Déclaration au greffe du tribunal judiciaire dans le cadre d'une procédure de surendettement
Formulaire
Vérifié le 16 avril 2024 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Cerfa n° 15930*04
Permet de saisir directement le tribunal judiciaire par déclaration au greffe dans le cadre d'une procédure de surendettement.
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Source : Banque de France
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