Demande de quitus fiscal
Formulaire
Vérifié le 5 octobre 2023 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Cerfa n° 15291
Attention
Ce formulaire ne concerne pas les départements 57, 59, 62 et 67
- Autre numéro
- 1993-PART-D-SD
Source : Ministère chargé des finances
Où s'adresser ?
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
Accéder au site (nouvelle fenêtre)
Ministère chargé des finances
Contact support Impôts
Fiches liées
Informations issues de Service-Public.gouv.fr (nouvelle fenêtre) – Direction de l'information légale et administrative (DILA), réutilisées sous licence ouverte Etalab 2.0. Données mises à jour le 28 octobre 2026. Voir cette page sur le site national (nouvelle fenêtre).