Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT)
Fiche pratique
Vérifié le 7 juillet 2026 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous avez obtenu une déclaration préalable, un permis de construire ou un permis d’aménager pour réaliser des travaux. Ils sont terminés. Vous devez effectuer une déclaration attestant l'achèvement et la conformité de vos travaux (DAACT). Elle permet d'informer la mairie de la fin de vos travaux. Vous attestez de leur conformité à l'autorisation d'urbanisme obtenue. Nous vous guidons dans les étapes de la démarche.
Vérifier si vous devez faire une DAACT
Vous avez obtenu une autorisation d'urbanisme (déclaration préalable, permis de construire ou permis d'aménager) et vos travaux sont terminés. Vous devez déposer une DAACT.
À noter
Vous devez déclarer l'achèvement total ou partiel des travaux. L'achèvement partiel concerne les travaux par tranches, prévues initialement par votre autorisation d'urbanisme. À la fin de chaque tranche, vous devez remplir une DAACT.
Préparer les documents à fournir
Vous devez utiliser le formulaire suivant :
Vous devez remplir la DAACT ou la faire remplir par l'architecte quand il a dirigé les travaux.
En fonction du projet, vous devez joindre à la DAACT des attestations certifiant le respect de certaines règles de construction. Elles peuvent être générées sur la plateforme suivante :
Attestation d'accessibilité
Vous devez fournir une attestation d'accessibilité dans les cas suivants :
- Construction d'une maison individuelle pour être louée ou mise à disposition ou pour être vendue
- Construction d'un bâtiment d'habitation collectif ou d'une partie nouvelle d'un bâtiment à usage d'habitation collectif
- Construction d'un bâtiment à usage d'habitation collectif ou d'une partie nouvelle d'un bâtiment à usage d'habitation collectif destiné à l'occupation temporaire ou saisonnière
- Travaux dans un bâtiment d'habitation collectif existant où sont créés des logements par changement de destination
- Travaux dans un bâtiment d'habitation collectif existant ou dans un bâtiment existant où sont créés des logements destinés à l'occupation temporaire ou saisonnière
- Construction ou création d'un ERP
- Travaux dans un ERP existant ou création d'un ERP dans un cadre bâti existant.
L'attestation est établie par un contrôleur technique, un architecte ou un bureau d’études agréé.
Attestation de respect de la réglementation environnementale RE2020 et thermique RT2012
Vous devez fournir une attestation de respect de la réglementation environnementale RE2020 ou de respect de la réglementation thermique (RT2012) pour les projets de construction de bâtiment ou de parties de bâtiment (extension d’un bâtiment existant).
Attention
Vous n'avez pas d'attestation à fournir pour les travaux de rénovation énergétique sur un bâtiment existant. Cependant, un bâtiment existant doit respecter la réglementation thermique (RT « globale » ou RT « élément par élément ») et peut toujours faire l’objet d’un contrôle de la réglementation.
La réglementation thermique « globale » s’applique aux bâtiments résidentiels et tertiaires existants d'une surface supérieure à 1000 m² qui font l’objet de lourdes rénovation.
La réglementation thermique « éléments » s'applique aux bâtiments résidentiels et non-résidentiels existants à l’exception de ceux soumis aux mesures concernant les rénovations lourdes.
Votre attestation peut être faite en ligne sur la plateforme suivante :
L'attestation est établie pour le compte du maître d’ouvrage par les personnes ou organismes suivants :
- Architecte
- Diagnostiqueur DPE pour les maisons individuelles ou accolées
- Contrôleur technique agréé
- Organisme de certification sous convention avec le ministère chargé de la construction (Cerqual, Prestaterre ou Promotelec Services)
- Bureau d’études agréé.
Attestation acoustique
Vous devez fournir une attestation acoustique pour les bâtiments d'habitation neufs et les parties nouvelles des bâtiments d’habitation existants suivants :
- Bâtiment d’habitation collective
- Maison individuelle lorsqu’elle est accolée ou superposée à un local d’activité, ou située à côté d’installations classées des plans d’exposition au bruit.
Elle atteste du respect de la réglementation acoustique (nouvelle fenêtre).
L'attestation est établie par les personnes ou organismes suivants :
- Architecte
- Contrôleur technique agréé
- Bureau d’études agréé.
Attestation parasismique et paracyclonique
Dans les zones exposées à un risque sismique ou cyclonique, un contrôleur technique ou un bureau d’études agréés atteste que les règles de construction parasismiques et paracycloniques sont respectées. Pour les maisons individuelles, le constructeur peut établir l’attestation.
Pour savoir si vous êtes dans l'une de ces zones, une base de données est à votre disposition :
Attestation retrait gonflement des sols argileux
Dans une zone fortement et moyennement exposée au phénomène de retrait et de gonflement des sols argileux (RGA), cette attestation est exigée conformément à la doctrine (nouvelle fenêtre) diffusée par le ministère de l’écologie. Vous n’avez pas d'attestation RGA à fournir si vous remplissez les 2 conditions cumulatives suivantes :
- Demande d’autorisation d’urbanisme déposée avant 1er janvier 2024
- DAACT déposée avant 1er janvier 2025.
