Prime au rétrofit pour les véhicules d'entreprise individuelle
Fiche pratique
Vérifié le 4 septembre 2026 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La prime au rétrofit est une aide à la transformation de véhicules à motorisation thermique en motorisation électrique (aussi appelé « rétrofit »). Elle prend la forme d'un versement au montant variable ou d'une déduction sur le coût de la transformation du véhicule. Pour les entreprises individuelles, elle s'applique aux voitures particulières, camionnettes, petits trains touristiques et aux véhicules à moteur (2 ou 3 roues) et quadricycles.
Toutes les situations sont détaillées sur cette page. Pour obtenir directement la réponse qui vous concerne, vous pouvez répondre au questionnaire du site national.
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Voiture particulière
Qui peut bénéficier de la prime au rétrofit pour les voitures particulières ?
La prime au rétrofit pour les voitures particulières (VP) peut être attribuée à toute personne physique (ex : un dirigeant d’une société, entrepreneur individuel) domiciliée en France dont le revenu fiscal de référence (RFR) par part est inférieur ou égal à 26 200 €.
Pour en bénéficier, la voiture particulière à moteur thermique de l’entrepreneur individuel doit avoir été transformée en véhicule à moteur électrique ou hybride.
Quelles voitures particulières sont concernés par la prime rétrofit ?
Les véhicules qui peuvent bénéficier de la prime au rétrofit pour les voitures particulières doivent répondre à toutes les conditions suivantes.
Catégorie de véhicule
Ces véhicules appartiennent à la catégorie M1 (véhicule conçu et construit pour le transport de personnes et comportant, outre le siège du conducteur, 8 places assises au maximum).
Non-cession du véhicule
Les véhicules ne doivent pas avoir été cédés par l'acquéreur ou le titulaire d'un contrat de location :
- Dans l'année suivant la date de facturation de la transformation du véhicule
- Et avant d'avoir parcouru au moins 6 000 kilomètres
Transformation vers une motorisation électrique ou hybride
Ces véhicules :
- Soit ont fait l'objet d'une transformation de véhicule à motorisation thermique en motorisation électrique à batterie ou à pile à combustible
Soit ont fait l’objet d'une transformation de véhicule à motorisation thermique en motorisation hybride et répondent aux conditions suivantes :
- Ont fait l'objet d'une transformation de véhicule à motorisation thermique en motorisation qui utilise l'électricité comme source partielle d'énergie et dont l'autonomie équivalente en mode tout électrique en ville est supérieure à 50 kilomètres (motorisation hybride)
- Ont été immatriculés en France dans une série définitive (numéro SIV) ou dans une série normale
Ont été immatriculés :
- Avant le 1er janvier 2011, pour un véhicule utilisant le gazole comme carburant principal
- Avant le 1er janvier 2006, pour un véhicule n'utilisant pas le gazole comme carburant principal (par exemple un véhicule à essence)
- Ne sont pas des véhicules endommagés (au regard d'un rapport d'expertise établi par un assureur, par exemple suite à un accident) ou font l'objet d'un contrat d'assurance en cours de validité depuis au moins un an à la date de sa remise pour destruction ou à la date de facturation du véhicule acquis ou loué
- Ne sont pas gagés
Quel est le montant de la prime au rétrofit pour les voitures particulières ?
Le montant de la prime au rétrofit dépend du type de transformation du véhicule :
Sélectionnez votre cas :
Transformation vers une motorisation électrique
Le montant de la prime au rétrofit pour les véhicules dont la motorisation a été transformée pour devenir totalement électrique est de :
Soit 80 % du coût de la transformation, dans la limite de 5 000 € , pour les entrepreneurs individuels :
- Soit dont le revenu fiscal de référence (RFR) par part est inférieur ou égal à 7 500 €
- Soit dont le revenu fiscal de référence (RFR) par part est inférieur ou égal à 16 300 €et dont la longueur du trajet, effectué exclusivement avec leur véhicule, entre leur domicile et leur lieu de travail est supérieure à 30 kilomètres
- Soit dont le revenu fiscal de référence (RFR) par part est inférieur ou égal à 16 300 € et effectuant plus de 12 000 kilomètres par an dans le cadre de leur activité professionnelle avec leur véhicule
- Soit 1 500 €, dans les autres cas
Transformation vers une motorisation hybride
Le montant de la prime au rétrofit pour les véhicules dont la motorisation a été transformée pour devenir hybride est de :
Soit 80 % du coût de la transformation, dans la limite de 3 000 € pour les entrepreneurs individuels :
- Soit dont le revenu fiscal de référence (RFR) par part est inférieur ou égal à 7 500 €
- Soit dont le revenu fiscal de référence (RFR) par part est inférieur ou égal à 16 300 € et dont la longueur du trajet, effectué exclusivement avec leur véhicule, entre leur domicile et leur lieu de travail est supérieure à 30 kilomètres
- Soit dont le revenu fiscal de référence (RFR) par part est inférieur ou égal à 16 300 € et effectuant plus de 12 000 kilomètres par an dans le cadre de leur activité professionnelle avec leur véhicule
- Soit 500 € dans la limite du coût de la transformation toutes taxes comprises, si le véhicule est acquis par une personne physique dont le revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 16 300 €.
