Saisir le tribunal judiciaire pour un litige civil
Fiche pratique
Vérifié le 18 août 2026 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous avez un litige avec une autre personne ou une société et vous voulez saisir la justice pour obtenir un jugement ? Nous vous présentons les informations à connaître.
Quelles affaires civiles sont jugées au tribunal judiciaire ?
Le tribunal judiciaire est compétent pour juger toutes les affaires civiles entre personnes privées sauf si l’affaire est de la compétence d’un tribunal spécialisé comme le conseil des prud'hommes, le tribunal de commerce, le tribunal paritaire des baux ruraux...
Il est par exemple compétent pour les litiges suivants :
- Litiges familiaux (divorce, résidence des enfants, droit de visite et d’hébergement, pension alimentaire, succession....)
- Litiges concernant un bien immobilier (litige entre un propriétaire et son locataire, action en responsabilité liées à une construction immobilière, contestation des décisions en assemblée générale, droit de passage....)
- Litiges liés à la personne (mesure de protection d’un majeur, établissement de la filiation...).
- Litiges concernant les obligations entre plusieurs personnes (dette non réglée, contrat mal exécuté, accident dont les conséquences doivent être réparées ...).
Certains tribunaux judiciaires sont spécialisés et seuls compétents pour certaines matières (par exemple, le contentieux de la sécurité sociale).
Qui peut saisir le tribunal judiciaire ?
Toute personne physique peut saisir le tribunal judiciaire pour agir contre un autre particulier, un professionnel (par exemple un commerçant, un artisan) ou une personne morale (SA, SARL, EURL...)
Un professionnel ou une personne morale peut aussi saisir le tribunal judiciaire pour un litige avec un particulier.
Quel tribunal judiciaire est territorialement compétent ?
Le tribunal judiciaire compétent est celui du domicile de l’adversaire, appelé défendeur. S’il y a plusieurs adversaires, le demandeur saisit à son choix le tribunal du domicile de l’un d’eux.
Dans certains domaines, un autre tribunal judiciaire est compétent :
- Si l’affaire concerne un immeuble, il faut saisir le tribunal du lieu où se situe l’immeuble.
- Si l’affaire concerne une succession, le tribunal judiciaire compétent est celui du dernier domicile de la personne décédée.
Lorsque le litige porte sur l’exécution d’un contrat, le tribunal du lieu de livraison ou celui du lieu d’exécution de la prestation de service peut être saisi.
En matière de réparation d'un préjudice (par exemple réparation d’un dommage corporel ou matériel), il est possible de saisir le tribunal du lieu où le dommage a été subi.
Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité
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Ministère chargé de la justice
À quel service ou juge du tribunal judiciaire adresser la demande ?
L’activité du tribunal judiciaire est partagée entre différents services selon le type de litige. Il y a des juges spécialisés dans certaines matières.
Lorsque la nature de l’affaire est de la compétence d’un juge spécialisé comme le juge aux affaires familiales, le juge des contentieux de la protection, le juge de l’exécution, la demande lui est adressée.
| Type d'affaires | Service ou juge compétent |
|---|---|
| Tutelle, bail d'habitation, crédit à la consommation, surendettement | Juge du contentieux de la protection |
| Divorce, autorité parentale | Juge aux affaires familiales |
| Saisies, saisie des rémunérations, difficultés d'exécution d'une décision de justice | Juge de l'exécution |
| Contentieux sécurité sociale et incapacité | Tribunal judiciaire, pôle social |
| Droit des personnes (état civil, filiation, adoption...) | Tribunal judiciaire |
| Successions | Tribunal judiciaire |
| Propriété immobilière | Tribunal judiciaire |
| Autres affaires civiles | Tribunal judiciaire |
Lorsque l’objet du litige n’est pas attribué à un juge spécialisé, les demandes sont adressées au tribunal judiciaire. Elles sont ensuite affectées au greffe du juge compétent en fonction du litige.
Les demandes concernant un référé ou une ordonnance sur requête doivent être adressées au président du tribunal judiciaire.
À savoir
Le contentieux de la protection des majeurs et les litiges dont le montant ne dépasse pas 10 000 € (hors matières spécialisées) sont jugés au tribunal de proximité.
Comment présenter la demande au tribunal judiciaire : assignation ou requête ?
Le tribunal judiciaire est saisi par assignation ou par requête, en fonction de la nature de l'affaire ou de la valeur du litige.
Lorsque les parties sont d’accord pour faire juger leur litige par le tribunal, elles peuvent utiliser une requête conjointe.
À savoir
Pour déterminer la valeur du litige, il faut prendre en compte le montant total des demandes. Lorsque la valeur du litige ne peut pas être chiffrée, le tribunal est saisi par assignation.
Le recours à un avocat peut être obligatoire selon le type de procédure ou le montant du litige.
