Demande d’aide juridictionnelle pour un litige devant la Cour de cassation
Formulaire
Vérifié le 22 janvier 2026 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
- Public concerné
- En cas de litige traité par la Cour de cassation, toute personne majeure qui souhaite faire une demande d’aide juridictionnelle pour elle-même ou pour un tiers (exemple : un mineur)
- Coût
- Service gratuit
- Indiquer la nature du litige (exemple : divorce)
- Si nécessaire, faire une simulation pour savoir si les conditions d’admission de l’AJ sont réunies
- Préciser si la personne pour laquelle la demande est faite est éligible à l’aide juridictonnelle
- Indiquer le type d’affaire pour laquelle un pourvoi est fait (exemple : affaire pénale)
- Renseigner les éléments d’identité (nom, prénoms, adresse postale, etc.) de la personne pour laquelle la demande est faite
- Préciser pour qui est effectuée la demande. Si elle est faite pour une autre personne, renseigner les éléments d’identité et le statut de son représentant (exemple : parent)
- Donner des éléments sur la décision contestée (date de la décision, juridiction compétente, etc.)
- Indiquer si un avocat au Conseil d’État ou à la Cour de cassation a déjà été désigné
- Renseigner la situation financière de la personne pour laquelle la demande est faite
- Télécharger et imprimer la demande
- Transmettre la demande au bureau de l’aide juridictionnelle de la Cour de cassation ou le remettre en main propre à la Cour de cassation
À savoir
Le BAJ peut solliciter des documents complémentaires. La personne qui fait la demande a 1 mois à compter de la notification du BAJ pour transmettre ces éléments.
- Copie recto/verso d’une pièce d’identité (passeport, carte nationale d’identité, titre de séjour en cours de validité, etc.)
- Si la personne a des enfants à charge, copie du livret de famille (ou tout document équivalent pour un ressortissant de l’Union européenne)
- Copie de la décision contestée devant la Cour de cassation
- Déclaration de pourvoi
- Tous justificatifs de revenus (avis d’imposition, attestation France Travail, etc.)
De manière générale, le bureau d’aide juridictionnelle de la Cour de cassation répond dans un délai de 2 mois suivant la réception du dossier complet
Fiches liées
Définitions
- Notification
Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne
Informations issues de Service-Public.gouv.fr (nouvelle fenêtre) – Direction de l'information légale et administrative (DILA), réutilisées sous licence ouverte Etalab 2.0. Données mises à jour le 28 octobre 2026. Voir cette page sur le site national (nouvelle fenêtre).