Demande de bulletin n°3 du casier judiciaire
Formulaire
Vérifié le 29 septembre 2025 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Cerfa n° 10071*18
- Public concerné
- Toute personne majeure, quelle que soit sa nationalité
- Coût
- Service gratuit
- Langue
- Langue française
- Remplir le formulaire en ligne
- Dater et signer le formulaire
- Imprimer le formulaire
- Transmettre le formulaire au service du casier judiciaire dont vous dépendez
Sélectionnez votre cas :
Vous êtes né(e) en France métropolitaine, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion ou à Wallis et Futuna
Service du casier judiciaire national
Vous êtes né(e) en Nouvelle-Calédonie
Service du casier judiciaire du tribunal de Nouméa
Par téléphone
00 687 27 93 67
Par messagerie
Casier-judiciaire.tpi-noumea@justice.fr
Par courrier
Tribunal de première instance
Service casier judiciaire
BP F4
98848 Nouméa Cedex
Par télécopie
00 687 27 96 15
De manière générale, vous n’avez pas de document à fournir. Mais si vous êtes né hors de France, vous devez transmettre une copie de votre justificatif d’identité (exemple : titre de séjour).
À noter
Vous n’avez pas à joindre d’enveloppe ou de timbre.
2 semaines à compter de la demande (délais postaux inclus)
Durée de validité du bulletin n°3 du casier judiciaire
De manière générale, le bulletin n°3 du casier judiciaire doit dater de moins de 3 mois.
Documents et services associés
Fiches liées
Informations issues de Service-Public.gouv.fr (nouvelle fenêtre) – Direction de l'information légale et administrative (DILA), réutilisées sous licence ouverte Etalab 2.0. Données mises à jour le 28 octobre 2026. Voir cette page sur le site national (nouvelle fenêtre).