À savoir
En cas d’urgence il est possible d’obtenir des mesures provisoires en utilisant une procédure en référé.
Sélectionnez votre cas :
Requête
La requête est possible lorsque le montant des demandes n'excède pas 5 000 € et dans certaines matières (par exemple en matière de tutelles ou d'autorité parentale).
Pour les demandes en paiement d'une somme inférieure ou égale à 5 000 € et pour certains litiges spécifiques (par exemple troubles anormaux de voisinage, actions en bornage...), une tentative de conciliation, de médiation ou d'une procédure participative préalable est obligatoire.
La requête peut être rédigée sur papier libre ou à l’aide d’un formulaire :
La requête doit comprendre les éléments suivants :
- Identité complète des parties
- Tribunal saisi
- Objet de la demande (dommages-intérêts, remise d'un bien, annulation d'un contrat...)
- Motifs du litige
- Démarches entreprises en vue d'une résolution amiable du litige ou la justification de la dispense d'une telle tentative
- Liste des pièces.
Vous devez chiffrer vos demandes (100 € de dommages-intérêts par exemple).
La requête doit être datée et signée.
À savoir
Il est possible de demander une somme correspondant aux frais que vous avez dû engager pour la procédure (frais de déplacement, timbres...).
La requête complétée doit être déposée ou transmise par courrier (lettre simple ou recommandée) greffe du tribunal compétent.
Attention
Vous devez joindre à votre requête un timbre fiscal de 50 €, sauf si vous êtes bénéficiaire de l’aide juridictionnelle.
La requête est enregistrée par le greffe. Il informe les parties des lieu, jour et heure d'audience. Le défendeur est convoqué par lettre recommandée avec avis de réception.
Il est possible de demander dans la requête que la procédure se déroule sans audience. Pour ce faire, un formulaire est à remplir :
Cette demande peut se faire à tout moment de la procédure.
À savoir
Il est possible de faire appel à un avocat pour saisir le tribunal par requête. La partie qui a de faibles ressources peut demander à bénéficier de l’aide juridictionnelle.
Requête conjointe
Lorsque les parties au litige sont d’accord pour faire juger leur litige, elles peuvent saisir le tribunal par une requête conjointe.
Cette requête doit indiquer les points d'accord et de désaccord entre les parties.
Il est possible de faire appel à un avocat pour saisir le tribunal par requête conjointe et de bénéficier de l’aide juridictionnelle.
La requête doit comprendre les éléments suivants :
- Identité complète des parties
- Tribunal saisi
- Objet de la demande (dommages et intérêts, remise d'un bien, annulation d'un contrat...)
- Motifs du litige
- Liste des pièces.
Toutes les demandes doivent être chiffrées.
La requête doit être datée et signée.
Attention
Vous devez joindre à votre requête un timbre fiscal de 50 €, sauf si vous êtes bénéficiaire de l’aide juridictionnelle.
La requête est enregistrée par le greffe. Il avise les parties du lieu, du jour et de l’heure d'audience.
Assignation
Lorsque la valeur du litige est supérieure à 5 000 € ou lorsque l'avocat est obligatoire, le tribunal doit être saisi par assignation.
L'assignation est délivrée au défendeur par un commissaire de justice.
Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)
Mentions obligatoires
L'assignation doit comporter des mentions obligatoires :
- Désignation du tribunal compétent
- Lieu, jour et heure de l'audience (informations obtenues auprès du tribunal)
- Objet de la demande (dommages-intérêts, remise d'un bien, annulation d'un contrat...)
- Identité complète des parties
- Motifs du litige
- Liste des pièces
- Démarches faites en vue d'une résolution amiable du litige ou justification de la dispense d'une telle tentative
- Mode de comparution de la partie adverse devant la juridiction, c'est-à-dire s'il doit prendre un avocat et dans quel délai
- Conséquences en cas de non-comparution de la partie adverse.
Attention
Vous devez joindre à votre assignation en justice un timbre fiscal de 50 €, sauf si vous êtes bénéficiaire de l’aide juridictionnelle.
L'assignation constitue les conclusions du demandeur, c'est-à-dire ses demandes et ses arguments.
Toutes les demandes doivent être chiffrées (par exemple 100 € de dommages-intérêts).
À savoir
Il est possible de demander une somme correspondant aux frais engagés pour la procédure (frais de déplacement, timbres...) .
La demande pour que la procédure se déroule sans audience doit être indiquée dans l’assignation.
Si le litige concerne une procédure où la représentation par avocat est obligatoire, c'est l'avocat qui rédige l'assignation.
Lorsque la représentation par avocat est obligatoire, la partie adverse dispose de 15 jours à compter de la délivrance de l'assignation pour choisir un avocat.
L’avocat choisi transmet au tribunal son acte de constitution pour informer le tribunal qu’il intervient dans la procédure.
L'assignation doit être déposée au tribunal judiciaire au moins 15 jours avant la date d'audience.
