Quel est le coût des formalités de création d'une société ?
Question-réponse
Vérifié le 18 mars 2026 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le coût des formalités de création d'une société (immatriculation et annonce légale) varie selon le type de société (commerciales ou civiles) et la nature de l'activité auxquels peuvent ensuite s'ajouter des frais annexes.
Sélectionnez votre situation :
Société commerciale
Le coût de la création d’une société commerciale (SAS, SASU, SARL, EURL, SA, SELARL, etc.) comprend plusieurs éléments dont les frais d’immatriculation ainsi que la publication d’une annonce légale.
Coût de la formalité d’immatriculation
Le coût de la formalité d’immatriculation d’une société commerciale est de 33,83 €.
À cela s’ajoute obligatoirement la déclaration des bénéficiaires effectifs qui s'élève à 19,33 €.
La formalité s’effectue sur le site du guichet des formalités des entreprises :
Le tarif est identique quelle que soit la nature de l’activité exercée, sauf dans deux cas particuliers :
En cas d’activité artisanale :
- Si l’activité est uniquement artisanale et que la société n’est pas immatriculée au RCS, le coût d’immatriculation est de 45,00 €
- Si l’activité est mixte (artisanale et commerciale) et que la société est immatriculée ou en cours d’immatriculation au RCS, le tarif d’immatriculation artisanale est réduit à 15 €
En cas d’activité d’agent commercial, il est nécessaire de procéder à une double immatriculation :
- Immatriculation au RCS dont le coût est de 33,83 €
- Immatriculation au RSAC dont le coût est de 23,21 €
À noter
L’Urssaf met à disposition un simulateur de coût de création d’une entreprise :
Coût de la publication d’annonce légale
La création d’une société commerciale nécessite obligatoirement la publication d’une annonce légale dont le montant varie selon la forme juridique de la société ainsi que le département dans lequel l’annonce est publiée.
Pour vous aider à trouver le tarif de publication d’une annonce légale, nous mettons à votre disposition un simulateur :
Société civile
Le coût de la création d’une société civile (SCI, SCP, SCM) comprend plusieurs éléments dont les frais d’immatriculation ainsi que la publication d’une annonce légale.
Coût de la formalité d’immatriculation
Le coût de la formalité d’immatriculation d’une société civile est de 60,38 €.
À cela s’ajoute obligatoirement la déclaration des bénéficiaires effectifs qui s'élève à 19,33 €.
La formalité s’effectue sur le site du guichet des formalités des entreprises :
À noter
L’Urssaf met à disposition un simulateur de coût de création d’une entreprise :
Coût de la publication d’annonce légale
La création d’une société commerciale nécessite obligatoirement la publication d’une annonce légale dont le montant varie selon la forme juridique de la société ainsi que le département dans lequel l’annonce est publiée.
Pour vous aider à trouver le tarif de publication d’une annonce légale, nous mettons à votre disposition un simulateur :
Services en ligne et formulaires
Qui peut m'aider ?
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Réseau Entreprendre
Réseaux associatifsBGE : appui aux entrepreneurs
Réseau Initiative France
France Active
Adie : association pour le droit à l’initiative économique
Textes de loi et références
- Code du commerce : article L743-13 (nouvelle fenêtre)Dispense de paiement pour immatriculation des micro-entrepreneurs au Registre du commerce et des sociétés (RCS)
- Code du commerce : articles R444-1 à R444-21 (nouvelle fenêtre)Fixation des tarifs réglementés
- Code de commerce : annexe 1-4 (nouvelle fenêtre)Tarifs artisans
- Arrêté du 25 février 2026 fixant l'objectif de taux de résultat moyen et les tarifs réglementés des greffiers des tribunaux de commerce (nouvelle fenêtre)Arrêté fixant les tarifs des formalités d’entreprise
Pour en savoir plus
- Livret fiscal de la création d'entreprise (nouvelle fenêtre)Ministère chargé des finances
- Tarifs des greffes des tribunaux de commerce (nouvelle fenêtre)Infogreffe
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Voir aussi
Informations issues de Service-Public.gouv.fr (nouvelle fenêtre) – Direction de l'information légale et administrative (DILA), réutilisées sous licence ouverte Etalab 2.0. Données mises à jour le 28 octobre 2026. Voir cette page sur le site national (nouvelle fenêtre).