Demande d'aide juridictionnelle - Personnes morales à but non lucratif
Formulaire
Vérifié le 2 janvier 2020 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Cerfa n° 15628*02
Le lieu du dépôt de la demande dépend du tribunal chargé de l'affaire.
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Source : Ministère chargé de la justice
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Informations issues de Service-Public.gouv.fr (nouvelle fenêtre) – Direction de l'information légale et administrative (DILA), réutilisées sous licence ouverte Etalab 2.0. Données mises à jour le 28 octobre 2026. Voir cette page sur le site national (nouvelle fenêtre).