Règle du silence vaut accord (SVA) : quelles sont les demandes concernées ?
Question-réponse
Vérifié le 5 juin 2026 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
En principe, si vous ne recevez pas de réponse de l'administration au bout de 2 mois, cela signifie que votre demande est acceptée. C'est ce qu'on appelle la règle du silence vaut acceptation (SVA).
Un téléservice permet de vérifier si la règle du SVA s'applique à votre demande :
Le délai de 2 mois court à partir de la date de réception de la demande par l'administration compétente.
Exemple
Si l'administration compétente reçoit une demande complète le 1er juin 2026, la décision implicite d'acceptation intervient le 1er août 2026.
Quelles sont les exceptions ?
Le silence gardé par l'administration pendant 2 mois vaut refus (décision de rejet) dans les cas suivants :
- La demande n'a pas pour objet l'adoption d'une décision individuelle
- La demande ne s'inscrit pas dans une procédure prévue par un texte législatif ou réglementaire
- La demande présente le caractère d'une réclamation ou d'un recours administratif
- La demande présente un caractère financier (par exemple, une demande d'indemnisation), à l’exception des cas de sécurité sociale prévus par décret
- La demande concerne les relations entre l'administration et ses agents
- La demande est écartée de la règle "silence vaut accord" par décret en Conseil d'État et en Conseil des ministres
- Une acceptation implicite ne serait pas compatible avec le respect des engagements internationaux et européens de la France, la protection de la sécurité nationale, la protection des libertés et des principes à valeur constitutionnelle et la sauvegarde de l'ordre public.
Le délai de 2 mois court à partir de la date de réception de la demande par l'administration initialement saisie.
Exemple
Si l'administration saisie reçoit un dossier de demande complet le 1er juin 2026, la décision implicite de rejet intervient le 1er août 2026.
À savoir
La décision implicite d'acceptation ou de rejet peut intervenir dans un délai différent du délai de 2 mois en cas d'urgence ou de procédure complexe.
Une décision implicite d'acceptation peut-elle être annulée ?
La situation varie selon qu’il s’agit de votre demande ou de celle de l’administration :
Sélectionnez votre cas :
À votre demande en tant que bénéficiaire de la décision
La situation varie selon que la décision est légale ou non :
Sélectionnez votre cas :
La décision est légale
L'administration peut abroger ou retirer une décision légale, sans condition de délai, si les 2 conditions suivantes sont remplies :
- Le retrait ou l'abrogation de la décision respecte les droits des autres personnes
- La décision retirée ou abrogée est remplacée par une décision qui vous est plus favorable.
La décision est illégale
L'administration doit abroger ou retirer une décision illégale d'acceptation dans les 4 mois suivant la publication de la décision.
Si vous faites un recours contentieux après un recours administratif obligatoire (Rapo), le délai est prolongé jusqu'à la fin du délai accordé à l'administration pour se prononcer sur le Rapo.
Toutefois, l'administration n'a pas de délai à respecter si les 2 conditions suivantes sont remplies :
- Le retrait ou l'abrogation de la décision respecte les droits des autres personnes
- La décision retirée ou abrogée est remplacée par une décision plus favorable au bénéficiaire.
À l'initiative de l'administration ou à la demande d'une autre personne
L'administration peut abroger ou retirer une décision d'acceptation si les 2 conditions suivantes sont remplies :
- La décision est illégale
- Le retrait ou l'abrogation intervient dans les 4 mois suivant la prise de cette décision.
Toutefois, la condition de délai n'est pas exigée dans les cas suivants :
- La décision dépend d'une condition qui n'est plus remplie (par exemple, une condition d'âge du demandeur)
- La décision attribuant une subvention ne respecte pas les conditions prévues pour son attribution.
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Qui peut m'aider ?
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RUE RENE PAJOT
16000 ANGOULEME
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Textes de loi et références
- Code des relations entre le public et l'administration : articles L231-1 à D231-3 (nouvelle fenêtre)Principe du silence vaut acceptation
- Code des relations entre le public et l'administration : articles L231-4 à L231-5 (nouvelle fenêtre)Exceptions à la règle du silence valant acceptation
- Code des relations entre le public et l'administration : article L231-6 (nouvelle fenêtre)Délais différents d'acquisition de la décision implicite d'acceptation ou de rejet
- Code des relations entre le public et l'administration : articles L232-1 à L232-3 (nouvelle fenêtre)Délivrance d'une attestation et accomplissement de mesures de publicité
- Code des relations entre le public et l'administration : articles L242-1 à L242-2 (nouvelle fenêtre)Délai de retrait ou d'abrogation d'une décision d'acceptation
- Code des relations entre le public et l'administration : article R*311-12 (nouvelle fenêtre)Demandes d'accès à des documents ou informations
- Décret n°2014-1292 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions au principe "silence vaut acceptation" et aux exceptions au délai de 2 mois de naissance des décisions implicites (intérieur) (nouvelle fenêtre)
- Arrêt de la Cour de cassation - chambre commerciale financière et économique - n°22-19.952 du 15 novembre 2023 (nouvelle fenêtre)
- Réponse ministérielle du 13 février 2020 relative à l'application du principe "silence vaut accord" (nouvelle fenêtre)
Questions ? Réponses !
Voir aussi
Définitions
- Décision implicite d'acceptation
Lorsque l'administration ne répond pas à une demande, le silence signifie que la demande est acceptée.
- Silence gardé par l'administration
Absence de décision de l'administration ou de réponse invitant l'usager à compléter son dossier
- Décision implicite de rejet
Lorsque l'administration ne répond pas à un recours gracieux ou hiérarchique, le silence est assimilé à un rejet
- Abrogation
Suppression pour l'avenir d'un acte administratif ou d'une règle de droit
- Retrait d'une décision
Suppression d'un acte administratif pour l'avenir et pour le passé
- Contentieux
Qui peut être porté devant un tribunal. Par exemple contester une décision de l'administration en s'adressant au tribunal administratif.
Informations issues de Service-Public.gouv.fr (nouvelle fenêtre) – Direction de l'information légale et administrative (DILA), réutilisées sous licence ouverte Etalab 2.0. Données mises à jour le 28 octobre 2026. Voir cette page sur le site national (nouvelle fenêtre).