Certificat d’immatriculation : signaler un changement de situation personnelle
Service en ligne
Vérifié le 13 août 2026 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
- Public concerné
- Toute personne souhaitant notamment actualiser son certificat d’immatriculation à la suite d’un décès, d’un héritage, d’un changement d’état civil, de raison sociale ou d’état matrimonial ou pour ajouter ou retirer un cotitulaire ou pour modifier son droit d'opposition à la réutilisation de ses données personnelles à des fins commerciales
- Coût
- Variable selon la situation
- Langue
- Langue française, anglaise
- S'identifier
- Faire la démarche
- Joindre les documents demandés
- Suivre l'état d'avancement de la demande
- Suivre l'envoi du certificat d’immatriculation
Vous devez préparer les documents suivants :
- Copie du certificat d’immatriculation (appelé auparavant carte grise)
- Justificatif de domicile de moins de 6 mois
- Preuve du contrôle technique en cours de validité
- Pièce d’identité en cours de validité
- Formulaire cerfa n°13750
D’autres documents pourront vous êtes demandés selon votre situation
À noter
Si la démarche est effectuée par quelqu’un d’autre, il devra également fournir le mandat signé.
Où s'adresser ?
Contact support - ANTS SIV
Fiches liées
Informations issues de Service-Public.gouv.fr (nouvelle fenêtre) – Direction de l'information légale et administrative (DILA), réutilisées sous licence ouverte Etalab 2.0. Données mises à jour le 28 octobre 2026. Voir cette page sur le site national (nouvelle fenêtre).