Un hôtel ou un loueur de chambres d'hôtes doit-il donner une facture au client ?
Question-réponse
Vérifié le 26 avril 2024 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
À partir de 25 €, l'hôtelier ou le loueur de chambres d'hôtes doit remettre une facture, appelée note, au client, pour toute prestation de services. On vous présente en détail son contenu, sa conservation, etc.
Dans quel cas l'hôtelier ou le loueur de chambre d'hôtes doit-il délivrer une facture ?
L'hôtelier ou le loueur de chambres d'hôtes a l'obligation de remettre une facture à son client :
- dès que le montant de la prestation atteint 25 € (TVA incluse)
- ou si le client le lui demande (peu importe dans ce cas le montant de la prestation).
À savoir
Cette obligation de délivrer une facture doit être affichée par écrit et lisible des clients sur le lieu de la prestation.
Quel doit être le contenu de la facture remise au client ?
La facture doit comporter les informations suivantes :
- Coordonnées de l'hôtel ou de la chambre d'hôtes
- Date de rédaction de la facture
- Date et lieu de la prestation
- Décompte détaillé, en quantité et prix de chaque prestation
- Somme totale à payer hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC)
- Nom du client, sauf opposition de sa part
À noter
Pour plus de détails, vous pouvez consulter notre page dédiée aux mentions obligatoires sur une facture.
En combien d'exemplaires doit-être remise la facture ?
La facture doit être établie en 2 exemplaires :
- Original remis au client
- Copie conservée par l'hôtelier ou le loueur de chambres d'hôtes
Elle peut être remise sous format papier ou électronique.
Combien de temps doivent être conservées les factures ?
L'hôtelier ou le loueur de chambre d'hôtes doit conserver les factures (notes) pendant 2 ans, par ordre de date de rédaction.
Que risque le loueur ou l'hôtelier en cas de non délivrance de facture ?
Si l'hôtelier ou le loueur de chambres d'hôtes ne respecte pas l'obligation de délivrer une facture, il risque une amende.
Le montant de l'amende est de :
- 3 000 € si le professionnel est une personne physique
- 15 000 € s'il s'agit d'une personne morale
Que faire en cas de désaccord ou de litige ?
En cas de litige, le professionnel doit proposer un règlement à l'amiable au client, c'est-à-dire sans passer par un juge.
Le client peut saisir un médiateur de la consommation, à condition de prouver qu'il a d'abord tenté de s'entendre avec le professionnel par le biais d'une réclamation écrite.
Qui peut m'aider ?
0809 540 550 DGCCRF - RéponseConso
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Vous pouvez obtenir une réponse par un agent de la DGCCRF en appelant le 0809 540 550.
Horaires d'ouverture du service :
- Lundi et mardi : de 8h30 à 12h30 et de 13h15 à 17h15
- Mercredi : de 13h15 à 17h15
- Jeudi : de 8h30 à 12h30
- Vendredi : de 8h30 à 16h
Numéro non surtaxé
Textes de loi et références
- Arrêté n°83-50/A du 3 octobre 1983 relatif à la publicité des prix de tous les services (nouvelle fenêtre)Modalités de délivrance d'une facture (note)
- Code de la consommation : article L131-5 (nouvelle fenêtre)Montant de l'amende en cas de non-respect de la délivrance d'une facture
- Code de la consommation : articles L612-1 à L612-5 (nouvelle fenêtre)Processus de médiation des litiges de consommation
- Circulaire du 23 décembre 2013 sur les principales réglementations applicables aux loueurs de chambres d'hôtes (nouvelle fenêtre)Précisions notamment sur les tables d’hôtes et l’hygiène
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Définitions
- Personne morale (formes juridiques d'entreprise)
Groupement doté de la personnalité juridique. On distingue les personnes morales de droit public (État, collectivités territoriales, établissements publics, etc. ) et les personnes morales de droit privé (sociétés, groupements d'intérêt économique, associations, etc.).
Informations issues de Service-Public.gouv.fr (nouvelle fenêtre) – Direction de l'information légale et administrative (DILA), réutilisées sous licence ouverte Etalab 2.0. Données mises à jour le 28 octobre 2026. Voir cette page sur le site national (nouvelle fenêtre).