À noter
Les voitures pouvant bénéficier de la prime au rétrofit qui utilisent l'essence, le gaz naturel, le GPL, l'éthanol ou le superéthanol comme source partielle d'énergie, doivent émettre au maximum 132 grammes de CO2 par kilomètre (soit 104 grammes de CO2 par kilomètre via la méthode du nouveau cycle européen de conduite (NEDC) ou via le NEDC-c).
Les entrepreneurs individuels au revenu fiscal de référence supérieur à 16 300 € ne peuvent pas bénéficier de la prime au rétrofit pour les voitures transformées en véhicules à motorisation hybride.
Comment bénéficier de la prime au rétrofit ?
Est-ce qu'une démarche est nécessaire pour bénéficier de la prime au rétrofit ?
Les professionnels de l’automobile effectuant la transformation du véhicule avancent la prime au rétrofit à leurs clients. Par conséquent, aucune demande ne doit être faite par le propriétaire du véhicule.
Comment est versée la prime au rétrofit ?
La prime au rétrofit est avancée à son bénéficiaire par les professionnels de l’automobile ayant procédé aux transformations du véhicule. Dans ce cas, les aides s'appliquent en totalité sur le montant, toutes taxes comprises (TTC), du véhicule mentionné sur la facture d'acquisition ou de location, après toute remise, rabais, déduction ou avantage consenti par le vendeur.
Les aides doivent apparaître distinctement sur la facture assortie de la mention : « Bonus écologique - Aide à l'acquisition et à la location de véhicules peu polluants ».
À noter
Le professionnel de l'automobile qui procède au versement de l'avance de la prime au rétrofit au client est tenu de :
- conclure une convention avec l'Agence de services et de paiement (ASP)
- et déposer la demande de remboursement sur l’extranet BonusEco (nouvelle fenêtre)
Que se passe-t-il en cas de non-respect des conditions de la prime au rétrofit ?
Le bénéficiaire de la prime au rétrofit doit en restituer le montant dans les 3 mois à compter de la date de cession, lorsque le véhicule lui ayant permis d'en bénéficier est cédé dans au moins une des circonstances suivantes :
- Dans l'année suivant la date de facturation de la transformation du véhicule
Avant d'avoir parcouru au moins :
- 6 000 kilomètres pour les camionnettes et les voitures particulières
- 10 000 kilomètres pour les petits trains routiers touristiques
- 2 000 kilomètres pour les véhicules à moteur à deux ou trois roues et quadricycles à moteur
Camionnette
Quelles entreprises peuvent bénéficier de la prime au rétrofit pour les camionnettes ?
La prime au rétrofit pour les camionnettes peut être attribuée à tout entrepreneur individuel domicilié en France dont le revenu fiscal de référence (RFR) par part est inférieur ou égal à 26 200 €.
Pour en bénéficier, la camionnette à moteur thermique de l’entrepreneur individuel doit avoir été transformée en véhicule à moteur électrique ou hybride.
Quels véhicules peuvent bénéficier de la prime au rétrofit pour les camionnettes ?
Les véhicules qui peuvent bénéficier de la prime au rétrofit pour les camionnettes sont ceux qui répondent à toutes les conditions suivantes.
