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Impôt sur les sociétés

Dossier

Vérifié le 4 mai 2023 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

pour afficher votre mairie et les services compétents.

Quel que soit le type de société, le dirigeant est redevable de l'impôt sur le revenu et la société est soumise à l'impôt sur les sociétés. Les entreprises sont soumises à des déclarations particulières en fonction de leur type d'activité.

Services en ligne et formulaires

FormulaireDéclaration de la politique de prix de transfertCerfa n° 15221Ministère chargé des financesTélécharger (nouvelle fenêtre)
FormulaireDéclaration des plus ou moins-values réaliséesCerfa n° 11905Ministère chargé des financesTélécharger (nouvelle fenêtre)

Qui peut m'aider ?

Direction des grandes entreprises (DGE)

La DGE est l'interlocuteur fiscal unique des sociétés dont le chiffre d'affaires ou le total de l'actif brut est au moins égal à 400 millions d'euros.

Par messagerie

dge@dgfip.finances.gouv.fr

Par courrier

56 avenue de Metz- 93231 Romainville Cedex

Par téléphone

+ 33 1 49 91 15 05

Ministère chargé des finances

Service des impôts des entreprises étrangères (SIEE)

Accéder au site (nouvelle fenêtre)

Ministère chargé des finances

Pour en savoir plus

Questions ? Réponses !

Voir aussi

Informations issues de Service-Public.gouv.fr (nouvelle fenêtre) – Direction de l'information légale et administrative (DILA), réutilisées sous licence ouverte Etalab 2.0. Données mises à jour le 28 octobre 2026. Voir cette page sur le site national (nouvelle fenêtre).

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