Documents commerciaux (factures, devis, CGV)
Dossier
Vérifié le 7 août 2026 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
- Documents commerciaux d'une micro-entreprise
- Documents commerciaux d'une entreprise individuelle
- Documents commerciaux d'une société
- Devis obligatoire : activités concernées
- Conditions générales de vente (CGV)
- Mentions obligatoires sur une facture
- Tout savoir sur la facturation
- Délais de paiement entre professionnels et pénalités de retard
Pour en savoir plus
- Mentions obligatoires sur les documents commerciaux (nouvelle fenêtre)Chambre de commerce et d'industrie de Paris - Île-de-France
- Guide "Proposer le paiement carte à mes clients" (nouvelle fenêtre)Fédération bancaire française
Questions ? Réponses !
Informations issues de Service-Public.gouv.fr (nouvelle fenêtre) – Direction de l'information légale et administrative (DILA), réutilisées sous licence ouverte Etalab 2.0. Données mises à jour le 28 octobre 2026. Voir cette page sur le site national (nouvelle fenêtre).