Catégories de véhicules
Ces véhicules appartiennent :
- Soit à la catégorie des camionnettes N1 (véhicules conçus et construits pour le transport de marchandises ayant un poids maximal inférieur ou égal à 3,5 tonnes)
Soit à la catégorie N2 (véhicule conçu et construit pour le transport de marchandises ayant un poids maximal supérieur à 3,5 tonnes et inférieur ou égal à 12 tonnes) qui correspondent aux critères suivants :
- Ils bénéficient de dérogations applicables aux véhicules à gazogène, gaz naturel pour véhicules, accumulateurs électriques ou systèmes de propulsion alternatifs. Ces dérogations correspondent au poids en ordre de marche soit du gazogène et de ses accessoires, soit du gaz naturel pour véhicules et de ses accessoires, soit des accumulateurs et de leurs accessoires, soit des stockages d'énergie mécaniques et de leurs accessoires. Cela s'applique dans la limite de 2 tonnes.
- Ils ont un PTAC (masse maximale que peut contenir un véhicule) inférieur ou égal à 3,5 tonnes.
Non-cession
Les véhicules ne doivent pas avoir été cédés par l'acquéreur ou le titulaire d'un contrat de location :
- Dans l'année suivant la date de facturation de la transformation du véhicule
- Et avant d'avoir parcouru au moins 6 000 kilomètres
Transformation
Ces véhicules :
- Soit ont fait l'objet d'une transformation de véhicule à motorisation thermique en motorisation électrique à batterie ou à pile à combustible
Soit ont fait l’objet d'une transformation de véhicule à motorisation thermique en motorisation hybride et répondent aux conditions suivantes :
- Ont fait l'objet d'une transformation de véhicule à motorisation thermique en motorisation qui utilise l'électricité comme source partielle d'énergie et dont l'autonomie équivalente en mode tout électrique en ville est supérieure à 50 kilomètres (motorisation hybride)
- Ont été immatriculés en France dans une série définitive (numéro SIV) ou dans une série normale
Ont été immatriculés :
- Avant le 1er janvier 2011, pour un véhicule utilisant le gazole comme carburant principal
- Avant le 1er janvier 2006, pour un véhicule n'utilisant pas le gazole comme carburant principal (par exemple un véhicule à essence)
- Ne sont pas des véhicules endommagés (au regard d'un rapport d'expertise établi par un assureur, par exemple suite à un accident) ou font l'objet d'un contrat d'assurance en cours de validité depuis au moins un an à la date de sa remise pour destruction ou à la date de facturation du véhicule acquis ou loué
- Ne sont pas gagés
Quel est le montant de la prime au rétrofit pour les camionnettes ?
Le montant de la prime au rétrofit dépend du type de transformation du véhicule :
Sélectionnez votre cas :
Transformation vers une motorisation électrique
Le montant de la prime au rétrofit pour les véhicules dont la motorisation a été transformée pour devenir totalement électrique est de 40 % du coût de la transformation, dans la limite de :
- Soit 4 000 €, pour les véhicules de classe I
- Soit 6 000 €, pour les véhicules de classe II
- Soit 8 000 €, pour les véhicules de classe III et les véhicules de catégorie N2 (véhicule conçu et construit pour le transport de marchandises ayant un poids maximal supérieur à 3,5 tonnes et inférieur ou égal à 12 tonnes) pouvant bénéficier de la prime.
Les limites indiquées sont augmentées de 1 000 € pour les entrepreneurs individuels :
- Soit dont le revenu fiscal de référence (RFR) par part est inférieur ou égal à 7 500 €.
- Soit dont le revenu fiscal de référence (RFR) par part est inférieur ou égal à 16 300 € et dont la longueur du trajet, effectué exclusivement avec leur véhicule, entre leur domicile et leur lieu de travail est supérieure à 30 kilomètres
- Soit dont le revenu fiscal de référence (RFR) par part est inférieur ou égal à 16 300 € et effectuant plus de 12 000 kilomètres par an dans le cadre de leur activité professionnelle avec leur véhicule
Transformation vers une motorisation hybride
Les camionnettes qui utilisent l'essence, le gaz naturel, le GPL, l'éthanol ou le superéthanol comme source partielle d'énergie doivent émettre au maximum 132 grammes de CO2 par kilomètre, ou 104 grammes de CO2 par kilomètre si la méthode utilisée pour déterminer les émissions recourt au nouveau cycle européen de conduite (NEDC) ou à une méthode alternative dite NEDC-c.
