Convention modificative type de pacte civil de solidarité (Pacs)
Formulaire
Vérifié le 30 septembre 2025 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Cerfa n° 15791*01
- Public concerné
- Partenaires pacsés qui souhaitent tous les 2 modifier le contenu de leur Pacs en utilisant un modèle-type
- Coût
- Service gratuit
- Langue
- Langue française
- Indiquer l’identité des 2 partenaires
- Indiquer le lieu et le numéro d’enregistrement du Pacs initial
- Préciser les modifications apportées à la convention de Pacs initiale
- Ajouter les signatures des 2 partenaires
Les références du Pacs initial se trouvent sur le récépissé fourni lors de son enregistrement et sur les actes de naissance des partenaires.
À savoir
La convention modificative type de Pacs doit être transmise en même temps que la déclaration conjointe de modification d'un pacte civil de solidarité (cerfa n°15790).
Une notice explicative (nouvelle fenêtre) présente l'ensemble des informations à connaître.
À savoir
Vous pouvez aussi rédiger votre convention modificative de Pacs sur papier libre ou faire appel à un notaire (démarche payante). Vous n’avez pas à joindre votre Pacs initial.
Fiches liées
Informations issues de Service-Public.gouv.fr (nouvelle fenêtre) – Direction de l'information légale et administrative (DILA), réutilisées sous licence ouverte Etalab 2.0. Données mises à jour le 28 octobre 2026. Voir cette page sur le site national (nouvelle fenêtre).