Formulaires type pour l'obtention d'un titre exécutoire européen
Formulaire
Vérifié le 10 août 2026 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Source : Commission européenne
Fiches liées
Informations issues de Service-Public.gouv.fr (nouvelle fenêtre) – Direction de l'information légale et administrative (DILA), réutilisées sous licence ouverte Etalab 2.0. Données mises à jour le 28 octobre 2026. Voir cette page sur le site national (nouvelle fenêtre).