Déclaration conjointe de modification d'un pacte civil de solidarité (Pacs)
Formulaire
Vérifié le 12 août 2025 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Cerfa n° 15790*02
- Public concerné
- Partenaires pacsés qui souhaitent tous les 2 modifier le contenu de leur Pacs
- Coût
- Service gratuit
- Langue
- Langue française
- Remplir le formulaire
- Ajouter la convention modificative de Pacs
- Présenter ou adresser le dossier par courrier RAR à l’autorité compétente selon le lieu d'enregistrement du Pacs initial
Sélectionnez votre cas :
Le Pacs a été enregistré en mairie
Mairie
Mairie - Tourriers
6 rue de Bouffanais
16560 Tourriers
05 45 20 62 42
mairie@tourriers.fr
Site internet (nouvelle fenêtre)
Horaires d'ouverture
- Lundi : 08h30 – 12h30, 13h30 – 17h30
- Mardi : 08h30 – 12h30
- Mercredi : 08h30 – 12h30, 13h30 – 17h30
- Jeudi : 08h30 – 12h30
- Vendredi : 08h30 – 16h00
Le Pacs a été enregistré au tribunal
Il faut s’adresser à la mairie de contact du le tribunal qui a enregistré le Pacs.
Mairie
Mairie - Tourriers
6 rue de Bouffanais
16560 Tourriers
05 45 20 62 42
mairie@tourriers.fr
Site internet (nouvelle fenêtre)
Horaires d'ouverture
- Lundi : 08h30 – 12h30, 13h30 – 17h30
- Mardi : 08h30 – 12h30
- Mercredi : 08h30 – 12h30, 13h30 – 17h30
- Jeudi : 08h30 – 12h30
- Vendredi : 08h30 – 16h00
Le Pacs a été enregistré dans une ambassade ou un consulat
Ambassade ou consulat français à l'étranger
Le Pacs a été enregistré chez un notaire
Pièces d’identité en cours de validité des 2 partenaires
À noter
Si l’un des partenaires a procédé à un changement de prénom, de nom ou de sexe depuis l’enregistrement du Pacs initial, il doit présenter sa pièce d’identité faisant mention de la modification et une copie intégrale de son acte de naissance mis à jour.
Une notice explicative (nouvelle fenêtre) (nouvelle fenêtre) présente l'ensemble des informations à connaître.
Pour contester un refus d'enregistrement de la modification du Pacs, il faut s’adresser au président du tribunal judiciaire du lieu de l’autorité concernée (procédure accélérée).
Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité
Accéder au site (nouvelle fenêtre)
Ministère chargé de la justice
À noter
En cas de refus par une autorité diplomatique ou consulaire, c’est le président du tribunal judiciaire de Nantes qui est compétent.
Fiches liées
Informations issues de Service-Public.gouv.fr (nouvelle fenêtre) – Direction de l'information légale et administrative (DILA), réutilisées sous licence ouverte Etalab 2.0. Données mises à jour le 28 octobre 2026. Voir cette page sur le site national (nouvelle fenêtre).