Le montant de la prime au rétrofit pour les véhicules dont la motorisation a été transformée pour devenir hybride est de :
Soit 80 % du coût de la transformation, dans la limite de 3 000 € pour les entrepreneurs individuels :
- Soit dont le revenu fiscal de référence (RFR) par part est inférieur ou égal à 7 500 €
- Soit dont le revenu fiscal de référence (RFR) par part est inférieur ou égal à 16 300 € et dont la longueur du trajet, effectué exclusivement avec leur véhicule, entre leur domicile et leur lieu de travail est supérieure à 30 kilomètres
- Soit dont le revenu fiscal de référence (RFR) par part est inférieur ou égal à 16 300 € et effectuant plus de 12 000 kilomètres par an dans le cadre de leur activité professionnelle avec leur véhicule
- Soit 500 € dans la limite du coût de la transformation toutes taxes comprises, si le véhicule est acquis par une personne physique dont le revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 16 300 €.
À noter
Les entrepreneurs individuels au revenu fiscal de référence supérieur à 16 300 € ne peuvent pas bénéficier de la prime au rétrofit pour les camionnettes transformées en véhicules à motorisation hybride.
Comment bénéficier de la prime au rétrofit ?
Est-ce qu'une démarche est nécessaire pour bénéficier de la prime au rétrofit ?
Les professionnels de l’automobile effectuant la transformation du véhicule avancent la prime au rétrofit à leurs clients. Par conséquent, aucune demande ne doit être faite par le propriétaire du véhicule.
Comment est versée la prime au rétrofit ?
La prime au rétrofit est avancée à son bénéficiaire par les professionnels de l’automobile ayant procédé aux transformations du véhicule. Dans ce cas, les aides s'appliquent en totalité sur le montant, toutes taxes comprises (TTC), du véhicule mentionné sur la facture d'acquisition ou de location, après toute remise, rabais, déduction ou avantage consenti par le vendeur.
Les aides doivent apparaître distinctement sur la facture assortie de la mention : « Bonus écologique - Aide à l'acquisition et à la location de véhicules peu polluants ».
À noter
Le professionnel de l'automobile qui procède au versement de l'avance de la prime au rétrofit au client est tenu de :
- conclure une convention avec l'Agence de services et de paiement (ASP)
- et déposer la demande de remboursement sur l’extranet BonusEco (nouvelle fenêtre)
Que se passe-t-il en cas de non-respect des conditions de la prime au rétrofit ?
Le bénéficiaire de la prime au rétrofit doit en restituer le montant dans les 3 mois à compter de la date de cession, lorsque le véhicule lui ayant permis d'en bénéficier est cédé dans au moins une des circonstances suivantes :
- Dans l'année suivant la date de facturation de la transformation du véhicule
Avant d'avoir parcouru au moins :
- 6 000 kilomètres pour les camionnettes et les voitures particulières
- 10 000 kilomètres pour les petits trains routiers touristiques
- 2 000 kilomètres pour les véhicules à moteur à deux ou trois roues et quadricycles à moteur
Petit train routier touristique
Quelles entreprises peuvent bénéficier de la prime au rétrofit pour les petits trains routiers touristiques ?
La prime au rétrofit pour les petits trains routiers touristiques peut être attribuée à tout entrepreneur individuel domicilié en France.
Pour en bénéficier, l'entrepreneur individuel doit transformer un petit train routier touristique à motorisation thermique en motorisation électrique à batterie ou à pile à combustible.
Quels sont les petits trains routiers touristiques concernés par la prime au rétrofit ?
Pour bénéficier de la prime rétrofit, les petits trains routiers touristiques doivent remplir toutes les conditions suivantes :
- Sont des véhicules tracteurs de petits trains routiers touristiques (ensemble de véhicules composé d'un véhicule tracteur équipé d'un compteur kilométrique et de remorques, autre qu'un autocar ou un autobus, lorsqu'il circule sur les voies ouvertes à la circulation publique dans le cadre exclusif de l'animation touristique ou à l'occasion de manifestations à caractère commercial ou de prestations de service ponctuelles)
- Ont fait l'objet d'une transformation de véhicule à motorisation thermique en motorisation électrique à batterie ou à pile à combustible
Les véhicules ne doivent pas avoir été cédés par l'acquéreur ou le titulaire d'un contrat de location :
- Dans l'année suivant la date de facturation de la transformation du véhicule
- Et avant d'avoir parcouru au moins 10 000 kilomètres
Quel est le montant de la prime au rétrofit pour les petits trains routiers touristiques ?
