Liste électorale : saisir le juge en cas d'omission ou de radiation par la commission administrative
Formulaire
Vérifié le 15 septembre 2026 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Cerfa n° 15878*03
- Public concerné
- Tout électeur qui souhaite saisir le tribunal judiciaire en raison d’une omission ou d’une radiation des listes électorales par la commission administrative
- Coût
- Service gratuit
- Langue
- Langue française
- Télécharger le formulaire
- Imprimer le formulaire
- Remplir le formulaire
- Déposer ou envoyer le formulaire au tribunal judiciaire
Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité
Accéder au site (nouvelle fenêtre)
Ministère chargé de la justice
- Attestation délivrée par la mairie mentionnant l'erreur matérielle et la non-inscription sur les listes de la commune. Cette attestation peut être obtenue au bureau des élections de la mairie.
- Copie de la pièce d’identité
- Justificatif de domicile
- Tout élément de nature à démontrer que la procédure de radiation n’a pas été respectée
- Formulaire de consentement à la transmission par voie électronique
La notice n°52255#03 (nouvelle fenêtre) présente la démarche à suivre.
Fiches liées
Informations issues de Service-Public.gouv.fr (nouvelle fenêtre) – Direction de l'information légale et administrative (DILA), réutilisées sous licence ouverte Etalab 2.0. Données mises à jour le 28 octobre 2026. Voir cette page sur le site national (nouvelle fenêtre).