Plan de mobilité employeur
Fiche pratique
Vérifié le 18 juillet 2025 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Les entreprises de 50 salariés et plus sur un même site situé dans une agglomération de plus de 100 000 habitants doivent élaborer un plan de mobilité employeur. Il a pour objectif d'optimiser et d'augmenter l'efficacité des déplacements liés à l'activité de l'entreprise, en particulier ceux de son personnel, afin de diminuer la pollution générée par les transports. Il doit être envoyé à l'agglomération.
Quelles entreprises sont concernées par le plan de mobilité employeur ?
Dans toutes les agglomérations de plus de 100 000 habitants, il existe un plan de mobilité. Le plan de mobilité détermine les principes d'organisation de la mobilité des personnes et du transport des marchandises, la circulation et le stationnement dans l'agglomération.
La liste des agglomérations concernées et des communes qu'elles incluent est disponible dans un arrêté disponible sur Légifrance (nouvelle fenêtre).
Dans l'ensemble des communes situées dans ces agglomérations, les employeurs de 50 salariés et plus sur un même site doivent élaborer un plan de mobilité employeur.
Attention
Les employeurs d'au moins 50 salariés sur un même site doivent élaborer un plan de mobilité employeur qui intègre tous les sites de leur entreprise, y compris ceux accueillant moins de 50 salariés.
Quels sont les objectifs du plan de mobilité employeur ?
Le plan de mobilité employeur a pour objectifs d'optimiser et d'augmenter l'efficacité des déplacements liés à l'activité de l'entreprise, en particulier ceux de son personnel, dans une perspective de diminution :
- Des émissions de gaz à effet de serre
- Des émissions de polluants atmosphériques
- De la congestion des infrastructures et des moyens de transports (bouchons, etc.).
Il doit encourager et faciliter l'usage :
- Des transports en commun
- Du covoiturage
- Des mobilités actives (marche, vélo, etc.).
Il a également pour objectif de sensibiliser les personnels aux enjeux de l'amélioration de la qualité de l'air.
Comment élaborer le plan de mobilité employeur ?
Le plan de mobilité employeur doit être prioritairement élaboré lors des négociations annuelles sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et sur la qualité de vie et les conditions de travail.
En l'absence d'accord, il est élaboré par l'employeur. Il peut notamment comporter la prise en charge des frais de transports personnels des salariés, en les faisant bénéficier du forfait mobilités durables.
À noter
Les entreprises situées sur un même site peuvent établir un plan de mobilité employeur interentreprises commun, qui vise les mêmes objectifs.
Il peut être intéressant de s’informer concernant les aides et accompagnements existants sur la plateforme Transition écologique des entreprises :
Qu'est-ce qui doit figurer dans le plan de mobilité employeur ?
Le plan de mobilité employeur doit :
- Évaluer l'offre de transport existante et projetée
- Analyser les déplacements entre le domicile et le travail et les déplacements professionnels
- Comprendre un programme d'actions adapté à la situation de l'établissement, un plan de financement et un calendrier de réalisation des actions
- Préciser comment son suivi et ses mises à jour seront assurées.
Le programme d'actions peut notamment comporter des mesures concernant les points suivants :
- Organisation du travail, télétravail et flexibilité des horaires
- Logistique et livraisons de marchandises
Promotion des moyens et usages de transports alternatifs à la voiture individuelle :
- Transports en commun
- Covoiturage
- Autopartage
- Vélo
- Marche.
L'Agence de la transition écologique (ADEME) a publié en avril 2025 une boîte à outils sur le plan de mobilité entreprise :
À noter
Les agglomérations doivent informer les entreprises de leur territoire du contenu de leur plan de mobilité (celui de l'agglomération).
Une fois constitué, à qui transmettre le plan de mobilité employeur ?
Le plan de mobilité employeur doit être transmis à l'autorité organisatrice de la mobilité (AOM) territorialement compétente (l'agglomération dans laquelle est située l'entreprise). Une liste des AOM est mise à disposition (nouvelle fenêtre).
Exemple
Puilboreau, en Charente-Maritime (17), est situé dans l'agglomération de La Rochelle.
Une entreprise située à Puilboreau ayant un plan de mobilité employeur doit l'envoyer à la mairie de La Rochelle.
La liste des agglomérations et des communes qu'elles incluent est disponible sur Légifrance :
Mairie
Mairie - Tourriers
6 rue de Bouffanais
16560 Tourriers
05 45 20 62 42
mairie@tourriers.fr
Site internet (nouvelle fenêtre)
Horaires d'ouverture
- Lundi : 08h30 – 12h30, 13h30 – 17h30
- Mardi : 08h30 – 12h30
- Mercredi : 08h30 – 12h30, 13h30 – 17h30
- Jeudi : 08h30 – 12h30
- Vendredi : 08h30 – 16h00
Qui peut m'aider ?
PDE - EFavoriser le transport et la mobilité durable de vos salariés
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Textes de loi et références
- Code des transports : article L1214-2 (nouvelle fenêtre)Élaboration d'un plan de mobilité dans les agglomérations de plus de 100 000 habitantsLegifrance
- Code des transports : article L1214-8-2 (nouvelle fenêtre)Contenu du plan de mobilité employeurLegifrance
- Arrêté du 22 décembre 2021 établissant les listes d'agglomérations pour lesquelles des mesures en faveur de la qualité de l'air sont mises en œuvre (nouvelle fenêtre)Liste des agglomérations de plus de 100 000 habitants
Pour en savoir plus
- Boîte à outils du plan de mobilité employeur (nouvelle fenêtre)Agence de la transition écologique (Ademe)
- Listes des agglomérations de plus de 100 000 habitants (nouvelle fenêtre)Legifrance
- Liste des autorités organisatrices de la mobilité (AOM) (nouvelle fenêtre)Direction interministérielle du numérique (Dinum)
- Accompagnements à disposition des entreprises pour élaborer un plan de mobilité employeur (nouvelle fenêtre)Transition Écologique des Entreprises
Voir aussi
Définitions
- Agglomération (Publicité extérieure)
Espace sur lequel sont groupés des immeubles bâtis rapprochés et dont l’entrée et la sortie sont signalés par des panneaux placés à cet effet le long de la route qui le traverse ou qui le borde. Les limites des agglomérations sont fixées par un arrêté municipal.
- Congestion
État d'un lieu de passage, d'un réseau qui est fortement encombré
- Autopartage
Mise à disposition de véhicules en libre-service, au profit d’usagers et pour la durée et la destination de leur choix. Les véhicules peuvent appartenir à l’opérateur d’autopartage ou à la collectivité.
Informations issues de Service-Public.gouv.fr (nouvelle fenêtre) – Direction de l'information légale et administrative (DILA), réutilisées sous licence ouverte Etalab 2.0. Données mises à jour le 28 octobre 2026. Voir cette page sur le site national (nouvelle fenêtre).