Taxe pour la création de bureaux et commerces en Île-de-France (TCBCS-IDF)
Fiche pratique
Vérifié le 21 février 2026 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Les travaux de construction, reconstruction, rénovation, transformation ou agrandissement de bureaux, de locaux commerciaux ou de stockage situés en Île-de-France donnent lieu au paiement de la taxe sur la création de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage (TCBCS).
Cette taxe est versée une seule fois lors des travaux de construction ou d'aménagement. Elle ne doit pas être confondue avec la taxe annuelle sur les bureaux en Île-de-France versée chaque année.
Quels sont les travaux concernés par la taxe sur la création de bureaux ?
Travaux taxables
La taxe est perçue à l'occasion de la construction, de la reconstruction ou de l'agrandissement des locaux à usage de bureaux, des locaux commerciaux et des locaux de stockage.
Les locaux taxables doivent être situés dans les 8 départements d'Île-de-France : Essonne (91), Hauts-de-Seine (92), Paris (75), Seine-et-Marne (77), Seine-Saint-Denis (93), Val-de-Marne (94), Val-d'Oise (95) et Yvelines (78).
Les opérations suivantes sont également assimilées à la construction de locaux :
- Affectation à usage de bureaux de locaux précédemment affectés à un autre usage
- Affectation à usage de locaux commerciaux de locaux précédemment affectés à un usage autre que de bureaux ou de locaux commerciaux
- Affectation à usage de locaux de stockage de locaux précédemment affectés à un usage autre que de bureaux, de locaux commerciaux ou de locaux de stockage
Exonérations
Toutefois, certains bureaux ou locaux ne sont pas soumis à la taxe. Il s'agit des locaux suivants :
- Bureaux des professions libérales, des officiers ministériels tels que les notaires et les commissaires de justice (anciennement huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires) ou d'associations de loi 1901
- Bureaux de moins de 1 000 m² dépendant d'un établissement industriel
- Bureaux faisant partie d'un local principal d'habitation
- Locaux affectés au service public, et appartenant à l'État, aux collectivités territoriales ou aux établissements publics ni industriels ni commerciaux
- Locaux des associations reconnues d'utilité publique
- Aires de stationnement et les espaces de circulation correspondants
- Locaux destinés à la recherche ou à caractère social ou sanitaire
- Locaux hébergeant des serveurs informatiques
Qui doit payer la taxe sur la création de bureaux ?
La taxe est due par le propriétaire des locaux ou par le titulaire d'un droit réel (usufruit, par exemple) portant sur ces locaux.
Néanmoins, si le nom du propriétaire des locaux n'est pas mentionné dans la déclaration pour le calcul de la taxe (ou si elle n'a pas été déposée), la taxe peut être réglée par le maître de l'ouvrage ou le responsable des travaux. Ce dernier pourra alors en demander le remboursement au propriétaire.
En cas de cession des locaux avant la date d'exigibilité de la taxe (soit avant le 31 décembre de la 3e année), l'ancien propriétaire peut en demander le remboursement au nouveau propriétaire.
Attention
cette taxe n'est due qu'une seule fois. Elle ne doit pas être confondue avec la taxe sur les bureaux, qui doit être versée chaque année.
Quand la taxe sur la création de bureaux est-elle due ?
La taxe est due par le propriétaire des locaux à partir de l'un des moments suivants :
- Délivrance du permis de construire
- En l'absence d'autorisation préalable, début des travaux ou changement d'usage des locaux
Quelles sont les zones tarifaires pour la taxe sur la création de bureaux ?
La région d'Île-de-France est découpée en 4 catégories (ou circonscriptions).
Sélectionnez votre cas :
Paris (75)
Paris relève de la 1ère catégorie.
Hauts-de Seine (92)
- En principe les communes sont classées en 1ère catégorie.
