Taxes pour frais de chambre consulaire du micro-entrepreneur
Fiche pratique
Vérifié le 24 décembre 2025 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le micro-entrepreneur doit payer certaines taxes destinées au financement des chambres consulaires lorsque son chiffre d'affaires dépasse 5 000 €. Il s'agit de la taxe pour frais de chambre de commerce et d'industrie (TCCI) et de la taxe pour frais de chambre de métiers (Taxe CMA).
À noter
Le micro-entrepreneur n’est pas soumis à la taxe pour frais de chambre d'agriculture puisque ce statut n'est pas autorisé pour exercer une activité agricole.
Sélectionnez votre situation :
TCCI
La taxe pour frais de CCI due est calculée en appliquant un taux proportionnel au chiffre d'affaires réalisé par le micro-entrepreneur. Elle est perçue en même temps que les cotisations sociales dues par le micro-entrepreneur.
À savoir
Le micro-entrepreneur réalisant un montant de chiffre d'affaires ou de recettes inférieur ou égal à 5 000 € est exonéré de taxe pour frais de CCI.
| Activité exercée | Pourcentage du chiffre d'affaires |
|---|---|
| Prestations de services | 0,044 % |
| Vente de marchandises, d'objets, d'aliments à emporter ou à consommer sur place | 0,015 % |
| Artisans en double immatriculation CCI-CMA | 0,007 % |
Taxe CMA
La taxe pour frais de CMA est calculée en appliquant un certain taux au chiffre d'affaires.
Elle est perçue en même temps que les cotisations sociales dues par le micro-entrepreneur.
À savoir
Le micro-entrepreneur qui réalise un montant de chiffre d'affaires ou de recettes inférieur ou égal à 5 000 € est exonéré de taxe pour frais de chambre de métier.
Le montant de la taxe CMA dépend du département dans lequel est située l'entreprise :
Sélectionnez votre cas :
Bas-Rhin et Haut-Rhin
Pour calculer le montant de la taxe, il faut appliquer un certain taux au chiffre d'affaires.
Ce taux varie en fonction de l'activité exercée.
| Activité exercée | Pourcentage du chiffre d'affaires |
|---|---|
| Prestations de services | 0,65 % |
| Achat-vente | 0,29 % |
Moselle
Pour calculer le montant de la taxe, il faut appliquer un certain taux au chiffre d'affaires.
Ce taux varie en fonction de l'activité exercée.
| Activité exercée | Pourcentage du chiffre d'affaires |
|---|---|
| Prestations de services | 0,83 % |
| Achat-vente | 0,37 % |
Autres départements
Pour calculer le montant de la taxe, il faut appliquer un certain taux au chiffre d'affaires.
Ce taux varie en fonction de l'activité exercée.
| Activité exercée | Pourcentage du chiffre d'affaires |
|---|---|
| Prestations de services | 0,48 % |
| Achat-vente | 0,22 % |
Textes de loi et références
- Code général des impôts : articles 1600 à 1600 A (nouvelle fenêtre)Taxe pour frais de chambre de commerce et d'industrie
- Code général des impôts : articles 1601 à 1601-0 A (nouvelle fenêtre)Taxe pour frais de chambres de métiers et de l'artisanatLegifrance
- Code de l'artisanat : articles L312-1 à L312-3 (nouvelle fenêtre)Taxe pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat
- Bofip-Impôts n°BOI-IF-AUT-10 sur la taxe pour frais de chambres de commerce et d’industrie (nouvelle fenêtre)
- Bofip-Impôts n°BOI-IF-AUT-20 sur la taxe pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat (nouvelle fenêtre)
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Voir aussi
Informations issues de Service-Public.gouv.fr (nouvelle fenêtre) – Direction de l'information légale et administrative (DILA), réutilisées sous licence ouverte Etalab 2.0. Données mises à jour le 28 octobre 2026. Voir cette page sur le site national (nouvelle fenêtre).