Coeur de Charente

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Demande de droit au compte bancaire (démarche en ligne)

Service en ligne

Vérifié le 14 novembre 2025 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Public concerné
Personne qui n’a pas de compte bancaire personnel et à qui une banque a refusé l’ouverture d’un compte
Coût
Service gratuit
Langue
Langue française
  1. Vous connecter à votre espace personnel
  2. Cliquer sur la rubrique dédiée au dépôt d’une demande de droit au compte
  3. Joindre les documents demandés
  4. Envoyer votre demande

Votre demande doit comporter les documents suivants :

  • Formulaire de demande de droit au compte
  • Pièce d'identité française ou étrangère en cours de validité
  • Justificatif de domicile (par exemple, facture d'eau ou téléphone de moins de 3 mois, quittance de loyer de moins de 3 mois, titre de propriété de la résidence principale)
  • Lettre de refus de la banque démarchée, ou accusé de réception de la lettre recommandée ou de la preuve du dépôt en main propre de la demande d'ouverture de compte, datant de plus de 15 jours
  • Déclaration sur l'honneur attestant que vous n'avez pas de compte de dépôt personnel ou professionnel, et s'il y en a une, la décision de résiliation de la convention de compte
  • Attestation sur l'honneur que vous résidez légalement sur le territoire d'un autre État membre de l'Union européenne, si vous êtes dans cette situation.

Fiches liées

Informations issues de Service-Public.gouv.fr (nouvelle fenêtre) – Direction de l'information légale et administrative (DILA), réutilisées sous licence ouverte Etalab 2.0. Données mises à jour le 28 octobre 2026. Voir cette page sur le site national (nouvelle fenêtre).

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