Faut-il présenter un certificat de non-Pacs pour se pacser ?
Question-réponse
Vérifié le 29 octobre 2025 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Si vous êtes étranger né à l'étranger et que vous souhaitez vous pacser, vous devez fournir une attestation de non-Pacs.
Si vous êtes dans une autre situation, votre acte de naissance suffit.
Sélectionnez votre cas :
Vous êtes français
Vous n'avez pas de certificat de non-Pacs à fournir, que vous soyez né en France ou à l'étranger.
Sélectionnez votre cas :
Vous êtes né en France
Votre acte de naissance (extrait avec indication de la filiation ou copie intégrale) suffit.
Ce document indique si vous êtes marié, pacsé, divorcé.
Vous êtes né à l'étranger
Votre acte de naissance (extrait avec indication de la filiation ou copie intégrale) suffit.
Ce document indique si vous êtes marié, pacsé, divorcé.
Vous devez faire la demande d'acte de naissance en ligne auprès du Service central d'état civil à Nantes (ministère des affaires étrangères) :
Vous êtes étranger
Votre situation dépend de votre pays de naissance :
Sélectionnez votre cas :
Vous êtes né à l'étranger
Pour vous pacser, vous devez présenter un certificat de non-Pacs.
Le certificat délivré comporte les éléments suivants :
- Certificat de non-Pacs
- Certificat de non-inscription au répertoire civil
- Certificat de non-inscription au répertoire civil annexe.
La demande se fait en ligne ou par courrier.
À noter : la non-inscription au répertoire civil et au répertoire civil annexe est indiquée uniquement si vous résidez en France depuis plus d’un an.
Sélectionnez votre cas :
En ligne
Vous pouvez demander un certificat de non Pacs via un téléservice :
Par courrier
Vous pouvez demander un certificat de non Pacs par courrier, au Service central d'état civil - Répertoire civil, à l'aide du formulaire cerfa n°12819.
Vous devez remplir le formulaire lisiblement.
Service central d'état civil - Répertoire civil
Pour une demande d'attestation de non-inscription au répertoire civil des personnes étrangères nées à l'étranger
Par courrier
Service central d'état civil - Ministère chargé des affaires étrangères
Département « Exploitation »
Section Pacs
11, rue de la Maison Blanche
44941 Nantes Cedex 09
Par téléphone
01 41 86 42 47
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
Vous êtes né en France
Vous n'avez pas de certificat à fournir.
Votre acte de naissance (extrait avec indication de la filiation ou copie intégrale) suffit.
Ce document indique si vous êtes marié, pacsé, divorcé.
Vous êtes réfugié ou apatride
Pour vous pacser, vous devez présenter un certificat de non-Pacs.
Le certificat délivré comporte les éléments suivants :
- Certificat de non-Pacs
- Certificat de non-inscription au répertoire civil
- Certificat de non-inscription au répertoire civil annexe.
La demande se fait en ligne ou par courrier.
Sélectionnez votre cas :
En ligne
Vous pouvez demander un certificat de non Pacs via un téléservice :
Par courrier
Vous pouvez demander un certificat de non Pacs par courrier au Service central d'état civil - Répertoire civil à l'aide du formulaire cerfa n°12819.
Vous devez remplir le formulaire lisiblement.
Service central d'état civil - Répertoire civil
Pour une demande d'attestation de non-inscription au répertoire civil des personnes étrangères nées à l'étranger
Par courrier
Service central d'état civil - Ministère chargé des affaires étrangères
Département « Exploitation »
Section Pacs
11, rue de la Maison Blanche
44941 Nantes Cedex 09
Par téléphone
01 41 86 42 47
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
Services en ligne et formulaires
Textes de loi et références
- Code civil : articles 515-1 à 515-7-1 (nouvelle fenêtre)Service central d'état civil (article 515-3-1)
- Arrêté du 11 mars 2024 relatif à la mise en œuvre d'un téléservice de délivrance d'un certificat de situation relatif au registre des Pacs des personnes de nationalité étrangère et nées à l'étranger (nouvelle fenêtre)
- Circulaire du 10 mai 2017 relative au transfert des Pacs aux officiers d'état civil (nouvelle fenêtre)
Pour en savoir plus
- Obtenir un certificat de non-Pacs (nouvelle fenêtre)Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
Voir aussi
Définitions
- Répertoire civil
Registre qui permet d’assurer la publicité de certaines décisions judiciaires, en particulier celles concernant les tutelles et curatelles des majeurs. Il est tenu par les greffes des tribunaux judiciaires. Une mention RC est appliquée en marge de l’acte de naissance de la personne concernée.
- Répertoire civil annexe
Registre dans lequel sont conservés des extraits des décisions rendues en France (par exemple, en matière de mariage, de divorce ou de tutelle) qui concernent des personnes pour lesquelles aucun acte d'état civil ne figure dans les registres français. Il est tenu par le service central d'état civil (SCEC) du ministère des affaires étrangères.
Informations issues de Service-Public.gouv.fr (nouvelle fenêtre) – Direction de l'information légale et administrative (DILA), réutilisées sous licence ouverte Etalab 2.0. Données mises à jour le 28 octobre 2026. Voir cette page sur le site national (nouvelle fenêtre).