Consentement au déroulement de la procédure sans audience - Procédure orale devant le tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection
Formulaire
Vérifié le 10 mars 2026 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Cerfa n° 16037*01
- Public concerné
- Personne qui est demandeur ou défendeur à un procès civil
- Coût
- Service gratuit
- Langue
- Langue française
- Imprimer le formulaire
- Remplir le formulaire
- Indiquer le numéro du dossier s’il vous a été communiqué
- Dater et signer le formulaire
- Joindre les documents justificatifs
- Envoyer ou déposer le formulaire au tribunal judiciaire ou au juge des contentieux de la protection
- Copie recto verso de votre document d’identité (carte nationale d’identité, passeport, permis de conduire, titre de séjour...)
- Copie de la décision du juge des tutelles ou de l’acte (mandat de protection future...) qui vous désigne si vous êtes le représentant légal d’une personne majeure protégée
- Copie de livret de famille, acte de naissance, copie de la décision de justice ou de l’acte..., si vous êtes le représentant légal d’un enfant mineur
- Copie de l’extrait K-bis et tout justificatif de votre qualité de représentant (pouvoir) si vous représentez une personne morale
La notice n°52301*01 (nouvelle fenêtre) présente la démarche à suivre.
Le déroulement de la procédure sans audience doit être accepté par toutes les parties au procès civil.
Le tribunal peut décider de la tenue d’une audience à la demande de l’une des parties ou s’il estime que cela est nécessaire.
Vous serez informé de la date à laquelle la décision sera rendue.
Où s'adresser ?
Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité
Accéder au site (nouvelle fenêtre)
Ministère chargé de la justice
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Définitions
- Extrait Kbis
Document attestant que la société a bien été créée et que les associés peuvent disposer du capital social
- Personne morale (formes juridiques d'entreprise)
Groupement doté de la personnalité juridique. On distingue les personnes morales de droit public (État, collectivités territoriales, établissements publics, etc. ) et les personnes morales de droit privé (sociétés, groupements d'intérêt économique, associations, etc.).
- Parties (au procès)
Personne qui est engagée dans un procès civil soit en tant que demandeur, soit en tant que défendeur
Informations issues de Service-Public.gouv.fr (nouvelle fenêtre) – Direction de l'information légale et administrative (DILA), réutilisées sous licence ouverte Etalab 2.0. Données mises à jour le 28 octobre 2026. Voir cette page sur le site national (nouvelle fenêtre).