Taux de TVA dans le secteur des énergies et des déchets
Fiche pratique
Vérifié le 21 février 2026 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Différents taux de TVA sont applicables dans le secteur des énergies et des déchets. Nous vous présentons les principaux taux applicables.
Électricité
Sélectionnez votre cas :
France métropolitaine
L'abonnement pour la livraison d'électricité ainsi que la consommation d’électricité sont soumis à la TVA à 20 %
Corse
Les taux varient selon la puissance électrique :
Électricité d’une puissance maximale inférieure ou égale à 36 kilovoltampères :
- L’abonnement pour la livraison d'électricité est soumise au taux de 20 %
- La consommation (fourniture) d'électricité est soumise au taux de 10 %
- Électricité d’une puissance maximale supérieure à 36 kilovoltampères : l’abonnement et la consommation d'électricité sont soumis au taux de 10 %
Martinique, Guadeloupe, La Réunion
L'abonnement pour la livraison d'électricité ainsi que la consommation d'électricité sont soumis à la TVA à 8,5 %
Énergie calorifique et fourniture de chaleur
Sélectionnez votre cas :
France métropolitaine
L'abonnement pour la livraison d'énergie calorifique est soumis à la TVA au taux de 5,5 %
La consommation (fourniture) de cette énergie est soumise à la TVA :
Au taux de 5,5 % lorsqu'elle est produite au moins à 50 % à partir des éléments suivants :
- Biomasse
- Géothermie
- Énergie solaire thermique
- Déchets
- Énergie de récupération
- Au taux de 20 % dans les autres cas
À noter
La livraison d’énergie frigorifique distribuée par réseaux est également soumise à la TVA au taux réduit de 5,5 %
Corse
L'abonnement pour la livraison d'énergie calorifique est soumis à la TVA au taux de 2,1 %
La consommation (fourniture) de cette énergie est soumise à la TVA :
Au taux de 2,1 % lorsqu'elle est produite au moins à 50 % à partir des éléments suivants :
- Biomasse
- Géothermie
- Énergie solaire thermique
- Déchets
- Énergie de récupération
- Au taux de 8,5 % dans les autres cas
À noter
La livraison d’énergie frigorifique distribuée par réseaux est également soumise à la TVA au taux réduit de 2,1 %
Martinique, Guadeloupe, La Réunion
L'abonnement pour la livraison d'énergie calorifique est soumis à la TVA au taux de 2,1 %
La consommation (fourniture) de cette énergie est soumise à la TVA :
Au taux de 2,1 % lorsqu'elle est produite au moins à 50 % à partir des éléments suivants :
- Biomasse
- Géothermie
- Énergie solaire thermique
- Déchets
- Énergie de récupération
- Au taux de 8,5 % dans les autres cas
À noter
La livraison d’énergie frigorifique distribuée par réseaux est également soumise à la TVA au taux réduit de 2,1 %
Gaz naturel combustible
Sélectionnez votre cas :
France métropolitaine
L'abonnement pour la livraison de gaz ainsi que la consommation de gaz sont soumis à la TVA à 20 %
Corse
L'abonnement pour la livraison de gaz naturel combustible ainsi que la consommation de ce gaz sont soumis à la TVA à 20 %.
Martinique, Guadeloupe, La Réunion
L'abonnement pour la livraison de gaz naturel combustible ainsi que la consommation de ce gaz sont soumis à la TVA à 8,5 %
Collecte des déchets
Sélectionnez votre cas :
France métropolitaine
Les prestations suivantes sont soumises à la TVA à 5,5 % :
- Collecte séparée
- Collecte en déchetterie
- Tri et valorisation des déchets des ménages et des autres déchets
Les prestations de services qui permettent le bon déroulement de ces opérations sont également soumises à la TVA à 5,5 %.
Corse
Les prestations suivantes sont soumises à la TVA à 5,5 % :
- Collecte séparée
- Collecte en déchetterie
- Tri et valorisation des déchets des ménages et des autres déchets
Les prestations de services qui permettent le bon déroulement de ces opérations sont également soumises à la TVA à 5,5 %.
Martinique, Guadeloupe, La Réunion
Les prestations suivantes sont soumises à la TVA à 2,1 % :
- Collecte séparée
- Collecte en déchetterie
- Tri et valorisation des déchets des ménages et des autres déchets
Les prestations de services qui permettent le bon déroulement de ces opérations sont également soumises à la TVA à 2,1 %.
Services en ligne et formulaires
Qui peut m'aider ?
PDE - Solliciter des avantages fiscaux et des réductions d’impôts
Le Service Public Conseillers entreprises
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Textes de loi et références
- Code général des impôts : articles 278-0 bis à 279 bis (nouvelle fenêtre)Taux de TVA en FranceLegifrance
- Code général des impôts : articles 294 à 296 ter (nouvelle fenêtre)Taux de TVA en Martinique, Guadeloupe, La Réunion
- Code général des impôts : article 297 (nouvelle fenêtre)Taux de TVA en Corse
Questions ? Réponses !
Voir aussi
- Taux de TVA dans les secteurs des arts et de la presse
- Taux de TVA dans le secteur de l'hygiène et de la santé
- Taux de TVA dans le secteur des loisirs (culture, sport, etc.)
- Taux de TVA sur les produits alimentaires et les boissons
- Taux de TVA dans le secteur de l'hébergement et de l'hôtellerie
- Taux de TVA pour les travaux de rénovation d'un logement
- Taux de TVA dans le secteur agricole
Définitions
- Valorisation des déchets
Toute opération de valorisation autre que la valorisation énergétique et le retraitement en matières destinées à servir de combustible ou d'autre moyen de produire de l'énergie. Elle comprend notamment la préparation en vue de la réutilisation, le recyclage, le remblayage et d'autres formes de valorisation matière.
Informations issues de Service-Public.gouv.fr (nouvelle fenêtre) – Direction de l'information légale et administrative (DILA), réutilisées sous licence ouverte Etalab 2.0. Données mises à jour le 28 octobre 2026. Voir cette page sur le site national (nouvelle fenêtre).