Elle est établie par un contrôleur technique, un bureau d'étude ou le constructeur pour les maisons individuelles. Pour savoir si vous êtes dans une zone RGA, une base de données est à votre disposition :
Attention
En prévention du risque retrait et gonflement des sols argileux, vous avez l’obligation de respecter, au choix, des techniques particulières de construction (nouvelle fenêtre) ou les recommandations de votre étude géotechnique. Cette étude est réalisée par un bureau d’études géotechniques avant toute construction, si elle n’est pas jointe à votre titre de propriété.
Effectuer votre demande
Le mode de transmission de votre DAACT diffère selon que vous êtes en province ou à Paris.
Sélectionnez votre cas :
Cas général
Vous devez déposer votre dossier de DAACT en mairie :
- Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)
- Par lettre RAR
- En main propre
Mairie
Mairie - Tourriers
6 rue de Bouffanais
16560 Tourriers
05 45 20 62 42
mairie@tourriers.fr
Site internet (nouvelle fenêtre)
Horaires d'ouverture
- Lundi : 08h30 – 12h30, 13h30 – 17h30
- Mardi : 08h30 – 12h30
- Mercredi : 08h30 – 12h30, 13h30 – 17h30
- Jeudi : 08h30 – 12h30
- Vendredi : 08h30 – 16h00
Sélectionnez votre cas :
Sur internet
Vous pouvez remplir votre dossier de demande de DAACT sur internet :
Formulaire
Vous pouvez remplir votre demande de DAACT au moyen d'un formulaire :
À Paris
Vous devez déposer votre dossier de DAACT au Basu uniquement par voie dématérialisée :
Attendre la réponse de la mairie ou du BASU
La mairie peut contester la conformité de votre construction à l'autorisation d'urbanisme, en vérifiant sur place, pendant un délai qui varie suivant le lieu de votre construction.
Votre projet peut se situer en site patrimonial remarquable, secteur présentant un caractère historique, esthétique ou de nature à justifier la conservation, la restauration et le mise en valeur de tout ou partie d'un ensemble d'immeubles.
Votre projet peut aussi se situer dans un secteur exposé aux risques naturels, technologiques ou miniers (glissement de terrain, zone inondable ou risque nucléaire par exemple).
Sélectionnez votre cas :
Cas général
La mairie a 3 mois pour contester la conformité des travaux à partir de la date de réception de la DAACT.
Monument historique ou site patrimonial remarquable
La mairie a 5 mois pour contester la conformité des travaux sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable à partir de la date de réception de la DAACT.
Risques naturels, technologiques ou miniers
La mairie a 5 mois pour contester la conformité des travaux dans un secteur couvert par un plan de prévention des risques naturels, technologiques ou miniers à partir de la date de réception de la DAACT.
Si votre construction n'est pas conforme, la mairie peut vous mettre en demeure, par courrier RAR, d'effectuer les travaux nécessaires. Pour cela, elle peut vous demander de déposer un permis de construire modificatif.
Attention
Si la régularisation est impossible, la mairie peut imposer la démolition de la construction.
Sans réponse de la mairie dans les délais, les travaux sont considérés achevés et conformes.
Obtenir une attestation de non contestation si vous le souhaitez
Le mode d'obtention d'une attestation de non contestation diffère selon que vous êtes en province ou à Paris.
Sélectionnez votre cas :
Cas général
Si vous souhaitez obtenir une attestation de non contestation, vous devez la demander à la mairie.
Cette demande doit être adressée à la mairie par courrier simple ou recommandé. L'attestation est délivrée sous 15 jours calendaires à partir de la réception de votre demande.
Mairie
Mairie - Tourriers
6 rue de Bouffanais
16560 Tourriers
05 45 20 62 42
mairie@tourriers.fr
Site internet (nouvelle fenêtre)
Horaires d'ouverture
- Lundi : 08h30 – 12h30, 13h30 – 17h30
- Mardi : 08h30 – 12h30
- Mercredi : 08h30 – 12h30, 13h30 – 17h30
- Jeudi : 08h30 – 12h30
- Vendredi : 08h30 – 16h00
À Paris
Si vous souhaitez obtenir une attestation de non contestation, vous devez la demander en ligne au Basu.
L'attestation est délivrée sous 15 jours calendaires à partir de la réception de votre demande.
Paris : Bureau accueil et service à l'usager (Basu)
Si la mairie ne vous transmet pas cette attestation ou si elle ne vous répond pas, vous devez en faire la demande auprès du préfet du département où se situe la construction.
