Alerte et détection des difficultés d'un entrepreneur individuel
Fiche pratique
Vérifié le 18 septembre 2025 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La procédure d'alerte permet d'anticiper les difficultés d'un entrepreneur individuel pour éviter que la situation ne s'aggrave. Le groupement de prévention agréé (GPA), le comité social et économique (CSE) ont la possibilité de déclencher cette procédure d'alerte.
Le président du tribunal de commerce a également la possibilité de convoquer le chef d’entreprise pour un entretien en cas de difficultés. Pour en savoir plus, il est possible de consulter la fiche : Rendez-vous « prévention » avec le président du tribunal.
Alerte du groupement de prévention agréé (GPA)
Une entreprise immatriculée au Registre national des entreprises (RNE) a la possibilité d’adhérer à un groupement de prévention agréé (GPA) qui est constitué sous forme d’association.
Le GPA a pour mission de fournir à ses adhérents, de façon confidentielle, une analyse périodique des informations économiques, comptables et financières.
Le GPA a une mission d’alerte vis-à-vis du dirigeant. Lorsqu’il relève des indices de difficultés (par exemple, difficulté pour régler les échéances fiscales et sociales), il doit en informer le dirigeant et peut l’orienter vers un réseau d’experts.
Groupements de prévention agrées (GPA)
Alerte du comité social et économique (CSE)
Dans les entreprises d'au moins 50 salariés, le CSE peut mettre en œuvre une procédure d'alerte pour des faits pouvant affecter la situation économique de l'entreprise (par exemple, perte d'un client important, baisse importante et durable des commandes, projet de restructuration). On parle du droit d'alerte économique.
Le CSE peut alors demander à l’employeur de lui fournir des explications.
Si les réponses sont jugées insuffisantes ou si elles confirment le caractère préoccupant de la situation, le CSE peut décider d'adresser un rapport à l'employeur et au commissaire aux comptes (CAC) s'il existe.
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Groupements de prévention agrées (GPA)
Textes de loi et références
- Code de commerce : article L611-1 (nouvelle fenêtre)Alerte du groupement de prévention agrééLegifrance
- Code du travail : article L2312-63 (nouvelle fenêtre)Alerte économique du CSELegifrance
Pour en savoir plus
- Centre d'information sur la prévention des difficultés des entreprises (CIP) (nouvelle fenêtre)Conseil supérieur de l'Ordre des experts-comptables
Voir aussi
Informations issues de Service-Public.gouv.fr (nouvelle fenêtre) – Direction de l'information légale et administrative (DILA), réutilisées sous licence ouverte Etalab 2.0. Données mises à jour le 28 octobre 2026. Voir cette page sur le site national (nouvelle fenêtre).