Le montant de la prime au rétrofit pour les petits trains routiers touristiques est fixé à 40 % du coût de la transformation, dans la limite de 30 000 €.
Comment bénéficier de la prime au rétrofit ?
Est-ce qu'une démarche est nécessaire pour bénéficier de la prime au rétrofit ?
Les professionnels de l’automobile effectuant la transformation du véhicule avancent la prime au rétrofit à leurs clients. Par conséquent, aucune demande ne doit être faite par le propriétaire du véhicule.
Comment est versée la prime au rétrofit ?
La prime au rétrofit est avancée à son bénéficiaire par les professionnels de l’automobile ayant procédé aux transformations du véhicule. Dans ce cas, les aides s'appliquent en totalité sur le montant, toutes taxes comprises (TTC), du véhicule mentionné sur la facture d'acquisition ou de location, après toute remise, rabais, déduction ou avantage consenti par le vendeur.
Les aides doivent apparaître distinctement sur la facture assortie de la mention : « Bonus écologique - Aide à l'acquisition et à la location de véhicules peu polluants ».
À noter
Le professionnel de l'automobile qui procède au versement de l'avance de la prime au rétrofit au client est tenu de :
- conclure une convention avec l'Agence de services et de paiement (ASP)
- et déposer la demande de remboursement sur l’extranet BonusEco (nouvelle fenêtre)
Que se passe-t-il en cas de non-respect des conditions de la prime au rétrofit ?
Le bénéficiaire de la prime au rétrofit doit en restituer le montant dans les 3 mois à compter de la date de cession, lorsque le véhicule lui ayant permis d'en bénéficier est cédé dans au moins une des circonstances suivantes :
- Dans l'année suivant la date de facturation de la transformation du véhicule
Avant d'avoir parcouru au moins :
- 6 000 kilomètres pour les camionnettes et les voitures particulières
- 10 000 kilomètres pour les petits trains routiers touristiques
- 2 000 kilomètres pour les véhicules à moteur à deux ou trois roues et quadricycles à moteur
Véhicule à moteur (2 ou 3 roues) et quadricycle
Quelles entreprises peuvent bénéficier de la prime au rétrofit pour les véhicules à moteur ?
La prime au rétrofit pour les véhicules à moteur (2 ou 3 roues) et quadricycles à moteur peut être attribué à tout entrepreneur individuel domicilié en France dont le revenu fiscal de référence (RFR) par part est inférieur ou égal à 26 200 €.
Pour en bénéficier, le véhicule à moteur (2 ou 3 roues) ou quadricycle à moteur thermique de l’entrepreneur individuel doit avoir été transformée en véhicule à moteur électrique à batterie ou à pile à combustible.
Quels sont les véhicules à 2 ou 3 roues et quadricycles concernés ?
Les véhicules qui peuvent bénéficier de la prime au rétrofit pour les véhicules à moteur sont ceux qui répondent à toutes les conditions suivantes. Ces véhicules :
- Appartiennent à la catégorie des véhicules à moteur à 2 ou 3 roues et quadricycles à moteur (catégorie L)
- Ont fait l'objet d'une transformation de véhicule à motorisation thermique en motorisation électrique à batterie ou à pile à combustible
Ne doivent pas avoir été cédés par l'acquéreur ou le titulaire d'un contrat de location :
- Dans l'année suivant la date de facturation de la transformation du véhicule
- Et avant d'avoir parcouru au moins 2 000 kilomètres
Quel est le montant de la prime au rétrofit pour les véhicules à moteur ?
Le montant de la prime au rétrofit pour les véhicules à moteur (2 ou 3 roues) et quadricycles à moteur est fixé à 1 100 €.
Comment bénéficier de la prime au rétrofit ?
Est-ce qu'une démarche est nécessaire pour bénéficier de la prime au rétrofit ?
Les professionnels de l’automobile effectuant la transformation du véhicule avancent la prime au rétrofit à leurs clients. Par conséquent, aucune demande ne doit être faite par le propriétaire du véhicule.
Comment est versée la prime au rétrofit ?
La prime au rétrofit est avancée à son bénéficiaire par les professionnels de l’automobile ayant procédé aux transformations du véhicule. Dans ce cas, les aides s'appliquent en totalité sur le montant, toutes taxes comprises (TTC), du véhicule mentionné sur la facture d'acquisition ou de location, après toute remise, rabais, déduction ou avantage consenti par le vendeur.
