Requête aux fins de transfert d'une délégation de l'autorité parentale
Formulaire
Vérifié le 19 juin 2026 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Cerfa n° 16096*01
- Public concerné
- Tout parent d’un enfant mineur ou un tiers exerçant une délégation de l’autorité parentale
- Coût
- 50 € en timbre fiscal, sauf si la personne est bénéficiaire de l’aide juridictionnelle
- Langue
- Langue française
- Rassembler les documents nécessaires
- Remplir le formulaire et l’imprimer
- Envoyer le dossier au tribunal compétent
À savoir
La demande se fait au juge des affaires familiales du tribunal judiciaire dont dépend le domicile du tiers délégataire.
Vous devez joindre la copie intégrale de la décision du juge aux affaires familiales.
Vous êtes convoqué au tribunal.
Si vous consentez à la transmission par voie électronique, vous recevrez les avis, récépissés, convocations transmis par le greffe par ce biais. Le formulaire cerfa n°15414 vous permet d’effectuer ce consentement.
Où s'adresser ?
Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité
Accéder au site (nouvelle fenêtre)
Ministère chargé de la justice
Fiches liées
Informations issues de Service-Public.gouv.fr (nouvelle fenêtre) – Direction de l'information légale et administrative (DILA), réutilisées sous licence ouverte Etalab 2.0. Données mises à jour le 28 octobre 2026. Voir cette page sur le site national (nouvelle fenêtre).