Comment transformer un logement en local professionnel ou commercial ?
Question-réponse
Vérifié le 22 mai 2026 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous pouvez transformer un logement en local professionnel ou commercial à condition d’avoir les autorisations nécessaires. Vous devez obtenir une autorisation de changement de destination de votre logement. Une autorisation de changement d’usage peut également être obligatoire selon la commune où il se situe. Enfin, en copropriété, votre transformation doit respecter certaines conditions. Nous vous guidons dans les étapes de la démarche.
Attention
Si vous êtes locataire, vous ne pouvez pas transformer votre logement sans l'accord écrit du propriétaire qui est libre d’accepter ou de refuser. Sinon il peut vous demander de remettre les lieux en l'état initial ou garder les transformations effectuées sans indemnisation des frais engagés.
Votre bail ne peut plus être un bail d’habitation. Selon le cas, vous devez signer un bail commercial ou professionnel.
Obtenir le changement de destination et/ou le changement d’usage pour convertir un logement en local professionnel ou commercial
En transformant un logement en local professionnel ou commercial, vous changez sa destination et son usage. Vous devez donc obtenir une autorisation de changement de destination et aussi, pour certaines communes, une autorisation de changement d’usage.
Cependant, vous n’avez que la demande de changement de destination à déposer. Elle vaut aussi demande d’autorisation de changement d’usage.
Attention
Dans le cas particulier de la transformation d’une habitation principale ou secondaire en location touristique, seule une demande d’autorisation de changement d’usage est nécessaire dans certaines communes.
Pour savoir si vous devez demander uniquement le changement de destination ou aussi le changement d’usage de votre logement, vous devez contacter votre mairie (ou le Basu à Paris).
Mairie
Mairie - Tourriers
6 rue de Bouffanais
16560 Tourriers
05 45 20 62 42
mairie@tourriers.fr
Site internet (nouvelle fenêtre)
Horaires d'ouverture
- Lundi : 08h30 – 12h30, 13h30 – 17h30
- Mardi : 08h30 – 12h30
- Mercredi : 08h30 – 12h30, 13h30 – 17h30
- Jeudi : 08h30 – 12h30
- Vendredi : 08h30 – 16h00
Paris : Bureau accueil et service à l'usager (Basu)
Sélectionnez votre cas :
Demander le changement de destination
Dans tous les cas, vous devez consulter le PLU de votre commune qui prévoit les règles locales sur la destination des bâtiments.
Mairie
Mairie - Tourriers
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16560 Tourriers
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- Jeudi : 08h30 – 12h30
- Vendredi : 08h30 – 16h00
L’autorisation de changement de destination à demander est différente selon que vous modifiez ou non la façade et/ou la structure porteuse de votre bâtiment :
Sélectionnez votre cas :
Sans modification de la façade et/ou de la structure porteuse
Ce changement de destination est soumis à déclaration préalable (DP).
Selon votre commune, le moyen de déposer votre dossier est différent :
Sélectionnez votre cas :
Cas général
Vous pouvez déposer votre dossier :
- Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (consulter le site internet de la mairie ou se renseigner sur place)
- Par lettre RAR
- En main propre contre récépissé signé par la mairie.
Mairie
Mairie - Tourriers
6 rue de Bouffanais
16560 Tourriers
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- Jeudi : 08h30 – 12h30
- Vendredi : 08h30 – 16h00
Sélectionnez votre cas :
Sur internet
Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier de demande de DP sur internet :
Formulaire
Vous pouvez remplir votre demande de DP au moyen d'un formulaire :
À Paris
Vous devez remplir et transmettre votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée :
Avec modification de la façade et/ou de la structure porteuse
Ce changement de destination est soumis à permis de construire (PC).
Si votre aménagement entraine une vue chez votre voisin, vous devez aussi respecter des règles de distance vis-à-vis des limites de sa propriété.
Selon votre commune, le moyen de déposer votre dossier est différent :
Sélectionnez votre cas :
Cas général
Vous pouvez déposer votre dossier :
- Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (consulter le site internet de la mairie ou se renseigner sur place)
- Par lettre RAR
- En main propre contre récépissé signé par la mairie.
Mairie
Mairie - Tourriers
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- Jeudi : 08h30 – 12h30
- Vendredi : 08h30 – 16h00
Sélectionnez votre cas :
Sur internet
Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier de demande de PC sur internet :
Formulaire
Vous pouvez remplir votre demande de PC au moyen d'un formulaire :
À Paris
Vous devez remplir et transmettre votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée :
Demander le changement d’usage
Votre demande d’autorisation de changement d’usage est différente selon que vous êtes ou non dans une commune où il faut compenser la perte d’un logement par le gain d’un autre logement. Pour compenser, vous pouvez, par exemple, transformer un local commercial, professionnel ou un bureau en habitation.
Pour savoir si votre autorisation est soumise à compensation et en connaitre les conditions, vous devez contacter votre mairie (ou le Basu pour Paris).
