Établir un contrat d'apprentissage
Formulaire
Vérifié le 3 septembre 2026 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Cerfa n° 10103*14
- Public concerné
- Employeur de droit privé ou droit public
- Coût
- Service gratuit
- Langue
- Langue française
- Autre numéro
- FA13
La démarche est différente selon que l’employeur est de droit privé ou de droit public :
Sélectionnez votre cas :
Droit privé
- Télécharger le formulaire
- Le compléter
- Préparer les documents justificatifs (relatifs aux informations figurant dans le cerfa, convention de formation notamment)
- Transmettre le dossier à l’Opco dont dépend l’entreprise (au plus tard dans les 5 jours ouvrables qui suivent le début du contrat d'apprentissage)
- Attendre la réponse de l’Opco sur la prise en charge du contrat
À savoir
La transmission du dossier à l’Opco peut se faire par voie dématérialisée.
Droit public
- Se connecter ou créer un compte sur la plate-forme de dématérialisation des contrats d'apprentissage de la fonction publique
- Compléter les informations demandées
- Créer un nouveau contrat
- Signer et faire signer le contrat
- Ajouter les documents justificatifs (relatifs aux informations figurant dans le cerfa, convention de formation notamment)
- Transmettre le dossier à la DDETS ou à la DDETSPP (au plus tard dans les 5 jours ouvrables qui suivent le début du contrat d'apprentissage)
- Attendre la réponse de la DDETS ou de la DDETSPP
- Informations concernant l’employeur (n° Siret notamment)
- Informations concernant l’apprenti (état civil notamment)
- Informations concernant le contrat de travail (durée du travail, horaires notamment)
- Convention de formation ou attestation pédagogique et financière (dans le cas d’un CFA d’entreprise (service interne))
- Convention d’aménagement de durée si nécessaire
- Convention de mobilité européenne ou internationale, si une mobilité est prévue dans la convention de formation initiale
La Notice - Contrat d'apprentissage (nouvelle fenêtre)notice n°51649#09 (nouvelle fenêtre) présente la démarche à suivre et les informations à connaitre pour remplir le formulaire.
À savoir
Pour les employeurs de droit public, un mode opératoire (nouvelle fenêtre) est disponible pour se connecter à la plateforme de dématérialisation des contrats d’apprentissage.
La réglementation est différente selon que l’employeur est de droit privé ou de droit public :
Sélectionnez votre cas :
Droit privé
Sans réponse dans un délai de 20 jours, la demande est refusée.
Droit public
Sans réponse dans un délai de 20 jours, la demande est acceptée.
Fiches liées
Définitions
- Jour ouvrable
Correspond à tous les jours de la semaine, à l'exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l'entreprise
Informations issues de Service-Public.gouv.fr (nouvelle fenêtre) – Direction de l'information légale et administrative (DILA), réutilisées sous licence ouverte Etalab 2.0. Données mises à jour le 28 octobre 2026. Voir cette page sur le site national (nouvelle fenêtre).