Saisir le contrôleur général des lieux de privation de liberté
Service en ligne
Vérifié le 30 mars 2026 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
- Public concerné
- Personne privée de liberté qui estime avoir subi une atteinte à ses droits fondamentaux, membre de la famille de la personne privée de liberté, avocat de la personne privée de liberté, témoin, membre du personnel intervenant dans l'établissement dans lequel une atteinte (ou un risque d'atteinte) aux droits fondamentaux semble avoir été commis, personne morale (par exemple, une association) ayant pour objet le respect des droits fondamentaux
- Coût
- Service gratuit
- Langue
- Langue française, anglaise
- Remplir la demande
- Joindre les documents de preuve (5 documents maximum)
- Envoyer la demande
Tout document permettant de prouver une atteinte aux droits fondamentaux de la personne privée de liberté
Le CGLPL envoie un mail à la personne à l’origine de la demande pour l’informer qu’elle a été prise en compte et qu’elle sera traitée dans les meilleurs délais.
Lorsque les faits portés à sa connaissance semblent être attentatoires aux droits fondamentaux d’une personne privée de liberté, le CGLPL peut visiter l'établissement privatif de liberté concerné et faire des vérifications sur place, puis mener une enquête.
Fiches liées
Informations issues de Service-Public.gouv.fr (nouvelle fenêtre) – Direction de l'information légale et administrative (DILA), réutilisées sous licence ouverte Etalab 2.0. Données mises à jour le 28 octobre 2026. Voir cette page sur le site national (nouvelle fenêtre).