Faut-il une autorisation pour monter une cabane ou toute autre installation temporaire de chantier ?
Question-réponse
Vérifié le 1 octobre 2024 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous avez besoin de monter une installation temporaire sur un chantier : cabane, bungalow, baraque, construction modulaire démontable, caravane, tente, yourte, cabinet de toilette, échafaudage, benne à gravats, palissade ? Nous faisons le point sur la réglementation.
Une installation temporaire doit être directement liée à la conduite des travaux et la vie d'un chantier. Elle permet par exemple aux ouvriers de se changer, de se laver ou de manger. Elle peut permettre aussi la commercialisation d'un bâtiment en construction. Elle comprend également la plate-forme sur laquelle est posée cette installation.
Une autorisation peut être nécessaire selon que vous montez votre installation temporaire sur un terrain privé ou sur le domaine public (trottoir, place, chaussée, espace vert).
Sélectionnez votre situation :
Sur un terrain privé
Vous pouvez monter des installations temporaires de chantier sur votre terrain, quel que soit leur taille et leur nombre, pendant toute la durée du chantier sans effectuer aucune démarche.
Attention
Si l'installation temporaire de chantier sert d'hébergement, elle est alors soumise à autorisation d'urbanisme sauf dans le cas d'une tente ou d'une yourte.
Sur le domaine public
Vous pouvez implanter des installations temporaires de chantier sur le domaine public (trottoir, place, chaussée, espace vert) pendant toute la durée du chantier. Pour cela, vous devez obtenir une autorisation d'occupation du domaine public.
Le destinataire de votre demande d'autorisation est différent si vous montez votre installation temporaire sur le domaine public communal, sur une route départementale, sur une route nationale ou une autoroute :
Sélectionnez votre cas :
Sur le domaine public de la commune
Vous adressez votre demande à la mairie :
Mairie
Mairie - Tourriers
6 rue de Bouffanais
16560 Tourriers
05 45 20 62 42
mairie@tourriers.fr
Site internet (nouvelle fenêtre)
Horaires d'ouverture
- Lundi : 08h30 – 12h30, 13h30 – 17h30
- Mardi : 08h30 – 12h30
- Mercredi : 08h30 – 12h30, 13h30 – 17h30
- Jeudi : 08h30 – 12h30
- Vendredi : 08h30 – 16h00
Votre dossier est instruit dans un délai maximum de 2 mois à compter de la réception de votre demande. Si vous ne recevez pas de réponse de l'administration dans ce délai, la demande est refusée.
La réponse prend la forme d'un arrêté de voirie portant permission de voirie ou permis de stationnement.
Vous devez remplir un formulaire de demande d'occupation du domaine public :
Sur une route départementale
Vous adressez votre demande au service routier du conseil départemental :
Département
Conseil départemental - Charente
31 boulevard Émile-Roux
16000 Angoulême
05 16 09 50 00
contact@lacharente.fr
Site internet (nouvelle fenêtre)
Horaires d'ouverture
- Lundi au vendredi : 08h00 – 18h00
Votre dossier est instruit dans un délai maximum de 2 mois à compter de la réception de votre demande. Si vous ne recevez pas de réponse de l'administration dans ce délai, la demande est refusée.
La réponse prend la forme d'un arrêté de voirie portant permission de voirie ou permis de stationnement.
Vous devez remplir un formulaire de demande d'occupation du domaine public :
Sur une route nationale ou une autoroute
Vous adressez votre demande à la direction interdépartementale des routes (Dir) :
Direction interdépartementale des routes (Dir)
Votre dossier est instruit dans un délai maximum de 2 mois à compter de la réception de votre demande. Si vous ne recevez pas de réponse de l'administration dans ce délai, l'autorisation est refusée.
La réponse prend la forme d'un arrêté de voirie portant permission de voirie ou permis de stationnement.
Vous devez remplir un formulaire de demande d'occupation du domaine public :
En cas de refus à votre demande d'autorisation d'occupation du domaine public, vous pouvez saisir le tribunal administratif dans les 2 mois à compter de la date de la décision de refus.
Tribunal administratif
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Mairie
Mairie - Tourriers
6 rue de Bouffanais
16560 Tourriers
05 45 20 62 42
mairie@tourriers.fr
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- Mercredi : 08h30 – 12h30, 13h30 – 17h30
- Jeudi : 08h30 – 12h30
- Vendredi : 08h30 – 16h00
Département
Conseil départemental - Charente
31 boulevard Émile-Roux
16000 Angoulême
05 16 09 50 00
contact@lacharente.fr
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- Lundi au vendredi : 08h00 – 18h00
Direction interdépartementale des routes (Dir)
Pour des renseignements sur une autorisation sur une route nationale ou une autorouteTextes de loi et références
- Code général de la propriété des personnes publiques : articles L2122-1 à L2122-4 (nouvelle fenêtre)Règles générales d'occupation du domaine public
- Code de l'urbanisme : article R*421-5 (nouvelle fenêtre)Constructions nouvelles dispensées de toute formalité
- Code de justice administrative : articles R421-1 à R421-7 (nouvelle fenêtre)Articles R421-1 et R421-2 : voies de recours
- Décret n°2015-1459 du 10 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » pour les actes des collectivités territoriales et leurs établissements publics (nouvelle fenêtre)Exceptions aux règles du principe "silence vaut acceptation" pour les actes des collectivités territoriales
- Décret n°2014-1282 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » pour les actes des services préfectoraux dans le département (nouvelle fenêtre)Exceptions aux règles du principe "silence vaut acceptation" pour les actes des services préfectoraux
Questions ? Réponses !
Définitions
- Yourte
Tente circulaire démontable constituée de feutre ou de peau, à armatures de bois
- Autorisation d'urbanisme
Document délivré par une autorité administrative pour valider qu'un projet soit bien conforme aux règles d'urbanisme en vigueur (permis de construire, permis d'aménager, permis de démolir et non opposition à déclaration préalable)
- Précaire
Qui n'offre nulle garantie de durée, de stabilité, qui peut toujours être remis en cause
- Révocable
Qui peut être annulé
- Arrêté
Décision écrite d'une autorité administrative
Informations issues de Service-Public.gouv.fr (nouvelle fenêtre) – Direction de l'information légale et administrative (DILA), réutilisées sous licence ouverte Etalab 2.0. Données mises à jour le 28 octobre 2026. Voir cette page sur le site national (nouvelle fenêtre).