peut-il être modifié si sa filiation change ?
Les parents peuvent changer le nom de famille de leur enfant mineur par déclaration conjointe devant l’officier de l’état civil si le père a reconnu l'enfant après la déclaration de naissance.
Choix d'un nouveau nom
Les règles varient selon qu'il s'agit du 1er enfant du couple ou des enfants suivants.
Sélectionnez votre cas :
1er enfant
Les parents ont 2 possibilités :
- Remplacer le nom donné à l'enfant par le nom du parent qui a reconnu l'enfant en 2nd
- Associer leurs 2 noms, dans l'ordre de leur choix, dans la limite d'un nom de famille pour chacun d'eux
Le choix de nom d'un enfant ne peut être exercé qu'une seule fois.
Exemple
Nom de la mère : Leroy
Nom du père : Faure Girard
Nom de l'enfant avant reconnaissance par le père : Leroy
Nouveau nom de l'enfant, après reconnaissance par le père : Faure Girard ou Faure Leroy ou Girard Leroy ou Leroy Faure ou Leroy Girard.
Enfants suivants
Si les 2 parents figurent sur l'acte de naissance de leur 1er enfant, le choix du nom fait pour ce 1er enfant s'impose à leurs enfants suivants.
Exemple
Le 1er enfant d'Eric Faure Girard et Fanny Leroy s'appelle Victor Faure Leroy.
Le nom de famille de leur 2e enfant doit être Faure Leroy.
Déclaration du nouveau nom
Les règles varient selon l’âge de l’enfant.
Sélectionnez votre cas :
Enfant de moins de 13 ans
Les parents doivent faire une déclaration conjointe devant l'officier de l'état civil de leur choix.
Si vous le souhaitez, vous pouvez utiliser le modèle de déclaration suivant :
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- Jeudi : 08h30 – 12h30
- Vendredi : 08h30 – 16h00
Enfant de 13 ans ou plus
Les parents doivent faire une déclaration conjointe devant l'officier de l'état civil de leur choix.
L'enfant de 13 ans ou plus doit donner son accord par écrit ou verbalement.
Si vous le souhaitez, vous pouvez utiliser le modèle de déclaration suivant :
Mairie
Mairie - Tourriers
6 rue de Bouffanais
16560 Tourriers
05 45 20 62 42
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Horaires d'ouverture
- Lundi : 08h30 – 12h30, 13h30 – 17h30
- Mardi : 08h30 – 12h30
- Mercredi : 08h30 – 12h30, 13h30 – 17h30
- Jeudi : 08h30 – 12h30
- Vendredi : 08h30 – 16h00
À noter
Les 2 parents doivent être présents devant l'officier de l'état civil. Toutefois, si l'un des 2 parents a un empêchement grave, il peut se faire représenter. Par exemple, s'il est hospitalisé. La personne qui représente le parent absent doit avoir une procuration spéciale et authentique.
Savoir comment avoir une procuration spéciale et authentique
Une procuration spéciale doit contenir l'objet du mandat : ainsi, la procuration doit préciser qu’elle vise à souscrire une déclaration de changement de nom au profit de l’enfant nommément désigné.
Une procuration authentique signifie qu'elle est reçue par un officier public assermenté de l’État. Vous pouvez vous adresser, par exemple, à un officier de l’état civil, un notaire, ou un commissaire de justice.
Cette procuration nécessite le déplacement de l’officier public auprès du parent empêché.
Vous pouvez télécharger la circulaire du 26 juillet 2017 qui contient un modèle de procuration reçue par l'officier de l'état civil (annexe 3-9 (nouvelle fenêtre)).
Conséquences du changement de nom
Le changement de nom est mentionné en marge de l'acte de naissance de l'enfant.
Le nouveau nom s'applique aux prochains enfants du couple.
Services en ligne et formulaires
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RUE RENE PAJOT
16000 ANGOULEME
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Textes de loi et références
- Code civil : article 79-1 (nouvelle fenêtre)Règles de l'état civil en cas d'enfant décédé à la naissance
- Code civil : articles 311-21 à 311-24-2 (nouvelle fenêtre)Choix du nom de famille pour un enfant
- Décret n°2022-290 du 1er mars 2022 portant application de dispositions de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique et modifiant diverses dispositions relatives à l'état civil (nouvelle fenêtre)
- Décret n°2004-1159 du 29 octobre 2004 relative au nom de famille et à l'état civil (nouvelle fenêtre)
- Décret n°74-449 du 15 mai 1974 relatif au livret de famille et à l'information des futurs époux sur le droit de la famille (nouvelle fenêtre)
- Circulaire du 26 juillet 2017 relative à diverses dispositions en matière de droit des personnes et de la famille de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 (nouvelle fenêtre)Voir annexe 3-9
- Circulaire du 29 mai 2013 de présentation de la loi ouvrant le mariage aux couples de même sexe (nouvelle fenêtre)
- Circulaire du 28 octobre 2011 portant sur divers actes de l'état civil relatifs à la naissance et à la filiation (nouvelle fenêtre)
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Voir aussi
Définitions
- Nom de famille
Nom qui figure sur l'acte de naissance (appelé aussi nom de naissance ou nom patronymique)
- Filiation
Lien juridique entre un enfant et son père et/ou sa mère
- Insécable
Qui ne peut pas être séparé. Indivisible.
- Possession d'état
Réunion de faits permettant d'établir la filiation d'une personne avec un parent dont elle se dit être le fils ou la fille. Elle doit être constante, continue et non équivoque (existence d'une vie de famille effective, le parent a participé à l'éducation et à l'entretien de l'enfant, l'existence du lien familial est reconnue par l'entourage).
- Acte de notoriété
Acte établi par un notaire à partir de témoignages. Il atteste que certains faits sont de notoriété publique et sert de preuve dans plusieurs domaines (filiation, propriété, état civil, etc.).
- Officier de l'état civil
Personne (en France, en mairie ou consulat) qui établit les actes d'état civil (naissance, mariage, décès...), les conserve et en délivre copies ou extraits
- Transcription
Opération par laquelle un officier d'état civil reporte sur ses registres une décision de justice relative à l'état civil (par exemple, jugement d'adoption plénière) ou un acte de l'état civil établi dans un pays étranger.
- Mandat
Contrat par lequel une personne, le mandant, donne à une autre personne, le mandataire, le pouvoir de faire un ou des actes juridiques en son nom et pour son compte
Informations issues de Service-Public.gouv.fr (nouvelle fenêtre) – Direction de l'information légale et administrative (DILA), réutilisées sous licence ouverte Etalab 2.0. Données mises à jour le 28 octobre 2026. Voir cette page sur le site national (nouvelle fenêtre).