- Les communes qui pouvaient bénéficier en 2021 à la fois de la DSU (dotation de solidarité urbaine) et du FSRIF (fonds de solidarité des communes de la région Île-de-France) (nouvelle fenêtre) sont classées dans la 2e catégorie. Il s'agit de Bagneux, Châtenay-Malabry, Colombes, Fontenay-aux-Roses, Gennevilliers, Malakoff et Villeneuve-la-Garenne
Seine-Saint-Denis (93)
Les communes sont classées dans la 2e catégorie.
Val-de-Marne (94)
Les communes sont classées dans la 2e catégorie.
Seine et Marne (77)
Les communes faisant partie de l'unité urbaine de Paris (nouvelle fenêtre) sont classées dans la 3e catégorie.
Les autres communes sont classées dans la 4e catégorie.
Yvelines (78)
Les communes faisant partie de l'unité urbaine de Paris (nouvelle fenêtre) sont classées dans la 3e catégorie.
Les autres communes sont classées dans la 4e catégorie.
Essonne (91)
Les communes de la Métropole du Grand Paris (nouvelle fenêtre) sont classées dans la 2e catégorie.
Les communes faisant parie de l'unité urbaine de Paris (nouvelle fenêtre) sont classées dans la 3e catégorie.
Les autres communes sont classées dans la 4e catégorie.
Val d'Oise (95)
Argenteuil (commune de la Métropole du Grand Paris (nouvelle fenêtre)) est classé dans la 2e catégorie.
Les communes faisant partie de l'unité urbaine de Paris (nouvelle fenêtre) sont classées dans la 3e catégorie.
Les autres communes sont classées dans la 4e catégorie.
Quel est le montant de la taxe sur la création de bureaux ?
Tarifs de la taxe
Le montant de la taxe est fixé (au mètre carré) en fonction de 2 critères :
- Nature des locaux : bureaux, locaux commerciaux ou entrepôts de stockage
- Catégorie dans laquelle les locaux sont situés (sauf pour les locaux de stockage dont le tarif est unique)
À noter
Les espaces à caractère social ou sanitaire mis à la disposition du personnel ne sont pas pris en considération pour établir l'assiette de la taxe.
Sélectionnez votre cas :
Cas général
| Types de locaux | 1e circonscription | 2e circonscription | 3e circonscription | 4e circonscription |
|---|---|---|---|---|
| Bureaux | 469,99 € | 105,78 € | 58,79 € | 0 € |
| Locaux commerciaux | 151,62 € | 94,04 € | 37,65 € | 0 € |
| Entrepôts de stockage | 16,49 € | 16,49 € | 16,49 € | 16,49 € |
En cas de changement de catégorie
Lorsqu'une commune de catégorie 1 perd son éligibilité à la DSU ou au FSRIF (nouvelle fenêtre), elle bénéficie de tarifs dérogatoires au titre de l'année suivant cette perte d'éligibilité et pendant les 2 années suivantes.
| Type de local | Locaux situés dans une commune ayant perdu l'éligibilité en 2023 | Locaux situés dans une commune ayant perdu l'éligibilité en 2024 | Locaux situés dans une commune ayant perdu l'éligibilité en 2025 |
|---|---|---|---|
| Locaux de bureaux | 378,94 € | 287,89 € | 196,83 € |
| Locaux de commerce | 137,23 € | 122,83 € | 108,44 € |
| Locaux de stockage | 16,49 € | 16,49 € | 16,49 € |
Plafonnement de la taxe
Le montant de la taxe ne peut pas dépasser 30 % du coût d'acquisition et d'aménagement de la surface de construction, c'est-à-dire l'ensemble des coûts suivants :
- Coût d'acquisition du terrain
- Coût d'aménagement du terrain permettant le passage d'un terrain brut à un terrain constructible
- Coût de démolition totale ou partielle de l'immeuble bâti
Déclaration et paiement
Sélectionnez votre cas :
En cas de demande de permis de construire
La déclaration pour le calcul de la taxe (cerfa n°14600) doit être jointe à la demande de permis de construire avant la réalisation des travaux et transmise à la mairie.
