Déclaration de plus-value d'échange de titres de sociétés à prépondérance immobilière
Formulaire
Vérifié le 17 septembre 2026 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Cerfa n° 12357
Formulaire permettant de déclarer les plus-values en report d'imposition en cas d'échange de titres de sociétés à prépondérance immobilière suite à une fusion, une scission, un apport.
À déposer à l'appui de la déclaration n°2048-M-SD au service fiscal chargé de l'enregistrement.
- Autre numéro
- 2048-M-bis-SD
Source : Ministère chargé des finances
Où s'adresser ?
Service fiscal en charge de l'enregistrement
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Ministère chargé des finances
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Fiches liées
Informations issues de Service-Public.gouv.fr (nouvelle fenêtre) – Direction de l'information légale et administrative (DILA), réutilisées sous licence ouverte Etalab 2.0. Données mises à jour le 28 octobre 2026. Voir cette page sur le site national (nouvelle fenêtre).