Mairie
Mairie - Tourriers
6 rue de Bouffanais
16560 Tourriers
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- Jeudi : 08h30 – 12h30
- Vendredi : 08h30 – 16h00
Paris : Bureau accueil et service à l'usager (Basu)
Le dossier de changement d’usage à déposer est différent avec ou sans compensation :
Sélectionnez votre cas :
Avec compensation
Le formulaire de demande d’autorisation de changement d’usage est propre à chaque commune. Il est à retirer auprès de votre mairie, ou du Basu pour Paris.
Vous devez désigner le local proposé en compensation et prouver que son usage n’est pas de l’habitation. Par exemple, vous pouvez fournir une copie de l’autorisation d’urbanisme du changement de destination du local ou de son titre de propriété.
Selon votre commune, le moyen de déposer votre dossier est différent :
Sélectionnez votre cas :
Cas général
Vous devez remplir et transmettre votre dossier :
- Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (consulter le site internet de la mairie ou se renseigner sur place)
- Par lettre RAR
- En main propre.
Mairie
Mairie - Tourriers
6 rue de Bouffanais
16560 Tourriers
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- Jeudi : 08h30 – 12h30
- Vendredi : 08h30 – 16h00
À Paris
Vous devez remplir et transmettre votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) par voie dématérialisée.
Si vous ne pouvez pas le faire par voie dématérialisée, vous pouvez également l’envoyer en lettre RAR au Bureau des changements d’usages :
Paris - Bureau des changements d’usages
Service de la protection de l’habitation et de l’encadrement des locations touristiques
Direction du logement et de l’habitat
103, avenue de France
75013 PARIS
Sans compensation
Le formulaire de demande d’autorisation de changement d’usage est propre à chaque commune. Il est à retirer auprès de votre mairie, ou du Basu pour Paris.
Selon votre commune, le moyen de déposer votre dossier est différent :
Sélectionnez votre cas :
Cas général
Vous devez remplir et transmettre votre dossier :
- Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (consulter le site internet de la mairie ou se renseigner sur place)
- Par lettre RAR
- En main propre.
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Mairie - Tourriers
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- Vendredi : 08h30 – 16h00
À Paris
Vous devez remplir et transmettre votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) par voie dématérialisée :
Si vous ne pouvez pas le faire par voie dématérialisée, vous pouvez également l’envoyer en lettre RAR au Bureau des changements d’usages :
Paris - Bureau des changements d’usages
Service de la protection de l’habitation et de l’encadrement des locations touristiques
Direction du logement et de l’habitat
103, avenue de France
75013 PARIS
Respecter les conditions de la copropriété pour transformer un logement en local professionnel ou commercial
En copropriété, vous devez respecter 2 conditions pour changer l’affectation de votre logement en local commercial ou professionnel :
- Respect de la destination de l'immeuble fixée par le règlement de copropriété. Par exemple, s’il prévoit que votre logement est strictement utilisé comme habitation, vous ne pouvez pas le transformer en local commercial ou professionnel. Cependant, vous pouvez demander la modification de cette clause du règlement de copropriété en assemblée générale des copropriétaires. Cette décision est votée à l’unanimité.
- Respect des droits des autres copropriétaires. Votre transformation ne doit pas occasionner de nuisances sonores ou olfactives. Elle doit être conforme au règlement de copropriété.
Déclarer la transformation d’un logement en local professionnel ou commercial aux impôts et au cadastre
La transformation d’un logement en local professionnel ou commercial peut engendrer le paiement d’une taxe d’aménagement et avoir une incidence sur vos impôts fonciers. Vous devez déclarer votre transformation aux impôts fonciers et au cadastre dans un délai de 90 jours calendaires après l'achèvement de vos travaux au sens fiscal.
Taxe d’aménagement
La transformation d'un local exonéré en un local soumis à la taxe d’aménagement (TA) engendre le paiement de cette taxe.
Vous pouvez faire une simulation du montant de votre taxe d'aménagement :
Vous pouvez déclarer les éléments nécessaires au calcul de cette taxe à partir de votre espace sécurisé des impôts dans la rubrique « Gérer mes biens immobiliers » :
Vous pouvez également déclarer les éléments nécessaires au calcul de cette taxe à l’aide d’un formulaire :
Si vous utilisez le formulaire, vous devez l’envoyer au centre des impôts fonciers du lieu de votre transformation.
Centre des impôts fonciers et cadastre
Service départemental des impôts fonciers (SDIF) Charente - Angoulême
Centre des finances publiques
1 rue de la Combe
16800 Angoulême
05 45 97 57 00
sdif16@dgfip.finances.gouv.fr
Site internet (nouvelle fenêtre)
Horaires d'ouverture
- Lundi au vendredi : 08h30 – 12h00
Trouver un autre service sur l'Annuaire (nouvelle fenêtre)
Ministère chargé des finances
Pour plus de renseignements, vous pouvez contacter votre centre départemental des impôts fonciers.
Centre départemental des impôts fonciers (CDIF)
Service départemental des impôts fonciers (SDIF) Charente - Angoulême
Centre des finances publiques
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16800 Angoulême
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sdif16@dgfip.finances.gouv.fr
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Impôts fonciers
Votre transformation peut avoir une incidence sur vos impôts fonciers. Vous pouvez la déclarer à partir de votre espace sécurisé des impôts dans la rubrique «Gérer mes biens immobiliers» :
Vous pouvez également déclarer votre transformation à l’aide d’un formulaire :
Si vous utilisez le formulaire, vous devez l’envoyer au bureau du cadastre du lieu de votre transformation.
