Consulter les démarches pour lesquelles le silence vaut accord
Outil de recherche
Vérifié le 5 juin 2026 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
- Public concerné
- Toute personne souhaitant savoir si le silence de l’administration pendant 2 mois vaut acceptation de sa demande
- Coût
- Service gratuit
- Langue
- Langue française
Fiches liées
Informations issues de Service-Public.gouv.fr (nouvelle fenêtre) – Direction de l'information légale et administrative (DILA), réutilisées sous licence ouverte Etalab 2.0. Données mises à jour le 28 octobre 2026. Voir cette page sur le site national (nouvelle fenêtre).