Quels sont les délais de conservation des documents pour les entreprises ?
Question-réponse
Vérifié le 1 juillet 2024 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Une entreprise doit conserver tout document émis ou reçu dans l'exercice de son activité pendant une durée minimale. Ce délai varie selon la nature des papiers et les obligations légales. L'entreprise peut aussi archiver les documents plus longtemps, sauf s'ils contiennent des données personnelles. Pendant ce délai, l'administration peut mener des contrôles. Cette page indique les délais de conservation des principaux documents. Vous pouvez aussi utiliser un simulateur.
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Document civil et commercial
| Type de document | Durée de conservation |
|---|---|
| Contrat ou convention conclu dans le cadre d'une relation commerciale, correspondance commerciale (papier ou électronique) | 5 ans |
| Document bancaire (talon de chèque, relevé bancaire, etc.) | 5 ans |
| Garantie pour les biens ou services fournis au consommateur | 2 ans |
| Contrat conclu par voie électronique avec un consommateur (à partir de 120 €) | 10 ans à partir de la livraison ou de la prestation |
| Contrat d'acquisition ou de cession de biens immobiliers et fonciers | 30 ans |
| Déclaration en douane | 3 ans |
| Police d'assurance | 2 ans à partir de la résiliation du contrat |
| Document relatif à la propriété intellectuelle (dépôt de brevet, marque, dessin et modèle) | 5 ans à partir de la fin de la protection |
| Dossier d'un avocat | 5 ans à partir de la fin du mandat |
Pièce comptable
| Type de document | Durée de conservation |
|---|---|
| Livre et registre comptable : livre journal, grand livre, livre d'inventaire, etc. | 10 ans à partir de la clôture de l'exercice |
| Pièce justificative : bon de commande, de livraison ou de réception, facture client et fournisseur, etc. | 10 ans à partir de la clôture de l'exercice |
Document fiscal
Les livres, registres, documents ou pièces sur lesquels peuvent s'exercer les droits de communication, d'enquête et de contrôle de l'administration doivent être conservés pendant un délai de 6 ans.
Ce délai commence à partir de l'un des moments suivants :
- Dernière opération mentionnée sur les livres ou registres
- Date à laquelle les documents ou pièces ont été établis.
Exemple : les éléments concernant les revenus de 2018, déclarés en 2019, doivent être conservés jusqu'à fin 2024.
| Type d'impôt | Durée de conservation |
|---|---|
| Impôt sur le revenu (IR) et sur les sociétés (IS) | 6 ans |
| Bénéfices industriels et commerciaux (BIC), bénéfices non commerciaux (BNC) et bénéfices agricoles (BA) en régime réel | 6 ans |
| Impôts sur les sociétés pour les entreprises individuelles, les sociétés à responsabilité limitée (exploitations agricoles, sociétés d'exercice libéral) | 6 ans |
| Impôts directs locaux (taxes foncières, etc.) | 6 ans |
| Cotisation foncière des entreprises (CFE) et CVAE | 6 ans |
| Taxes sur le chiffre d'affaires (TVA et taxes assimilées, impôt sur les spectacles, taxe sur les conventions d'assurance, etc.) | 6 ans |
Attention
Les délais sont portés à 10 ans en cas d'activité occulte (fraude fiscale, travail dissimulé, absence de déclaration, activité illicite, par exemple).
Document social (société commerciale)
| Type de document | Durée de conservation |
|---|---|
| Comptes annuels (bilan, compte de résultat, annexe...) | 10 ans à partir de la clôture de l'exercice |
| Statuts d'une société, d'un GIE ou d'une association (si nécessaire, pièce modificative de statuts) | 5 ans à partir de la perte de personnalité morale (ou radiation du RCS) |
| Traité de fusion et autre acte lié au fonctionnement de la société (+ documents de la société absorbée) | 5 ans |
| 5 ans à partir de la fin de leur utilisation |
| Feuille de présence et pouvoirs | 3 derniers exercices |
| Rapport du gérant ou du conseil d'administration | 3 derniers exercices |
| Rapport des commissaires aux comptes | 3 derniers exercices |
Gestion du personnel
| Type de document | Durée de conservation |
|---|---|
| Bulletin de paie (double papier ou électronique) | Le double du bulletin de salaire est conservé pendant 5 ans par l'employeur. L'employeur garantit la disponibilité du bulletin de paie sous forme électronique soit pendant une durée de 50 ans soit jusqu'à ce que le salarié ait atteint 75 ans. |
| Registre unique du personnel | 5 ans à partir du départ du salarié |
| Document concernant les contrats de travail, salaires, primes, indemnités, soldes de tout compte, régimes de retraite. | 5 ans |
| Document relatif aux charges sociales et à la taxe sur les salaires | 3 ans |
| Comptabilisation des jours de travail des salariés sous convention de forfait | 3 ans |
| Comptabilisation des horaires des salariés, des heures d'astreinte et de leur compensation | 1 an |
| 5 ans |
| Déclaration d'accident du travail auprès de la caisse primaire d'assurance maladie | 5 ans |
Services en ligne et formulaires
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Textes de loi et références
- Code des assurances : articles L114-1 à L114-3 (nouvelle fenêtre)Conservation police d'assurance
- Code civil : article 2224 (nouvelle fenêtre)Conservation documents en propriété industrielle, contrat de travail, statuts...
- Code civil : articles 2225 à 2227 (nouvelle fenêtre)Conservation délais particuliers : avocats
- Code de commerce : articles L110-1 à L110-4 (nouvelle fenêtre)Conservation document relation commerciale
- Code de commerce : article L123-22 (nouvelle fenêtre)Conservation documents comptables
- Code de commerce : article L225-117 (nouvelle fenêtre)Conservation documents des assemblées d'actionnaires
- Code de la consommation : article L213-1 (nouvelle fenêtre)Conservation des contrats conclus par voie électronique
- Code de la consommation : articles D213-1 à D213-2 (nouvelle fenêtre)Conservation des contrats conclus par voie électronique
- Code de la consommation : article L218-2 (nouvelle fenêtre)Prescription garantie des biens
- Code de la sécurité sociale : article L244-3 (nouvelle fenêtre)Prescriptions cotisations et contributions sociales
- Code du travail : article R1221-26 (nouvelle fenêtre)Conservation registre unique du personnel
- Code du travail : articles L3243-1 à L3243-5 (nouvelle fenêtre)Conservation bulletin de paie
- Code du travail : article D3171-16 (nouvelle fenêtre)Conservation documents pour comptabiliser nb jours de travail + nb d'heures d'astreinte
- Code du travail : article D4711-3 (nouvelle fenêtre)Prescription inspection du travail et accidents maladie
- Livre des procédures fiscales : article L102 B (nouvelle fenêtre)Obligation et délais de conservation des documents fiscaux
- Livre des procédures fiscales : articles L169 à L169A (nouvelle fenêtre)Prescription taxe sur les salaires
- Règlement (UE) n°952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union (nouvelle fenêtre)Conservation douanes
- Code civil : article 2272 (nouvelle fenêtre)Prescription propriété immobilière
Pour en savoir plus
- Délai et mode de conservation des documents (nouvelle fenêtre)Ministère chargé de l'économie
Informations issues de Service-Public.gouv.fr (nouvelle fenêtre) – Direction de l'information légale et administrative (DILA), réutilisées sous licence ouverte Etalab 2.0. Données mises à jour le 28 octobre 2026. Voir cette page sur le site national (nouvelle fenêtre).