Le non-respect des délais entraîne la caducité de l'assignation, c'est-à-dire que l'assignation est nulle et qu’elle doit être refaite.
Quel est le coût pour saisir le tribunal judiciaire ?
Vous devez régler un timbre fiscal de 50 € pour introduire votre demande en justice, sauf si vous êtes bénéficiaire de l’aide juridictionnelle.
Les honoraires des avocats et du commissaire de justice chargé de délivrer l’assignation sont à a charge des parties.
D'autres frais peuvent s'ajouter en cours de procédure, comme les frais d'expertise par exemple.
Le demandeur et le défendeur peuvent bénéficier de l'aide juridictionnelle pour prendre en charge tout ou partie des frais si leurs ressources sont insuffisantes.
À noter
La partie qui perd le procès est en principe condamnée aux dépens, c'est-à-dire aux frais du procès.
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Textes de loi et références
- Code de procédure civile : articles 42 à 48 (nouvelle fenêtre)Compétence territoriale
- Code de procédure civile : article 750 (nouvelle fenêtre)Introduction de l'instance
- Code de procédure civile : articles 751 à 755 (nouvelle fenêtre)Assignation
- Code de procédure civile : articles 756 à 759 (nouvelle fenêtre)Requête
- Code de procédure civile : articles 53 à 59 (nouvelle fenêtre)Modes de saisine
- Code de l'organisation judiciaire : articles R211-11 à R211-18 (nouvelle fenêtre)Compétence territoriale en matière de biens immobiliers
- Code général des impôts : article 1635bis Q (nouvelle fenêtre)Timbre fiscal
Questions ? Réponses !
- L'avocat est-il obligatoire dans un procès civil ?
- Procès civil : comment agir rapidement (en référé) devant le tribunal ?
- Quels sont les modes de preuve dans un procès civil ?
- Comment apporter un témoignage dans un procès civil ?
- Comment agir seul devant le tribunal ?
- Comment acheter un timbre fiscal pour engager une procédure civile ou faire appel d’une décision civile ?
- Le tribunal d'instance et le tribunal de grande instance existent-ils encore ?
Voir aussi
Définitions
- Personne morale
Groupement de personnes physiques réunies pour accomplir quelque chose en commun (entreprises, sociétés civiles, associations, État, collectivités territoriales, etc.). Ce groupe peut aussi réunir des personnes physiques et des personnes morales. Il peut aussi n'être constitué que d'un seul membre (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée - EURL - par exemple).
- Défendeur (justice)
Personne contre laquelle une action en justice est engagée
- Bien immeuble (ou immobilier)
Bien ne pouvant pas être déplacé (ex : terrain ou appartement) ou objet en faisant partie intégrante (ex : clôture du terrain)
- Juge aux affaires familiales
Magistrat chargé du règlement des litiges dans les procédures relatives au couple (divorce, violences, etc.) ou à propos de l'exercice de l'autorité parentale
- Juge des contentieux de la protection
Magistrat du tribunal judiciaire ou du tribunal de proximité dont le rôle est de juger certaines affaires en liens avec des personnes vulnérables (tutelles, surendettement, crédit à la consommation, litiges locatifs, expulsions...)
- Juge de l'exécution
Magistrat chargé de prendre les mesures nécessaires à l'exécution forcée d'un jugement rendu en matière civile
- Greffe
Service d'un tribunal composé de fonctionnaires qui assistent les magistrats dans leur mission
- Référé
Procédure permettant de demander au juge qu'il ordonne des mesures provisoires mais rapides, et dans l'attente d'un jugement, tendant à préserver les droits du demandeur
- Ordonnance sur requête
Décision provisoire rendue non contradictoirement par un juge. Cette procédure est utilisée dans les cas où le demandeur peut ne pas convoquer son adversaire.
- Assignation
Acte du commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice) informant une personne qu'un procès est engagé contre elle et la convoquant devant une juridiction
- Requête
Écrit formalisé permettant de saisir un tribunal
- Aide juridictionnelle
Aide financière qui permet aux personnes sans ressources ou ayant des revenus modestes d’obtenir la prise en charge de tout ou partie des frais d’un procès
- Parties (au procès)
Personne qui est engagée dans un procès civil soit en tant que demandeur, soit en tant que défendeur
- Dommages et intérêts
Somme d'argent destinée à réparer le préjudice subi
- Conclusions
Document écrit qui présente les demandes de chaque partie au procès. Ce document peut être rédigé par une partie ou par un avocat
- Demandeur (justice)
Personne engageant un procès et qui demande une réparation de son préjudice
Informations issues de Service-Public.gouv.fr (nouvelle fenêtre) – Direction de l'information légale et administrative (DILA), réutilisées sous licence ouverte Etalab 2.0. Données mises à jour le 28 octobre 2026. Voir cette page sur le site national (nouvelle fenêtre).