Quel est le régime social du conjoint-collaborateur du micro-entrepreneur ?
Question-réponse
Vérifié le 1 janvier 2026 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Si vous êtes micro-entrepreneur, votre conjoint peut bénéficier à certaines conditions d'une protection sociale. Pour cela, il doit avoir le statut de conjoint collaborateur et verser des cotisations sociales.
Quelles sont les conditions à remplir pour être conjoint-collaborateur ?
Votre conjoint a le statut de conjoint collaborateur s'il remplit les conditions suivantes :
- Il participe régulièrement à l'activité de l'entreprise
- Il n'est pas pas rémunéré pour cette activité
- Vous êtes mariés, pacsés ou en concubinage.
Votre conjoint peut également exercer une activité hors de l'entreprise.
À savoir
Le statut de conjoint collaborateur ne peut pas être conservé plus de 5 ans (cumulés). Une fois cette période écoulée, il devient conjoint salarié.
Quelle est la protection sociale du conjoint-collaborateur ?
Votre conjoint collaborateur doit verser des cotisations pour pouvoir bénéficier d'une protection sociale complète :
- Retraite de base et complémentaire
- Invalidité-décès
- Indemnités journalières après avoir cotisé pendant 1 an
- Allocations en cas de maternité ou paternité après 6 mois d'affiliation.
Comment sont calculées les cotisations sociales du conjoint collaborateur ?
Le calcul des cotisations sociales peut se faire de l'une des manières suivantes :
- En appliquant un taux spécifique sur votre chiffre d'affaires
- En appliquant un taux à un montant forfaitaire
C'est au conjoint de choisir la manière dont il souhaite que ses cotisations soient calculées.
Sélectionnez votre cas :
Taux variant en fonction de l'activité appliqué sur le chiffre d'affaires
Le taux varie en fonction de l'activité que vous exercez.
Sélectionnez votre cas :
Vente de marchandises et fourniture de logement
Un taux de 12,3 % est appliqué sur 58 % de votre chiffre d'affaires.
Exemple
Vous réalisez un chiffre d'affaires de 3 000 €.
Le montant mensuel de vos cotisations sociales est égal à 12,3 % x (58 % x 3 000) = 214 €.
Prestation de services en BIC
Un taux de 21,2 % est appliqué sur 58 % de votre chiffre d'affaires.
Exemple
Vous réalisez un chiffre d'affaires de 3 000 €.
Le montant mensuel de vos cotisations sociales est égal à 21,2 % x (58 % x 3 000) = 369 €.
Profession libérale hors Cipav (prestation de services en BNC)
Un taux de 25,6 % est appliqué sur 46 % de votre chiffre d'affaires.
Exemple
Vous réalisez un chiffre d'affaires de 3 000 €.
Le montant mensuel de vos cotisations sociales est égal à 25,6 % x (46 % x 3 000) = 339,48 €.
Activité libérale relevant de la Cipav
Une liste (nouvelle fenêtre) déterminant les activités concernées est mise à disposition.
Un taux de 23,2 % est appliqué sur 46 % de votre chiffre d'affaires.
Exemple
Vous réalisez un chiffre d'affaires de 3 000 €.
Le montant mensuel de vos cotisations sociales est égal à 23,2 % x (46 % x 3 000) = 320 €.
Taux appliqué à un montant forfaitaire
Sélectionnez votre cas :
Vente de marchandises et fourniture de logement
Un taux de 12,3 % est appliqué à 32 040 €.
Exemple
Le montant annuel de vos cotisations sociales est égal à 12,3 % x 32 040 € = 3 940,92 €.
Prestation de services (BIC)
Un taux de 21,2 % est appliqué à 18 583 €.
Exemple
Le montant annuel de vos cotisations sociales est égal à 21,2 % x 18 583 € = 3 939,64 €.
Profession libérale (Hors cipav )
Un taux de 25,6 % est appliqué à 11 165 €.
Exemple
Le montant annuel de vos cotisations sociales est égal à 25,6 % x 11 165 € = 2 858,36 €.
Activité relevant de la Cipav
Une liste (nouvelle fenêtre) déterminant les activités concernées est mise à disposition.
Un taux de 23,2 % est appliqué à 11 165 €.
Exemple
Le montant annuel de vos cotisations sociales est égal à 23,2 % x 11 165 € = 2 590,39 €.
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Renseignements sur le régime de micro-entrepreneur
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Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss)
Textes de loi et références
- Code de la sécurité sociale : articles L613-7 à L613-10 (nouvelle fenêtre)Régime micro-social
- Code de la sécurité sociale : article D613-5 (nouvelle fenêtre)Règlement simplifié des cotisations et contributions des travailleurs indépendants (régime micro-social)
- Code de la sécurité sociale : articles D623-1 à D623-8 (nouvelle fenêtre)Assurance maladie, maternité
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Informations issues de Service-Public.gouv.fr (nouvelle fenêtre) – Direction de l'information légale et administrative (DILA), réutilisées sous licence ouverte Etalab 2.0. Données mises à jour le 28 octobre 2026. Voir cette page sur le site national (nouvelle fenêtre).