Préfecture
Préfecture - Charente
7-9 rue de la Préfecture
16000 Angoulême
05 45 97 61 00
pref-cellule-courrier@charente.gouv.fr
Site internet (nouvelle fenêtre)
Horaires d'ouverture
- Lundi au vendredi : 08h30 – 12h30
Trouver un autre service sur l'Annuaire (nouvelle fenêtre)
Ministère chargé de l'intérieur
Services en ligne et formulaires
Qui peut m'aider ?
Mairie
Mairie - Tourriers
6 rue de Bouffanais
16560 Tourriers
05 45 20 62 42
mairie@tourriers.fr
Site internet (nouvelle fenêtre)
Horaires d'ouverture
- Lundi : 08h30 – 12h30, 13h30 – 17h30
- Mardi : 08h30 – 12h30
- Mercredi : 08h30 – 12h30, 13h30 – 17h30
- Jeudi : 08h30 – 12h30
- Vendredi : 08h30 – 16h00
Paris : Bureau accueil et service à l'usager (Basu)
Pour des renseignements sur votre dossier à ParisAnnuaire des architectes
Pour obtenir une attestation de respect des règles de constructionTextes de loi et références
- Code de l'urbanisme : articles L462-1 et L462-2 (nouvelle fenêtre)Caractéristiques de la DAACT et contrôle de la conformité des travaux
- Code de l'urbanisme : articles R462-1 à R462-10 (nouvelle fenêtre)Caractéristiques de la DAACT et contrôle de la conformité des travaux
- Code de l'urbanisme : article A462-1 (nouvelle fenêtre)Formulaire de déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux
- Code de la construction et de l'habitation : articles R122-22 à R122-38 (nouvelle fenêtre)Attestations
- Arrêté du 26 décembre 2023 relatif à l'attestation du respect de la réglementation acoustique applicable en France métropolitaine aux bâtiments d'habitation neufs (nouvelle fenêtre)Modèles d'attestation du respect de la réglementation acoustique
- Arrêté du 26 décembre 2023 relatif aux attestations de respect de la réglementation d'accessibilité dans les bâtiments neufs et existants aux personnes en situation de handicap (nouvelle fenêtre)Modèles d'attestations du respect de la réglementation d'accessibilité aux personnes en situation de handicap
- Arrêté du 22 décembre 2023 relatif au contenu de l'attestation sismique au dépôt de permis de construire et à la déclaration d'achèvement des travaux (nouvelle fenêtre)Modèles d'attestation sismique
- Arrêté du 21 décembre 2023 relatif au contenu de l’attestation de prise en compte du phénomène de retrait gonflement des sols argileux à la déclaration d’achèvement des travaux (nouvelle fenêtre)
Pour en savoir plus
- Réglementation acoustique des bâtiments (nouvelle fenêtre)Ministère chargé de l'environnement
- Respecter la RE 2020 pour construire sa maison (nouvelle fenêtre)Agence de la transition écologique (Ademe)
- Réglementation thermique globale (nouvelle fenêtre)Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
- Réglementation thermique éléments (nouvelle fenêtre)Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
- Attestation réglementation thermique des bâtiments existants (nouvelle fenêtre)Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
- Réglementation accessibilité bâtiment (nouvelle fenêtre)Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
- Construction et risques sismiques (nouvelle fenêtre)Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
- Doctrine nationale sur les attestations CRC RGA (nouvelle fenêtre)Ministère chargé de l'urbanisme
- Construire en terrain argileux : la réglementation et les bonnes pratiques (nouvelle fenêtre)Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
- Techniques particulières de construction dans les zones de retrait et de gonflement des argiles (RGA) (nouvelle fenêtre)Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
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Voir aussi
Définitions
- Changement de destination
Il existe 5 types de destinations : exploitation agricole et forestière, habitation, commerce et activités de service, équipements d'intérêt collectif et services publics, autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire. Il y a changement de destination lorsque l'on passe d'une catégorie à une autre.
- Maître d'ouvrage
Personne publique ou privée pour le compte de laquelle des travaux ou un ouvrage immobilier sont réalisés
- Constructeur
Architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage, ou toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu'elle a construit ou fait construire, ou toute personne qui, bien qu'agissant en tant que mandataire du propriétaire de l'ouvrage, accomplit une mission assimilable à celle d'un locateur d'ouvrage
- Sites patrimoniaux remarquables
Villes, villages ou quartiers dont la conservation, la restauration, la réhabilitation ou la mise en valeur présente, au point de vue historique, architectural, archéologique, artistique ou paysager, un intérêt public
- Mise en demeure
Document visant à contraindre une personne à se plier à ses obligations légales
- Jour calendaire
Correspond à la totalité des jours du calendrier de l'année civile, du 1er janvier au 31 décembre, y compris les jours fériés ou chômés
Informations issues de Service-Public.gouv.fr (nouvelle fenêtre) – Direction de l'information légale et administrative (DILA), réutilisées sous licence ouverte Etalab 2.0. Données mises à jour le 28 octobre 2026. Voir cette page sur le site national (nouvelle fenêtre).