Coeur de Charente

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Modèle de déclaration de changement de nom pour un enfant mineur en cas de changement de filiation

Modèle de document

Vérifié le 13 mai 2024 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Attention

Les 2 parents doivent être présents lors de la remise de la déclaration à l'officier de l'état civil.

Nous soussignés,

Identité des parents
Identité des parentsmère/pèrepère/mère
Nom de famille[Nom unique ou double nom composé du nom de ses deux parents][Nom unique ou double nom composé du nom de ses deux parents]
Prénom(s)
Date de naissance
Lieu de naissance
Domicile

déclarons que notre enfant commun :

Prénom(s) :

Date de naissance :

Lieu de naissance :

Domicile :

prend désormais le nom de :

Choix du nom : nom unique
Nom unique
[Nom unique]

[Ou]

Choix du nom : double nom
Double nom
[1ère partie] - [2nde partie]
Signature des parents
mère/pèrepère/mère

À [lieu], le [date]

Signature :

À [lieu], le [date]

Signature :

À savoir

Ce nom sera également celui de nos autres enfants communs.

Fiches liées

Définitions

Officier de l'état civil

Personne (en France, en mairie ou consulat) qui établit les actes d'état civil (naissance, mariage, décès...), les conserve et en délivre copies ou extraits

Nom de famille

Nom qui figure sur l'acte de naissance (appelé aussi nom de naissance ou nom patronymique)

Informations issues de Service-Public.gouv.fr (nouvelle fenêtre) – Direction de l'information légale et administrative (DILA), réutilisées sous licence ouverte Etalab 2.0. Données mises à jour le 28 octobre 2026. Voir cette page sur le site national (nouvelle fenêtre).

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