Demander en ligne un certificat de non-Pacs pour le partenaire étranger né à l'étranger
Service en ligne
Vérifié le 28 octobre 2025 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
- Public concerné
- Personne de nationalité étrangère née à l'étranger qui souhaite se pacser
- Coût
- Service gratuit
- Langue
- Langue française
Les étapes dépendent du mode de connexion au service :
Sélectionnez votre cas :
Connexion via FranceConnect
- Indiquer ses identifiants FranceConnect
- Remplir le formulaire en ligne
- Envoyer sa demande en ligne
Connexion via son compte personnel Service Public
Sélectionnez votre cas :
Personne disposant d’un compte Service Public
- Indiquer ses identifiants Service Public (adresse mail et mot de passe)
- Remplir le formulaire en ligne
- Envoyer sa demande en ligne
Personne ne disposant pas d’un compte Service Public
- Créer son compte Service Public avec une adresse mail et en choisissant un mot de passe
- Indiquer ses identifiants Service Public (adresse mail et mot de passe)
- Remplir le formulaire en ligne
- Envoyer sa demande en ligne
Le certificat délivré est un document unique.
Si vous résidez en France depuis plus de 1 an, votre certificat de non-Pacs comporte les éléments suivants :
- Certificat de non-inscription au répertoire civil
- Certificat de non-inscription au répertoire civil annexe.
Un mail est envoyé quand le certificat est mis à disposition dans l’espace personnel Service Public.
Vous pouvez récupérer le certificat dans votre espace, avec vos identifiants (mail et mot de passe).
En cas de difficulté pour obtenir votre certificat de non-Pacs, vous pouvez contacter le Service central d'état civil.
Service central d'état civil (Scec) - Certificat de non-Pacs
En cas de difficulté à la suite d’une demande de certificat de non-Pacs :
En utilisant un formulaire en ligne
Utiliser le formulaire en ligne suivant : https://etat-civil.diplomatie.gouv.fr/rece-informationusager-ui/contacter-scec (nouvelle fenêtre).
Indiquer vos nom, prénom, date et lieu de naissance ainsi que la nature du problème rencontré.
Téléphone
01 41 86 42 47
Fiches liées
Définitions
- Identification avec FranceConnect
Connexion avec l'identifiant et le mot de passe de l'un des comptes suivants : Impots.gouv, Ameli, L'identite numerique (La Poste), Yris, MSA, France identité ou TrustMe
- Répertoire civil
Registre qui permet d’assurer la publicité de certaines décisions judiciaires, en particulier celles concernant les tutelles et curatelles des majeurs. Il est tenu par les greffes des tribunaux judiciaires. Une mention RC est appliquée en marge de l’acte de naissance de la personne concernée.
- Répertoire civil annexe
Registre dans lequel sont conservés des extraits des décisions rendues en France (par exemple, en matière de mariage, de divorce ou de tutelle) qui concernent des personnes pour lesquelles aucun acte d'état civil ne figure dans les registres français. Il est tenu par le service central d'état civil (SCEC) du ministère des affaires étrangères.
Informations issues de Service-Public.gouv.fr (nouvelle fenêtre) – Direction de l'information légale et administrative (DILA), réutilisées sous licence ouverte Etalab 2.0. Données mises à jour le 28 octobre 2026. Voir cette page sur le site national (nouvelle fenêtre).