Déclaration modèle IL - Changements de consistance ou d’affectation des propriétés bâties et non bâties
Formulaire
Vérifié le 11 septembre 2026 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Cerfa n° 10517
- Public concerné
- Propriétaire (ou son représentant) souhaitant déclarer à l’administration fiscale des changements importants affectant une propriété bâtie ou non bâtie
- Coût
- Service gratuit
- Langue
- Langue française
- Autre numéro
- 6704
Pour compléter le formulaire, vous pouvez soit le remplir directement en ligne, soit le télécharger et le compléter ultérieurement :
Sélectionnez votre cas :
Compléter le formulaire en ligne
- Remplir le formulaire en ligne
- Télécharger le formulaire
- Imprimer le formulaire
- Signer le formulaire
- Envoyer le formulaire au Service en charge des impôts du lieu de situation de la propriété
Compléter le formulaire de façon manuscrite
- Télécharger le formulaire
- Imprimer le formulaire
- Remplir le formulaire à la main
- Signer le formulaire
- Envoyer le formulaire au service en charge des impôts du lieu de situation de la propriété
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
Accéder au site (nouvelle fenêtre)
Ministère chargé des finances
- Éventuellement l’autorisation d’urbanisme demandée
- En cas de vente, acte de vente
À transmettre dans les 90 jours à compter de la réalisation des changements
Où s'adresser ?
Contact support Impôts
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Informations issues de Service-Public.gouv.fr (nouvelle fenêtre) – Direction de l'information légale et administrative (DILA), réutilisées sous licence ouverte Etalab 2.0. Données mises à jour le 28 octobre 2026. Voir cette page sur le site national (nouvelle fenêtre).