Mairie
Mairie - Tourriers
6 rue de Bouffanais
16560 Tourriers
05 45 20 62 42
mairie@tourriers.fr
Site internet (nouvelle fenêtre)
Horaires d'ouverture
- Lundi : 08h30 – 12h30, 13h30 – 17h30
- Mardi : 08h30 – 12h30
- Mercredi : 08h30 – 12h30, 13h30 – 17h30
- Jeudi : 08h30 – 12h30
- Vendredi : 08h30 – 16h00
Autre situation
Pour les constructions ne donnant pas lieu à permis de construire, la déclaration pour le calcul de la taxe (cerfa n°14600) doit être directement adressée en 2 exemplaires à la direction départementale du territoire (DDT) ou à l'unité territoriale du département.
Direction départementale en charge des territoires (DDT ou DDTM)
Direction départementale des territoires (DDT) - Charente
43 rue du Docteur Charles-Duroselle
16000 Angoulême
05 17 17 37 37
ddt@charente.gouv.fr
Site internet (nouvelle fenêtre)
Horaires d'ouverture
- Lundi au jeudi : 10h00 – 12h00, 14h00 – 16h30
- Vendredi : 10h00 – 12h00, 14h00 – 16h00
Dans le mois qui suit l'achèvement des travaux, une déclaration supplémentaire (cerfa n°46-0390) doit être également adressée en 3 exemplaires par le maître d'ouvrage à la mairie.
L'avis de mise en recouvrement est émis avant le 31 décembre de la 3e année qui suit la délivrance du permis de construire, le dépôt de la déclaration préalable, ou sinon le début des travaux.
Mairie
Mairie - Tourriers
6 rue de Bouffanais
16560 Tourriers
05 45 20 62 42
mairie@tourriers.fr
Site internet (nouvelle fenêtre)
Horaires d'ouverture
- Lundi : 08h30 – 12h30, 13h30 – 17h30
- Mardi : 08h30 – 12h30
- Mercredi : 08h30 – 12h30, 13h30 – 17h30
- Jeudi : 08h30 – 12h30
- Vendredi : 08h30 – 16h00
À noter
Si la surface de construction initialement déclarée n'a pas été entièrement construite, la taxe peut être réduite à la demande du redevable.
Services en ligne et formulaires
Textes de loi et références
- Code de l'urbanisme : articles L520-1 à L520-23 (nouvelle fenêtre)Réglementation de la taxe pour la création de bureaux Île-de-France
- Décret n°2015-1212 du 30 septembre 2015 constatant le périmètre fixant le siège de la métropole du Grand Paris (nouvelle fenêtre)
- Arrêté du 24 octobre 2022 modifiant l'unité urbaine de Paris soumise à la taxe sur les bureaux (nouvelle fenêtre)
- Arrêté du 18 décembre 2024 relatif à l'actualisation annuelle des tarifs au mètre carré pour le calcul de la taxe pour la création de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage en région d'Ile-de-France (nouvelle fenêtre)Ministère chargé de l'environnement
- Arrêté du 10 décembre 2025 relatif à l'actualisation annuelle des tarifs au mètre carré pour le calcul de la taxe pour la création de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage en région d'Ile-de-France (nouvelle fenêtre)
Pour en savoir plus
- Cartes des zones urbaines sensibles (ZUS) (nouvelle fenêtre)Ministère chargé de la ville
- Liste des communes de l'unité urbaine de Paris (nouvelle fenêtre)Legifrance
- Liste des communes éligibles à la DSUCS et au FSRIF (nouvelle fenêtre)Ministère chargé des finances
Voir aussi
Définitions
- Usufruit
Droit d'utiliser un bien et d'en percevoir des revenus locatifs, sans pouvoir en disposer, notamment le vendre
- Maître d'ouvrage
Personne publique ou privée pour le compte de laquelle des travaux ou un ouvrage immobilier sont réalisés
- Assiette
Base de calcul
Informations issues de Service-Public.gouv.fr (nouvelle fenêtre) – Direction de l'information légale et administrative (DILA), réutilisées sous licence ouverte Etalab 2.0. Données mises à jour le 28 octobre 2026. Voir cette page sur le site national (nouvelle fenêtre).