Demande d'effacement d'un signalement au Fichier automatisé des empreintes digitales (FAED) adressée au procureur de la République
Formulaire
Vérifié le 30 janvier 2026 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Cerfa n° 16191*03
- Public concerné
- Toute personne qui souhaite que les informations qui la concernent soient effacées du Faed
- Coût
- Service gratuit
- Télécharger et imprimer le formulaire
- Remplir et signer le
- Transmettre la demande au procureur de la République en charge de la procédure pour laquelle l’enregistrement a eu lieu (ou de celui du lieu du domicile de la personne concernée)
Attention
La demande doit obligatoirement être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR).
Copie recto/verso d’une pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport, etc.)
Le procureur de la République a 2 mois à compter de la demande pour apporter une réponse à la personne concernée. Cette réponse est transmise par lettre recommandée avec accusé de réception.
En cas de rejet de sa demande d’effacement, la personne inscrite au Faed peut faire un recours auprès du président de la chambre de l’instruction. Il en est de même en l’absence de réponse du procureur de la République.
Le recours peut être fait dans un délai de 10 jours suivant :
- La fin du délai dont disposait le procureur de la République pour répondre (2 mois)
- Ou de la réception de la décision du procureur de la République.
Où s'adresser ?
Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité
Accéder au site (nouvelle fenêtre)
Ministère chargé de la justice
Fiches liées
Définitions
- Procureur de la République
Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.
Informations issues de Service-Public.gouv.fr (nouvelle fenêtre) – Direction de l'information légale et administrative (DILA), réutilisées sous licence ouverte Etalab 2.0. Données mises à jour le 28 octobre 2026. Voir cette page sur le site national (nouvelle fenêtre).