Quel est le coût des formalités de création d'une entreprise individuelle (EI) ?
Question-réponse
Vérifié le 18 mars 2026 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le coût des formalités de création d'une entreprise individuelle varie selon le régime choisi (micro-entreprise ou entreprise individuelle classique) ainsi que la nature de l'activité :
Sélectionnez votre situation :
Commerciale
Entreprise individuelle
La création d'une entreprise individuelle exerçant une activité commerciale coûte 21,74 €.
Micro-entreprise
Les formalités de création d'une micro-entreprise exerçant une activité commerciale sont gratuites.
Artisanale
Entreprise individuelle
La création d'une entreprise individuelle exerçant une activité artisanale coûte 45 €.
À noter
Si l’entreprise individuelle est déjà inscrite au RCS, le coût est réduit à 15 €.
Micro-entreprise
Les formalités de création d'une micro-entreprise exerçant une activité artisanale sont gratuites.
Libérale
Les formalités de création d'entreprise individuelle et de micro-entreprise exerçant une activité libérale sont gratuites.
Agricole
Les formalités de création d'entreprise individuelle et de micro-entreprise exerçant une activité agricole sont gratuites.
Agent commercial
La création d'une entreprise individuelle et d’une micro-entreprise exerçant une activité d’agent commercial coûte 23,21 €.
Services en ligne et formulaires
Qui peut m'aider ?
Chambre de métiers et de l'artisanat (CMA)
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Chambres de métiers et de l'artisanat (CMA)
Chambre d'agriculture
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Assemblée permanente des chambres d'agriculture (APCA)
Textes de loi et références
- Code du commerce : article L743-13 (nouvelle fenêtre)Dispense de paiement pour immatriculation des micro-entrepreneurs au Registre du commerce et des sociétés (RCS)
- Code du commerce : articles R444-1 à R444-21 (nouvelle fenêtre)Fixation des tarifs réglementés
- Code de commerce : annexe 1-4 (nouvelle fenêtre)Tarifs artisans
- Arrêté du 25 février 2026 fixant l'objectif de taux de résultat moyen et les tarifs réglementés des greffiers des tribunaux de commerce (nouvelle fenêtre)Arrêté fixant les tarifs des formalités d’entreprise
Pour en savoir plus
- Livret fiscal de la création d'entreprise (nouvelle fenêtre)Ministère chargé des finances
- Tarifs des greffes des tribunaux de commerce (nouvelle fenêtre)Infogreffe
Voir aussi
Informations issues de Service-Public.gouv.fr (nouvelle fenêtre) – Direction de l'information légale et administrative (DILA), réutilisées sous licence ouverte Etalab 2.0. Données mises à jour le 28 octobre 2026. Voir cette page sur le site national (nouvelle fenêtre).