Marquage obligatoire des produits à usage unique contenant du plastique
Fiche pratique
Vérifié le 11 août 2026 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Un marquage obligatoire doit être apposé sur les produits à usage unique contenant du plastique. Cela concerne notamment les serviettes hygiéniques, les tampons, les lingettes pré-imbibées, les produits du tabac comportant des filtres, les filtres commercialisés pour être utilisés en combinaison avec des produits du tabac et les gobelets et verres pour boissons. Nous vous expliquons la réglementation.
Quels produits à usage unique sont concernés par le marquage obligatoire ?
Les produits à usage unique suivants, composés pour tout ou partie de plastique, ou leur emballage doivent porter respectivement le marquage obligatoire :
- Serviettes hygiéniques, tampons et applicateurs de tampons
- Lingettes pré-imbibées pour usages corporels et domestiques
- Produits du tabac comportant des filtres (cigarettes, certains cigarillos, etc.) et filtres commercialisés pour être utilisés en combinaison avec des produits du tabac
- Gobelets et les verres pour boissons, à l'exception de ceux qui ne contiennent du plastique qu'à l'état de traces.
Comment faut-il apposer le marquage obligatoire ?
Ce marquage, utilisé de manière harmonisée dans toute l'Union européenne, informe les usagers des éléments suivants :
- Présence de plastique dans ces produits
- Mauvais gestes de tri à éviter (ne pas les jeter dans la nature, dans les toilettes)
- Incidence néfaste de ces produits sur l'environnement en cas de mauvais geste de tri ou de dépôt sauvage.
Le marquage obligatoire doit être apposé conformément aux spécifications indiquées aux annexes du réglement européen suivant :
Les spécifications sont indiquées aux annexes suivantes :
- Annexe I pour les serviettes hygiéniques, les tampons et les applicateurs de tampons
- Annexe II pour les lingettes pré-imbibées pour usages corporels et domestiques
- Annexe III pour les produits du tabac comportant des filtres (cigarettes, certains cigarillos, etc.) et les filtres commercialisés pour être utilisés en combinaison avec des produits du tabac
- Annexe IV pour les gobelets et verres pour boissons, à l'exception de ceux qui ne contiennent du plastique qu'à l'état de traces.
À noter
Le réglement prévoit notamment les éléments suivants :
- Modèle du marquage et de la mention associée
- Emplacement du marquage
- Dimension du marquage
Quelles sont les sanctions en absence d'apposition du marquage obligatoire ?
L'absence de marquage ou la présence d'un marquage ne respectant pas l'ensemble des règles indiquées dans la réglementation européenne est puni par la sanction prévue pour les contraventions de 3e classe.
Cela correspond à une amende de 450 € (personnes physiques) ou 2 250 € (personnes morales).
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Textes de loi et références
- Règlement d'exécution (UE) 2020/2151 de la Commission du 17 décembre 2020 établissant les règles concernant des spécifications harmonisées relatives au marquage des produits en plastique à usage unique (nouvelle fenêtre)Modèle, emplacement et dimension du marquage obligatoire, par catégorie de produit.Parlement européen
- Code de l'environnement : article R541-335 (nouvelle fenêtre)Marquage obligatoire des produits en plastique à usage uniqueLegifrance
- Code de l'environnement : article R541-336 (nouvelle fenêtre)Sanction prévueLegifrance
Pour en savoir plus
Voir aussi
Définitions
- Personne physique (formes juridiques d'entreprises)
Individu doté d’une identité civile, d’une capacité juridique et ayant des droits et obligations en son nom (ex : un dirigeant d’une société, entrepreneur individuel).
- Personne morale (formes juridiques d'entreprise)
Groupement doté de la personnalité juridique. On distingue les personnes morales de droit public (État, collectivités territoriales, établissements publics, etc. ) et les personnes morales de droit privé (sociétés, groupements d'intérêt économique, associations, etc.).
Informations issues de Service-Public.gouv.fr (nouvelle fenêtre) – Direction de l'information légale et administrative (DILA), réutilisées sous licence ouverte Etalab 2.0. Données mises à jour le 28 octobre 2026. Voir cette page sur le site national (nouvelle fenêtre).