Les aides doivent apparaître distinctement sur la facture assortie de la mention : « Bonus écologique - Aide à l'acquisition et à la location de véhicules peu polluants ».
À noter
Le professionnel de l'automobile qui procède au versement de l'avance de la prime au rétrofit au client est tenu de :
- conclure une convention avec l'Agence de services et de paiement (ASP)
- et déposer la demande de remboursement sur l’extranet BonusEco (nouvelle fenêtre)
Que se passe-t-il en cas de non-respect des conditions de la prime au rétrofit ?
Le bénéficiaire de la prime au rétrofit doit en restituer le montant dans les 3 mois à compter de la date de cession, lorsque le véhicule lui ayant permis d'en bénéficier est cédé dans au moins une des circonstances suivantes :
- Dans l'année suivant la date de facturation de la transformation du véhicule
Avant d'avoir parcouru au moins :
- 6 000 kilomètres pour les camionnettes et les voitures particulières
- 10 000 kilomètres pour les petits trains routiers touristiques
- 2 000 kilomètres pour les véhicules à moteur à deux ou trois roues et quadricycles à moteur
Qui peut m'aider ?
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Textes de loi et références
- Code de l'énergie : article L251-1 (nouvelle fenêtre)Création d'aides à l'achat et à la location de véhicules peu polluantsLegifrance
- Code de l’énergie : article D251-5 (nouvelle fenêtre)Prime rétrofit d’une voiture particulière
- Code de l’énergie : article D251-5-1 (nouvelle fenêtre)Prime rétrofit d’une camionnetteLegifrance
- Code de l’énergie : article D251-5-2 (nouvelle fenêtre)Prime au rétrofit d’un petit train routier touristique
- Code de l’énergie : article D251-5-3 (nouvelle fenêtre)Prime rétrofit d’un véhicule à moteur à deux ou trois roues ou d'un quadricycle à moteurLegifrance
- Code de l’énergie : article D251-7 (nouvelle fenêtre)Sanction en cas de non-respect des conditions de la prime au rétrofitLegifrance
- Code l’énergie : article D251-9 (nouvelle fenêtre)Modalités de versement de la prime rétrofit
- Code de l’énergie : article D251-11 (nouvelle fenêtre)Signature d’une convention entre le professionnel de l’automobile et l'Agence de services et de paiementLegifrance
Pour en savoir plus
- Foire aux questions : Prime au Rétrofit (nouvelle fenêtre)Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
- Les barèmes de la prime rétrofit applicables à compter du 30/06/2025 (nouvelle fenêtre)Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
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Voir aussi
Définitions
- Voiture particulière (VP)
Véhicule à moteur, construit et conçu pour le transport de personnes, ayant au moins 4 roues, comportant, en plus du siège du conducteur, 8 places assises au maximum, et dont le poids total en charge autorisé (PTAC) est inférieur ou égal à 3,5 tonnes.
- Personne physique (formes juridiques d'entreprises)
Individu doté d’une identité civile, d’une capacité juridique et ayant des droits et obligations en son nom (ex : un dirigeant d’une société, entrepreneur individuel).
- Revenu fiscal de référence
Ensemble des revenus du foyer fiscal, imposés ou non imposés
- Véhicule hybride rechargeable
Véhicule combinant 2 stockages d'énergie dont l'un est électrique. Par exemple, moteur thermique (gasoil ou essence) + moteur électrique.
- Gage
Chose remise en garantie aux créanciers
- Véhicule de classe I
Véhicule dont la masse de référence est inférieure ou égale à 1 305 kg. Pour savoir si le véhicule est de classe 1, consultez le champ G de la carte grise du véhicule et ajoutez 25 kg.
- Véhicule de classe II
Véhicule dont la masse de référence est entre 1 305 et 1760 kg. Pour savoir si le véhicule est de classe II, consultez le champ G de la carte grise du véhicule et ajoutez 25 kg.
- Véhicule de classe III
Véhicule dont la masse de référence est égale ou supérieure à 1 761 kg. Pour savoir si le véhicule est de classe III, consultez le champ G de la carte grise du véhicule et ajoutez 25 kg.
Informations issues de Service-Public.gouv.fr (nouvelle fenêtre) – Direction de l'information légale et administrative (DILA), réutilisées sous licence ouverte Etalab 2.0. Données mises à jour le 28 octobre 2026. Voir cette page sur le site national (nouvelle fenêtre).