Centre des impôts fonciers et cadastre
Service départemental des impôts fonciers (SDIF) Charente - Angoulême
Centre des finances publiques
1 rue de la Combe
16800 Angoulême
05 45 97 57 00
sdif16@dgfip.finances.gouv.fr
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- Lundi au vendredi : 08h30 – 12h00
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Ministère chargé des finances
Pour plus de renseignements, vous pouvez contacter votre centre départemental des impôts fonciers.
Centre départemental des impôts fonciers (CDIF)
Service départemental des impôts fonciers (SDIF) Charente - Angoulême
Centre des finances publiques
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Services en ligne et formulaires
Qui peut m'aider ?
Mairie
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Paris : Bureau accueil et service à l'usager (Basu)
Pour des renseignements sur la réglementation ou sur votre demande d’autorisation à ParisCentre départemental des impôts fonciers (CDIF)
Service départemental des impôts fonciers (SDIF) Charente - Angoulême
Centre des finances publiques
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16800 Angoulême
05 45 97 57 00
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Textes de loi et références
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 7 (nouvelle fenêtre)Autorisation écrite du propriétaire
- Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 : article 8 (nouvelle fenêtre)Destination des lots de copropriété prévue par le règlement de copropriété
- Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 : article 9 (nouvelle fenêtre)Destination de l'immeuble en copropriété
- Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 : article 26 (nouvelle fenêtre)Vote de la modification du règlement de copropriété à l’unanimitéLegifrance
- Code général des impôts : article 1406 (nouvelle fenêtre)Obligation déclarative des éléments nécessaires à l’établissement des impôts fonciers
- Code général des impôts : article 1635 quater P (nouvelle fenêtre)Obligation déclarative des éléments nécessaires à l’établissement de la TA
- Code de la construction et de l'habitation : articles L631-7 à L631-10 (nouvelle fenêtre)Changement d'usage
- Code de l'urbanisme : article R*421-17 (nouvelle fenêtre)Changement de destination soumis à DP
- Code de l'urbanisme : article R*421-14 (nouvelle fenêtre)Changement de destination soumis à PC
Pour en savoir plus
- Gérer mes biens immobiliers : mode d'emploi (nouvelle fenêtre)Direction générale des finances publiques (DGFiP)
Questions ? Réponses !
- Quelle autorisation déposer pour faire un changement de destination ou d’usage d’un bâtiment ?
- Qui peut déposer une demande d'autorisation d'urbanisme (permis de construire, déclaration préalable...) ?
- Quels sont les travaux à déclarer aux impôts ?
- Peut-on changer l'affectation d'un lot de copropriété ?
- Comment est calculée la valeur locative d'un local professionnel ?
- Comment transformer un local professionnel ou commercial en logement ?
Comment faire si…
Voir aussi
- Affichage de l'autorisation d'urbanisme sur le terrain ou la façade du bâtiment
- Déclaration d'ouverture de chantier (DOC)
- Déclaration préalable (DP)
- Permis de construire (PC)
- Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT)
- Construire ou modifier un bâtiment professionnel, commercial ou agricole
- Taxe d'aménagement (TA)
- Établissements recevant du public (ERP)
- Impôts locaux
Définitions
- Changement de destination
Il existe 5 types de destinations : exploitation agricole et forestière, habitation, commerce et activités de service, équipements d'intérêt collectif et services publics, autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire. Il y a changement de destination lorsque l'on passe d'une catégorie à une autre.
- Changement d’usage
Opération qui consiste à donner à un local d’habitation une utilisation différente (par exemple, bureau, local professionnel ou commercial,...)
- Plan local d'urbanisme (PLU)
Document communal d'urbanisme qui détermine les conditions d'aménagement et d'utilisation des sols. Il définit, pour chaque terrain, les règles d'urbanisme applicables.
- Autorisation d'urbanisme
Document délivré par une autorité administrative pour valider qu'un projet soit bien conforme aux règles d'urbanisme en vigueur (permis de construire, permis d'aménager, permis de démolir et non opposition à déclaration préalable)
- Unanimité (copropriété)
Tous les copropriétaires composant le syndicat doivent donner leur accord à une décision pour qu'elle soit votée
- Jour calendaire
Correspond à la totalité des jours du calendrier de l'année civile, du 1er janvier au 31 décembre, y compris les jours fériés ou chômés
- Achèvement des opérations imposables au sens fiscal
État d'avancement des travaux de construction ou de changement d’affectation tel qu'il permet une utilisation du local conforme à l'usage prévu, même s'il reste encore des travaux accessoires à réaliser (peintures, papiers peints. revêtements de sols,...).
Informations issues de Service-Public.gouv.fr (nouvelle fenêtre) – Direction de l'information légale et administrative (DILA), réutilisées sous licence ouverte Etalab 2.0. Données mises à jour le 28 octobre 2026. Voir cette page sur le site national (nouvelle fenêtre).